Coiffeur à domicile
CODE APE 9602A
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
96.02A - Coiffure
Taux TVA
Normal: 20%
Profession réglementée
oui - diplôme CAP coiffure min.
Convention collective
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'exercice de l'activité de coiffure à domicile, comprenant notamment les prestations de coupe, coiffage, brushing, mise en forme, permanente, défrisage, lissage, coloration, décoloration, mèches, balayage, soins capillaires et toutes prestations accessoires se rapportant à la coiffure;
- les prestations de conseil, diagnostic et accompagnement en matière de coiffure, de soins et d'entretien des cheveux;
- la réalisation de prestations de coiffure auprès des particuliers, notamment à leur domicile, ainsi que, sous réserve de la réglementation applicable, dans tous lieux privés ou professionnels, établissements, résidences, hôtels, maisons de retraite, établissements d'hébergement ou lieux d'événements;
- la vente, à domicile ou par tout autre moyen autorisé, de produits capillaires, produits de coiffure, produits cosmétiques, accessoires de coiffure, articles et matériels professionnels se rapportant directement ou indirectement à l'activité;
- la mise en place de prestations personnalisées et de services de coiffure à l'occasion d'événements privés ou professionnels, notamment mariages, cérémonies, shootings, spectacles et manifestations.
5.2 La Société s'engage à ce que les prestations relevant de l'activité réglementée de coiffure soient réalisées dans le respect des conditions de qualification professionnelle prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment par une personne titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) "Métiers de la coiffure" ou d'une qualification reconnue comme équivalente, ou par toute personne remplissant par une autre voie les conditions légalement requises, sous le contrôle effectif et permanent, lorsqu'il est exigé, d'une personne qualifiée.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
CAP obligatoire à minima - HOT
5.2 La Société s'engage à ce que les prestations relevant de l'activité réglementée de coiffure soient réalisées dans le respect des conditions de qualification professionnelle prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment par une personne titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) "Métiers de la coiffure" ou d'une qualification reconnue comme équivalente, ou par toute personne remplissant par une autre voie les conditions légalement requises, sous le contrôle effectif et permanent, lorsqu'il est exigé, d'une personne qualifiée.
Exercice de l'activité réglementée
5.2 L'exercice des activités de coiffure est subordonné au respect des conditions de qualification professionnelle, d'expérience professionnelle, de contrôle effectif et permanent de l'activité et, plus généralement, de toutes les conditions légales et réglementaires applicables.
La Société s'engage à ce que les prestations relevant d'une activité réglementée soient réalisées par des personnes disposant des qualifications ou autorisations requises, ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne remplissant les conditions légalement exigées.
Coiffure exclusivement à domicile
5.2 La Société exerce principalement son activité de coiffure au domicile de sa clientèle et n'exploite aucun salon de coiffure ouvert au public, sauf décision ultérieure de la Direction et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Produits et prestations
5.2 La vente de produits, accessoires et matériels ne pourra constituer qu'une activité complémentaire aux prestations de coiffure, sauf modification de l'objet social permettant le développement d'une activité commerciale autonome.
Produits professionnels
5.2 La Société veille à utiliser, dans le cadre de ses prestations, des produits conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurité, d'étiquetage, d'information du consommateur et de protection de la santé.
Clause spécifique Hygiène
5.2 La Société s'engage à respecter les règles d'hygiène, de désinfection, de nettoyage et de sécurité applicables aux prestations de coiffure réalisées au domicile de la clientèle, et à maintenir le matériel utilisé dans un état compatible avec les exigences professionnelles applicables.
Responsabilité et sécurité
5.2 La Société prend les mesures nécessaires afin de prévenir les risques liés à l'utilisation des produits, matériels et équipements nécessaires à son activité et veille à informer sa clientèle, lorsque cela est nécessaire, des précautions particulières à observer.
Intervention au domicile
5.2 Les prestations réalisées au domicile de la clientèle sont effectuées avec l'accord préalable de celle-ci et dans le respect de son domicile, de ses biens et de sa vie privée.
La Société veille notamment à limiter les nuisances, maintenir les espaces utilisés dans un état approprié et évacuer les déchets résultant de ses prestations.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Confiance et proximité
article 6 - Raison d'être: confiance et proximité
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire de la coiffure un moment de bien-être, de confiance et de proximité, au plus près de ses clients.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.