Conciergerie AirBnb
CODE APE 9609Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
96.09Z - Autres services personnels non classés ailleurs
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN des entreprises de propreté (IDCC 3043) ou CCN des SAP (IDCC 3127)
Article de base, à copier/coller et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le service de conciergerie, services aux propriétaires, gestion locative et accompagnement des locations de courte durée;
- l'assistance, l'accompagnement et la fourniture de services aux propriétaires de biens immobiliers destinés notamment à la location saisonnière, touristique, meublée ou de courte durée, notamment via des plateformes numériques telles que Airbnb ou toutes plateformes similaires;
- la gestion opérationnelle des locations de courte durée, comprenant notamment l'accueil et le départ des voyageurs, la remise des clés, la coordination des arrivées et départs, l'assistance aux occupants, la gestion des demandes courantes et le suivi de la qualité du séjour;
- la préparation, l'organisation et la réalisation des prestations liées aux logements, notamment le ménage, le nettoyage, la blanchisserie, la gestion du linge, la préparation des logements, le réassort de consommables et la maintenance courante;
- la création, l'optimisation et la gestion d'annonces immobilières et touristiques, notamment la rédaction de descriptions, la réalisation ou coordination de photographies, l'amélioration de la présentation des biens et l'accompagnement à la commercialisation digitale;
- la mise en relation entre propriétaires, voyageurs et prestataires de services, ainsi que la coordination d'intervenants extérieurs nécessaires au bon fonctionnement des locations;
- l'accompagnement administratif et organisationnel des propriétaires, notamment dans le suivi des réservations, calendriers, échanges avec les voyageurs et optimisation de l'exploitation locative;
- le conseil en organisation, en expérience client, en décoration, en aménagement et en valorisation de biens destinés à la location de courte durée, à l'exclusion des activités réglementées non exercées par la Société;
- la création, l'exploitation et le développement d'outils numériques, applications, logiciels, plateformes et services en ligne liés à la gestion locative, à la conciergerie et aux services aux voyageurs;
- la formation, la publication et la diffusion de contenus relatifs à la gestion locative, à l'hospitalité, au tourisme et aux services de conciergerie.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Indépendance et transparence envers les propriétaires
5.2 La Société exerce ses missions dans l'intérêt des propriétaires qui lui confient leurs biens et s'engage à assurer une information transparente concernant : la nature des prestations réalisées ; les frais et commissions appliqués ; les éventuels prestataires partenaires ; les conditions d'intervention de la Société.
Clause Respect de la réglementation immobilière
Lorsque les prestations réalisées relèvent d'une activité réglementée relative à la gestion immobilière, à la transaction ou à l'intermédiation immobilière, la Société s'engage à respecter les obligations légales applicables, notamment celles relatives aux autorisations, cartes professionnelles, mandats et garanties éventuellement nécessaires.
Clause Limitation de responsabilité
La Société intervient principalement comme prestataire de services de conciergerie et d'assistance opérationnelle. Sauf mandat spécifique conforme à la réglementation applicable, elle n'agit pas en qualité de propriétaire, locataire, agent immobilier ou gestionnaire immobilier réglementé.
Qualité d'accueil et expérience voyageur
La Société veille à promouvoir une expérience de séjour fondée sur:
- la qualité de l'accueil ; la disponibilité ; la propreté des logements ; la sécurité des occupants ; le respect des lieux confiés.
Tourisme responsable La Société peut intégrer dans ses prestations une démarche de tourisme responsable visant notamment à : favoriser le respect des territoires accueillant les voyageurs ; sensibiliser les occupants aux règles locales ; encourager les pratiques économes en énergie et en ressources ; promouvoir un comportement respectueux des habitants.
Protection des données personnelles
La Société peut être amenée à traiter des données personnelles relatives aux propriétaires, voyageurs, prestataires et partenaires. Elle veille au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.