Conducteur de drone professionnel 👨‍✈️

PROFESSION LIBÉRALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 7420Z

Compatibilité

EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS

NAF

74.20Z - activités photographiques

Taux TVA

Normal - 20%

Profession réglementée

non mais brevet télépilote, déclaration DGAC

Convention collective

aucune spécifique

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Objet social

Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts

Article 5 - Objet social

5.1 La Société a pour objet, en France, l'exercice d'une activité de télépilotage et de prestations techniques par drones, et notamment:

- la réalisation de prestations professionnelles au moyen d'aéronefs sans équipage à bord (drones), et notamment:

- la captation de photographies, vidéos, images aériennes et prises de vues techniques au moyen de drones;

- la réalisation de prises de vues aériennes, terrestres et techniques pour les secteurs de l'immobilier, du bâtiment, des travaux publics, de l'architecture, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement, du tourisme, de l'événementiel, de la communication et de la production audiovisuelle;

- la réalisation de missions d'inspection, de surveillance, de contrôle visuel, de relevé, de mesure, de cartographie, de photogrammétrie, de modélisation tridimensionnelle et de thermographie au moyen de drones équipés de capteurs adaptés;

- la réalisation de relevés techniques et topographiques par drone, sous réserve des activités légalement réservées aux professionnels habilités;

- la collecte, le traitement, l'exploitation et la restitution de données, images et informations captées par drone, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables;

- la réalisation de prestations de suivi de chantiers, d'ouvrages, d'infrastructures, d'installations, de bâtiments et d'équipements;

- la réalisation de prestations de prises de vues et de captations aériennes destinées à la communication, à la publicité, au cinéma, à la télévision, au web, aux réseaux sociaux et à tout autre support de diffusion;

- la réalisation de prestations de recherche, d'observation et de reconnaissance aérienne, lorsque celles-ci sont légalement autorisées;

- la préparation, la programmation, le pilotage, la supervision et l'exploitation de missions réalisées au moyen de drones et de leurs équipements associés;

- l'utilisation, l'exploitation, la location et la mise à disposition de drones, matériels, capteurs, équipements et accessoires nécessaires à la réalisation des prestations, sous réserve des réglementations applicables;

- la formation, l'accompagnement et le conseil relatifs à l'utilisation professionnelle des drones, à l'exclusion des formations réglementées ou soumises à un agrément ou une certification obligatoire lorsqu'ils ne sont pas détenus par la Société;

- le conseil et l'assistance technique dans la préparation et la réalisation de missions professionnelles utilisant des drones;

- la sous-traitance, la co-traitance et la collaboration avec tout professionnel ou prestataire nécessaire à la réalisation des missions.

5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques d'éléments corporels et incorporels permettant ou concourant à l'exercice de l'activité professionnelle de la Société de télépilotage de drones et de réalisation de prestations aériennes par drones.

5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.

clauses spécifiques

à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"

Respect de la réglementation aéronautique

5.2 La Société exerce ses activités de conduite et d'exploitation de drones dans le respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux aéronefs sans équipage à bord, notamment celles relatives à l'enregistrement des exploitants et des aéronefs, aux catégories d'exploitation, aux compétences des télépilotes, aux zones géographiques, aux conditions de vol et aux exigences de sécurité.

Télépilotes qualifiés

5.2 La Société veille à ce que les opérations nécessitant une compétence ou une qualification particulière soient réalisées par des télépilotes disposant des titres, attestations, formations, examens ou qualifications requis par la réglementation applicable.

Autorisations et restrictions de vol

5.2 Aucune mission ne pourra être réalisée lorsque les conditions réglementaires, les autorisations nécessaires ou les restrictions applicables au lieu, à la nature ou aux circonstances du vol ne sont pas réunies.

La Société peut refuser ou interrompre toute mission lorsqu'elle estime que les conditions de sécurité ou de conformité réglementaire ne sont pas satisfaisantes.

Protection de la vie privée et des données

5.2 La Société s'engage à réaliser les captations d'images et de données dans le respect du droit à la vie privée, du droit à l'image, de la réglementation relative à la protection des données personnelles et des règles applicables à la captation et à la conservation des images.

Sécurité des personnes et des biens

5.2 La Société veille à ce que chaque mission soit préparée et exécutée en tenant compte des risques liés à la présence de personnes, de bâtiments, d'infrastructures, d'aéronefs, de véhicules et de tout autre élément susceptible d'être affecté par l'opération.

Données et capteurs spécialisés

5.2 Lorsque les missions comportent l'utilisation de capteurs spécialisés, notamment thermiques, multispectraux, LiDAR ou autres dispositifs de collecte de données, leur utilisation est effectuée conformément aux réglementations et restrictions applicables.

Activités réglementées ou réservées

5.2 La Société ne réalise aucune activité réservée à une profession réglementée, notamment en matière de topographie, d'arpentage, d'expertise, de sécurité ou de surveillance, sans disposer des qualifications, autorisations ou collaborations professionnelles nécessaires.

Assurance

5.2 La Société peut souscrire toute assurance nécessaire ou utile à la couverture des risques liés à l'exploitation professionnelle de drones, notamment les risques de responsabilité civile, de dommages aux tiers et de dommages aux équipements.

Sous-traitance

5.2 La Société peut recourir à des télépilotes, exploitants, prestataires techniques, photographes, vidéastes, géomètres, ingénieurs, experts ou autres professionnels lorsque la nature de la mission le justifie, sous réserve du respect des réglementations applicables.

Limitation générale

5.2 La Société ne peut utiliser ou exploiter un drone, un capteur ou tout équipement aérien que dans les conditions autorisées par la réglementation applicable et dans le respect des éventuelles restrictions géographiques, techniques, opérationnelles ou environnementales.

Raison d'être

exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

Voir autrement, agir plus intelligemment

Article 6 - Raison d'être: voir autrement, agir plus intelligemment

6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.

6.2 La Société a pour raison d'être de mettre la technologie aérienne au service d'un regard plus précis, plus responsable et plus utile sur notre environnement, en facilitant l'observation, la compréhension et la valorisation des territoires, des bâtiments et des projets.

Prendre de la hauteur, sans perdre de vue l’essentiel

Article 6 - Raison d'être: prendre de la hauteur, sans perdre de vue l’essentiel

6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.

6.2 La Société a pour raison d'être de prendre de la hauteur pour mieux comprendre le monde qui nous entoure, en utilisant les drones avec créativité, sécurité et responsabilité afin de contribuer à des projets plus intelligents, plus durables et plus respectueux des personnes et des lieux.

Impact

Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco

Votre COMITÉ(S)

Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires

Règlement intérieur du Comité

à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts

Société à mission

Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

article [n°]-Société à mission

La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.

Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.

article [n°]-Comité de mission

Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.

Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
- mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
- répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
- recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.

article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT

5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.

Désignation de l'OTI

5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.

Cette durée est renouvelable.

Rôle et rapport du vérificateur

5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.

Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.

Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.

Conséquences du non-respect de la mission

5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.

certification B CORP

à rajouter tel quel et si besoin

article [n°]-certification B CORP

La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.

Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:

les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.