Commissaire de justice ⚖️
PROFESSION LIBÉRALE JURIDIQUE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 6910Z
Compatibilité
SELARL/SELAS/SELARLU/SELASU/SELAFA/SCP/SPE
NAF
69.10Z - Professions juridiques
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - tableau d'un barreau des avocats
Convention collective
CCN des avocats et de leur personnel IDCC 1000
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France, l'exercice de la profession de commissaire de justice, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette profession, et notamment:
- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires;
- l'exécution des décisions de justice ainsi que des autres titres exécutoires, dans les conditions prévues par la loi;
- la réalisation des mesures d'exécution forcée, notamment les saisies mobilières, saisies-attributions, saisies-ventes, saisies de droits incorporels, saisies de rémunérations et autres mesures légalement autorisées;
- la réalisation des mesures conservatoires et des mesures nécessaires à la préservation des droits des créanciers;
- l'établissement de procès-verbaux de constat à la requête de particuliers, d'entreprises, de professionnels ou de juridictions;
- la réalisation des inventaires, prisées, ventes judiciaires et autres opérations légalement confiées aux commissaires de justice;
- la mise en œuvre des procédures de recouvrement amiable et judiciaire des créances, dans les conditions prévues par les dispositions applicables;
- la délivrance et la signification de convocations, sommations, mises en demeure, notifications et autres actes relevant de la compétence des commissaires de justice;
- l'établissement de procès-verbaux et actes authentiques ou ayant la force probante attachée aux actes établis par les commissaires de justice, lorsque la loi leur confère cette compétence;
- l'accomplissement des missions confiées par les juridictions, les administrations, les collectivités, les entreprises, les particuliers et tout autre requérant, et dans les limites des compétences légalement attribuées aux commissaires de justice;
- la réalisation des missions accessoires pouvant être légalement exercées par les commissaires de justice, notamment celles de médiation, d'administration d'immeubles ou de biens, de séquestre et autres activités autorisées par les textes applicables;
- la participation à des missions de formation, d'enseignement, de conseil ou d'expertise juridique directement liées à l'exercice de la profession, et dans les limites prévues par les dispositions applicables;
- et plus généralement, toutes opérations civiles, professionnelles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement à l'exercice de la profession de commissaire de justice ou susceptibles d'en favoriser le développement, sous réserve du respect des règles déontologiques, professionnelles et statutaires applicables à la profession.
5.2 La Société exerce son activité dans le respect des conditions d'accès et d'exercice de la profession, des règles déontologiques applicables aux commissaires de justice ainsi que des dispositions relatives au secret professionnel, à l'indépendance et aux conflits d'intérêts.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Indépendance professionnelle
5.2 La Société exerce les missions relevant de la profession de commissaire de justice dans le respect du principe d'indépendance professionnelle et s'abstient de toute situation susceptible de compromettre cette indépendance.
Secret professionnel
5.2 La Société et les personnes participant à son activité sont tenues au respect du secret professionnel applicable aux commissaires de justice, notamment à l'égard des informations, documents et données dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs missions.
Conflits d'intérêts
5.2 La Société veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit d'intérêts et refuse ou cesse d'exercer toute mission lorsque les règles professionnelles ou déontologiques applicables l'imposent.
Missions réservées
5.2 La Société exerce les missions et prérogatives légalement attribuées aux commissaires de justice dans le strict respect des conditions, limites et formalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Constatations
5.2 La Société peut établir des procès-verbaux de constat à la demande de toute personne ayant qualité pour les solliciter, en relatant objectivement les constatations effectuées, sans porter d'appréciation excédant les compétences ou la mission confiée.
Exécution forcée
5.2 La Société peut mettre en œuvre les mesures d'exécution forcée et les mesures conservatoires relevant de la compétence des commissaires de justice, dans le respect des titres exécutoires, procédures, délais et garanties prévus par la loi.
Recouvrement amiable
5.2 La Société peut exercer des activités de recouvrement amiable de créances dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables et dans le respect des règles déontologiques de la profession.
