Conseil en gestion d'entreprise
ACTIVITÉ LIBÉRALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 7022Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
70.22Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
Syntec (IDCC 1486) CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice d'une activité de conseil et d'accompagnement en gestion d'entreprise, et notamment:
- le conseil en gestion, organisation et administration des entreprises ; l'analyse et le diagnostic de la situation, du fonctionnement et de l'organisation des entreprises;
- l'accompagnement des dirigeants dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie;
- le conseil en organisation, structuration et optimisation des processus internes;
- l'élaboration de plans d'action, tableaux de bord et indicateurs de suivi de la performance;
- le conseil en matière de pilotage, de gestion budgétaire et de contrôle de gestion, à l'exclusion des activités réservées aux professions réglementées;
- l'accompagnement dans la mise en place de procédures et outils de gestion;
- le conseil en développement, croissance, restructuration et amélioration de la performance des entreprises;
- la réalisation d'études, audits et diagnostics organisationnels et opérationnels;
- l'assistance à la conduite et au suivi de projets d'entreprise;
- la formation et l'accompagnement des dirigeants et collaborateurs dans les domaines relevant des compétences de la Société;
- et plus généralement, toutes prestations de conseil, d'assistance et d'accompagnement se rapportant directement ou indirectement à la gestion, à l'organisation et au développement des entreprises.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds libéraux ou de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques composés d'éléments corporels et incorporels, assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de l'activité de conseil et d'accompagnement en gestion d'entreprise.
OU
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds libéraux, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de l'activité de conseil et d'accompagnement en gestion d'entreprise.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause d'exclusion des activités réglementées
5.2 La Société n'exerce aucune activité relevant d'une profession réglementée ou réservée à des professionnels titulaires d'une qualification, d'une autorisation ou d'un titre particulier, sauf à remplir préalablement l'ensemble des conditions légales et réglementaires requises.
Conseil financier et comptable
5.2 Les prestations de conseil peuvent porter sur le pilotage et l'organisation financière de l'entreprise, à l'exclusion de toute mission réservée par la loi aux experts-comptables ou à toute autre profession réglementée.
Indépendance du conseil
5.2 La Société exerce ses missions avec indépendance et objectivité et formule ses recommandations sur la base des informations communiquées ou recueillies dans le cadre de sa mission.
Confidentialité
5.2 La Société s'engage à préserver la confidentialité des informations économiques, financières, commerciales, stratégiques et organisationnelles dont elle a connaissance dans le cadre de ses missions.
Absence de garantie de résultat
5.2 Sauf engagement contractuel exprès, les prestations de conseil constituent des obligations de moyens et ne sauraient garantir l'atteinte d'un résultat économique ou commercial déterminé.
Données et informations
5.2 La Société peut traiter les données et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans le respect des obligations légales applicables, notamment en matière de confidentialité et de protection des données.
Sous-traitance et experts
5.2 La Société peut, lorsque la nature des missions le justifie, recourir à des consultants, experts ou prestataires spécialisés, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles et de confidentialité.
Formation
5.2 La Société peut réaliser des actions de formation, ateliers, conférences et accompagnements destinés aux dirigeants, salariés et collaborateurs des entreprises dans les domaines relevant de son expertise.
Conseil + accompagnement opérationnel
5.2 La Société peut également assister ses clients dans la mise en œuvre opérationnelle des recommandations, décisions et plans d'action résultant de ses missions de conseil, dans les limites de son objet social et des activités légalement autorisées.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Transformer la gestion en levier de réussite 🚀
article 6 - Raison d'être: transformer la gestion en levier de réussite
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'aider les entreprises à mieux comprendre leur fonctionnement, à prendre des décisions éclairées et à transformer leurs ambitions en stratégies concrètes et durables.
Réconcilier performance et sens 🌱
article 6 - Raison d'être: réconcilier performance et sens
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'accompagner les dirigeants dans la construction d'entreprises à la fois performantes, responsables et pérennes, en plaçant l'humain, l'innovation et la création de valeur durable au cœur de leur développement.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.