Commissaire aux comptes 📒
PROFESSION LIBÉRALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 6920Z
Compatibilité
EI/SELARL/SELAS/SELARLU/SELASU/SELAFA/SCP/SPE
NAF
69.20Z - Activités comptables
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - inscription sur liste établie par la Haute Autorité de l’Audit (H2A).
Convention collective
CCN - Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - IDCC 787
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France et à l'étranger, l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment:
- la réalisation des missions de certification des comptes et de commissariat aux comptes;
- la réalisation des missions de contrôle légal des comptes auprès des entités soumises à cette obligation;
- la réalisation de toutes missions confiées aux commissaires aux comptes par la loi ou les règlements;
- la délivrance des rapports, attestations, certifications et autres diligences relevant des missions légalement confiées aux commissaires aux comptes;
- la réalisation des missions et prestations accessoires ou complémentaires autorisées par les dispositions légales et réglementaires applicables à la profession;
- la participation, dans les conditions légalement autorisées, à toutes opérations, travaux ou missions entrant dans le champ des compétences professionnelles des commissaires aux comptes;
- et plus généralement, toutes opérations civiles, professionnelles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les règles d'indépendance, d'incompatibilité et de déontologie applicables à la profession de commissaire aux comptes.
5.2 L'exercice de la profession est subordonné au respect des conditions légales et réglementaires applicables aux commissaires aux comptes, notamment aux règles relatives à l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, à l'indépendance, aux incompatibilités, au secret professionnel, à la déontologie et à la supervision de la Haute Autorité de l'Audit (H2A), ainsi qu'aux règles professionnelles applicables.
5.3 La Société peut réaliser toute mission légalement autorisée au commissaire aux comptes, sous réserve du respect des règles professionnelles, des restrictions et incompatibilités applicables et, plus généralement, dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable et sous réserve du respect de toute formalité, déclaration, autorisation, agrément ou condition particulière éventuellement requis.
5.4 La Société ne peut accomplir les actes ou exercer les activités qui seraient incompatibles avec l'exercice de la profession de commissaire aux comptes ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance, à son impartialité ou à sa dignité professionnelle.
5.5 Et plus généralement, toutes opérations civiles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, notamment celles relatives à son indépendance et à ses incompatibilités.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Exercice d'une profession réglementée
5.2 L'exercice de la profession de commissaire aux comptes est réservé aux personnes remplissant les conditions légales et réglementaires d'accès et d'exercice de cette profession, notamment en matière d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
5.2 La Société exerce son activité sous le contrôle et la supervision de la Haute Autorité de l'Audit (H2A), dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables à la profession.
Indépendance et incompatibilités
5.2 La Société et les commissaires aux comptes exerçant en son sein respectent les règles d'indépendance, d'impartialité, d'incompatibilité, de prévention des conflits d'intérêts et de déontologie applicables à la profession de commissaire aux comptes.
Missions autorisées
5.2 La Société ne peut accomplir que les missions et prestations autorisées par les dispositions légales et réglementaires applicables aux commissaires aux comptes et sous réserve du respect des restrictions et interdictions professionnelles qui leur sont applicables.
Secret professionnel
5.2 La Société et les personnes participant à l'exercice de ses missions sont tenues au respect du secret professionnel et de l'ensemble des obligations professionnelles applicables aux commissaires aux comptes.
Règles professionnelles
5.2 L'exercice des missions de la Société est réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes ainsi qu'aux règles déontologiques en vigueur.
Formalités professionnelles
5.2 L'exercice de toute activité soumise à une inscription, déclaration, autorisation, agrément ou condition particulière est effectué sous réserve du respect de toute formalité et/ou autorisation éventuellement requise et dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Une information financière fiable et transparente
article 6 - Raison d'être: Défendre les droits et l'accès à la justice
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à la fiabilité, à la transparence et à la compréhension de l'information financière, afin de renforcer la confiance des associés, investisseurs, salariés, partenaires et autres parties prenantes dans la vie économique.
Une mission au service de l'intérêt général
article 6 - Raison d'être: Une mission au service de l'intérêt général!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'exercer la profession de commissaire aux comptes avec indépendance, intégrité et responsabilité, en contribuant à la prévention des risques, à la qualité de la gouvernance et à la confiance dans l'économie, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques applicables.
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Règlement intérieur du Comité
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certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Règlement intérieur du
Comité de Déontologie et de Qualité
-confidentiel-
Comité de suivi de la raison d’être
Article 1 - Objet du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Déontologie et de Qualité (ci-après le « Comité »),…
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.