Coiffeur Casher ✡️
ACTIVITÉ ARTISANALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 9602A
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
96.02A - Coiffure
Taux TVA
Normal: 20%
Profession réglementée
oui - diplôme CAP coiffure min. ou équivalent
Convention collective
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Exclusivité casher
5.1 La Société exerce son activité de coiffure casher et s'engage à proposer exclusivement des prestations, produits et soins casher, dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
B. Activités
5.2 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité la coiffure mixte, destinée aux femmes, aux hommes et aux enfants, exercée dans le respect des principes et pratiques judaïques, et notamment:
- le lavage, le séchage, la coupe, le coiffage, le brushing et la mise en forme des cheveux;
- la coloration, la décoloration, la permanente et les autres techniques capillaires;
- la réalisation de soins et traitements capillaires; la vente de produits, accessoires et articles de coiffure et de soins capillaires casher;
- toutes prestations accessoires se rattachant directement ou indirectement à l'activité de coiffure.
5.3 La Société s'engage à préserver la confidentialité des informations, données et échanges dont elle a connaissance dans le cadre de son activité, notamment concernant sa clientèle, ses prestations, ses méthodes, ses fournisseurs et ses partenaires, et à ne les utiliser ou communiquer qu'aux seules fins nécessaires à l'exercice de son activité ou lorsque la loi l'exige.
5.4 L'ensemble des activités est exercé dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable et sous réserve du respect de toute formalité et/ou autorisation éventuellement requise.
5.5 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Exclusivité casher
5.2 La Société exerce son activité de coiffure dans le respect des exigences casher et veille à ce que les prestations, produits et soins proposés soient conformes à ces principes.
Produits casher
5.2 La Société privilégie l'utilisation et la commercialisation de produits et articles de coiffure conformes aux exigences casher.
Produits casher exclusif
5.2 La Société s'engage à utiliser et à commercialiser exclusivement des produits et articles de coiffure conformes aux exigences casher, dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Certification casher
5.2 Lorsque la Société revendique une certification casher, elle veille au maintien de cette certification et au respect des conditions, prescriptions et contrôles qui y sont attachés.
Clientèle mixte
5.2 La Société propose ses prestations de coiffure à une clientèle féminine et masculine, ainsi qu'aux enfants, sans distinction fondée sur le sexe, sous réserve des dispositions légales applicables.
Hygiène et conformité casher
5.2 La Société veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité sanitaire compatibles avec les exigences casher et s'interdit notamment l'utilisation, la manipulation ou la mise en œuvre de tout produit, substance ou procédé susceptible de compromettre la conformité casher des prestations proposées.
Perruques pour femmes
5.2 La Société peut proposer à sa clientèle féminine la vente, la location, la pose, l'entretien, la coupe, la mise en forme et l'adaptation de perruques, compléments capillaires et accessoires capillaires, notamment dans le respect des pratiques et principes judaïques applicables à sa clientèle.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Respecter les convictions et les pratiques de chacun
article 6 - Raison d'être: Respecter les convictions et les pratiques de chacun!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de proposer un espace de coiffure permettant à chacun de bénéficier de prestations respectueuses de ses convictions et de ses pratiques, notamment dans le respect des principes de la cacherout.
Promouvoir une coiffure de qualité et responsable
article 6 - Raison d'être: Promouvoir une coiffure de qualité et responsable!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'offrir des prestations de coiffure accessibles et soignées, dans une démarche fondée sur la qualité, la confiance et le respect des principes de la cacherout.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.