Activités accessoires
5.2 La Société peut exercer les activités accessoires légalement autorisées aux commissaires de justice, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les règles professionnelles, déontologiques et d'indépendance applicables à la profession.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
ATTENTION: officier public et ministériel
Renforcer l'accès au droit
Article 6 - Raison d'être: Renforcer l'accès au droit!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'utiliser le droit comme un outil de transformation positive de la société, en défendant l'État de droit, les libertés fondamentales, l'égalité devant la loi et la protection des plus vulnérables, dans le respect absolu de l'indépendance et de la déontologie de la profession.
Défendre les droits et l'accès à la justice
Article 6 - Raison d'être: Défendre les droits et l'accès à la justice
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à rendre l'exécution du droit plus accessible, compréhensible et efficace, dans le respect des droits de chacun et des garanties attachées aux procédures judiciaires.
Favoriser une justice apaisée
article 6 - Raison d'être: Favoriser une justice apaisée!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à une justice plus accessible et apaisée en privilégiant, lorsque la loi le permet, l'information, le dialogue et la recherche de solutions adaptées, tout en assurant l'exécution effective des décisions de justice.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Consultatif + avis + rapport
article 8 - Comité de Déontologie et de Qualité
A. Institution
8.1 Il est institué un Comité de Déontologie et de Qualité (ci-après le "Comité "), chargé d'accompagner la Société dans la poursuite de sa raison d'être et de veiller au respect de ses engagements éthiques, déontologiques et qualitatifs.
B. Missions
8.2 Le Comité exerce notamment les missions suivantes:
- veiller au respect de la déontologie de la profession d'avocat et des principes essentiels qui la gouvernent;
- suivre la mise en œuvre de la raison d'être ainsi que des objectifs et indicateurs clés de performance définis par les présents statuts;
- formuler des recommandations destinées à renforcer l'accès au droit, la qualité des prestations, l'éthique professionnelle, l'innovation juridique, la formation continue et, plus généralement, l'impact de la Société;
- émettre, à la demande de la Direction, un avis sur toute question entrant dans son champ de compétence.
Le Comité exerce ses missions dans le respect de l'indépendance des avocats, du secret professionnel, des intérêts des clients et des règles déontologiques applicables.
B. Composition
8.3 Le Comité est composé d'au moins trois (3) membres, personnes physiques ou morales.
Ses membres sont nommés et révoqués par la collectivité des associés, ou, dans les sociétés unipersonnelles, par l'associé unique.
Le Comité peut comprendre notamment des avocats, universitaires, magistrats honoraires, juristes, personnalités qualifiées ou toute personne dont les compétences sont utiles à l'accomplissement de ses missions.
C. Président du Comité
8.4 Le Comité élit parmi ses membres un Président, chargé d'organiser ses travaux, de convoquer les réunions, de fixer leur ordre du jour et de représenter le Comité auprès de la Direction.
D. Avis et recommandations
8.5 Les avis, recommandations et rapports du Comité ont un caractère consultatif.
Ils ne peuvent porter atteinte ni aux pouvoirs des organes sociaux, ni à l'indépendance professionnelle des avocats, ni à la conduite des dossiers confiés par les clients.
E. Réponse de la Direction
8.6 La Direction répond de manière écrite et motivée aux recommandations du Comité dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de leur transmission.
F. Rapport annuel
8.7 Le Comité établit, au moins une fois par exercice, un rapport présentant l'état d'avancement de la raison d'être, des objectifs d'impact et des indicateurs clés de performance de la Société.
Ce rapport est communiqué aux associés dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Comité.
G. Règlement intérieur
8.8 Les modalités de composition, de fonctionnement, de convocation, de délibération, de confidentialité, de prévention des conflits d'intérêts, de remplacement des membres, ainsi que toute autre règle nécessaire au fonctionnement du Comité, sont fixées par un règlement intérieur, adopté et modifié par les associés ou, dans les sociétés unipersonnelles, par l'associé unique.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Règlement intérieur du
Comité de Déontologie et de Qualité
-confidentiel-
Comité de suivi de la raison d’être
Article 1 - Objet du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Déontologie et de Qualité (ci-après le « Comité »),…
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.