Conseil en gestion de patrimoine
ACTIVITÉ LIBÉRALE
CODE APE 7022Z
Compatibilité
EI/SARL/EURL/SAS/SASU/SA/SNC
NAF
70.22Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
Syntec (IDCC 1486) CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice d'une activité de conseil et d'accompagnement en gestion de patrimoine, et notamment:
- l'analyse et l'étude de la situation patrimoniale, financière, familiale et professionnelle des clients;
- l'élaboration de diagnostics et de bilans patrimoniaux;
- le conseil et l'accompagnement dans la définition et la mise en œuvre de stratégies patrimoniales;
- le conseil en matière d'organisation, de structuration, de diversification et de transmission du patrimoine;
- l'accompagnement des clients dans leurs réflexions relatives à la constitution, la valorisation, la protection et la transmission de leur patrimoine;
- la réalisation d'études et simulations patrimoniales;
- l'information et l'accompagnement des clients dans l'analyse de solutions patrimoniales, financières, immobilières ou assurantielles, dans les limites des activités légalement autorisées;
- la mise en relation avec des professionnels spécialisés, notamment notaires, avocats, experts-comptables, établissements financiers, assureurs et professionnels de l'immobilier, lorsque la nature des besoins du client le justifie;
- et plus généralement, toutes prestations de conseil et d'accompagnement se rapportant directement ou indirectement à la gestion et à l'organisation du patrimoine, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques composés d'éléments corporels et incorporels, assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, permettant ou concourant à l'exercice de l'activité professionnelle de la Société, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause relative au conseil en investissements financiers
5.2 Lorsque la Société exerce une activité de conseil en investissements financiers, celle-ci est réalisée dans le respect des conditions d'accès et d'exercice, obligations professionnelles et règles de conduite applicables à cette activité, notamment en matière d'immatriculation, de compétence, d'information et de protection des clients.
Clause d'intermédiation en assurance
5.2 Lorsque la Société exerce une activité d'intermédiation en assurance, celle-ci est exercée dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et sous réserve de l'accomplissement des formalités et de l'immatriculation requises.
Clause opérations immobilières
5.2 La Société peut fournir des prestations de conseil relatives à des opérations immobilières, sous réserve de ne pas accomplir les actes d'entremise ou de gestion immobilière soumis à une réglementation particulière sans disposer des habilitations, cartes professionnelles ou autorisations requises.
Clause d'exclusion des professions réglementées
5.2 La Société n'accomplit aucun acte relevant exclusivement d'une profession réglementée, notamment les actes relevant de la compétence des notaires, avocats, experts-comptables ou autres professionnels réglementés, sauf dans les conditions légalement autorisées.
Indépendance et conflits d'intérêts
5.2 La Société veille à identifier, prévenir et gérer les situations susceptibles de créer un conflit d'intérêts et exerce ses missions avec diligence, loyauté et transparence à l'égard de ses clients.
Connaissance du client
5.2 La Société recueille, dans les conditions applicables, les informations nécessaires à la compréhension de la situation, des objectifs, des besoins et du profil du client afin d'adapter ses prestations et recommandations.
Confidentialité
5.2 La Société assure la confidentialité des informations patrimoniales, financières, familiales et professionnelles qui lui sont communiquées dans le cadre de ses missions, sous réserve des obligations légales de déclaration ou de communication.
Rémunération et commissions
5.2 La Société informe ses clients, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de la nature et des modalités de sa rémunération ainsi que, le cas échéant, des commissions, rétrocommissions ou autres avantages susceptibles d'être perçus dans le cadre de ses activités.
Lutte contre le blanchiment
5.2 Lorsque son activité y est soumise, la Société met en œuvre les obligations qui lui incombent en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment les obligations de connaissance et d'identification des clients et de vigilance.
Assurance responsabilité civile professionnelle
5.2 La Société souscrit et maintient, lorsque la réglementation l'exige, les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle nécessaires à l'exercice de ses activités.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Donner du sens au patrimoine 🌱
article 6 - Raison d'être: donner du sens au patrimoine
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'aider chacun à construire, protéger et transmettre son patrimoine avec une vision claire, responsable et adaptée à ses projets de vie.
Faire du patrimoine un projet de vie
article 6 - Raison d'être: faire du patrimoine un projet de vie
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de replacer l'humain au cœur des décisions patrimoniales, en privilégiant l'écoute, la pédagogie et l'accompagnement dans la durée plutôt que la simple recherche de performance financière.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.