Conseil en image / relooking
ACTIVITÉ LIBÉRALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 9609Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
96.09Z - Autres services personnels non classés ailleurs
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN de l’esthétique et cosmétique (IDCC 3032)
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice d'une activité de conseil et d'accompagnement en image, et notamment:
- le conseil en image personnelle et professionnelle;
- le relooking et l'accompagnement dans l'évolution, l'adaptation et la valorisation de l'image d'une personne;
- l'analyse et le conseil relatifs à l'apparence, au style, à la présentation et à la communication visuelle;
- le conseil en matière de style vestimentaire, de couleurs, de morphologie et d'harmonisation de l'image, sans intervention médicale ou paramédicale;
- l'accompagnement dans le choix, l'organisation et la constitution d'une garde-robe adaptée aux besoins, au style, à la morphologie, aux activités ou aux objectifs du client;
- l'accompagnement lors d'achats de vêtements, accessoires et autres produits destinés à valoriser l'image et le style du client;
- le tri, l'organisation, l'optimisation et la valorisation de garde-robes et effets personnels;
- le conseil en image professionnelle destiné notamment aux dirigeants, salariés, entrepreneurs, candidats et intervenants publics;
- la préparation à des événements, entretiens, prises de parole, séances photographiques, tournages, cérémonies, mariages et autres occasions particulières;
- le conseil en communication non verbale, posture, présentation et expression de soi;
- l'accompagnement en matière de confiance en soi et d'expression personnelle, à l'exclusion de toute activité relevant de la psychologie, de la psychothérapie ou d'une profession de santé ou réglementée;
- l'organisation et l'animation d'ateliers, séances individuelles, formations et accompagnements collectifs relatifs à l'image, au style et à la présentation;
- la création, la conception, l'édition et la diffusion de contenus, méthodes, guides, supports numériques et ressources relatifs au conseil en image et au relooking;
- la création, l'exploitation et l'animation de programmes, plateformes et services numériques de conseil en image;
- la vente, la commercialisation et, plus généralement, l'intermédiation portant sur des vêtements, accessoires et produits liés à l'image et au style, sous réserve du respect des réglementations applicables;
- la mise en relation avec des professionnels spécialisés, notamment coiffeurs, maquilleurs, photographes, stylistes et autres professionnels de l'image, sans exercer une activité réglementée sans les qualifications requises;
- la sous-traitance, la co-traitance et la collaboration avec tout professionnel ou prestataire utile à la réalisation des activités précitées.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds libéraux ou de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques composés d'éléments corporels et incorporels, assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de l'activité de conseil et d'accompagnement en image.
OU COURTE
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds libéraux, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de l'activité de conseil et d'accompagnement en image.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Respect de la personnalité et de la liberté du client
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect de la personnalité, des goûts, de l'identité, de la culture et des choix du client.
Les recommandations formulées ont vocation à accompagner le client et ne peuvent lui imposer un modèle unique d'apparence, de style ou de présentation.
Bienveillance et absence de discrimination
5.2 La Société s'engage à exercer ses prestations avec bienveillance, respect et sans discrimination fondée notamment sur l'âge, le sexe, l'apparence, l'origine, la situation de handicap, la morphologie ou toute autre caractéristique personnelle.
Absence de prestation médicale ou thérapeutique
5.2 Les prestations de conseil en image et de relooking ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux, psychologiques ou thérapeutiques.
La Société ne formule aucun diagnostic médical ou psychologique et ne se substitue pas aux professionnels de santé compétents.
Respect de l'image et de la confidentialité
5.2 La Société veille à respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées et le droit à l'image de ses clients.
Aucune photographie, vidéo ou autre contenu permettant d'identifier un client ne peut être diffusé à des fins de communication sans son autorisation préalable, lorsque celle-ci est requise.
Recommandations commerciales transparentes
5.2 Lorsqu'elle recommande des produits, marques ou prestataires, la Société veille à présenter ses recommandations de manière transparente.
Toute rémunération, commission, avantage ou partenariat susceptible d'influencer une recommandation commerciale pourra être porté à la connaissance du client lorsque cela est nécessaire ou approprié.
Liberté d'achat du client
5.2 Le client demeure entièrement libre d'acquérir ou non les produits, vêtements et accessoires recommandés.
La Société ne garantit pas la disponibilité des produits ni leur maintien dans le temps.
Respect des professions réglementées
5.2 La Société ne réalise aucune activité relevant d'une profession réglementée sans disposer des qualifications, autorisations ou habilitations nécessaires.
Les prestations de coiffure, de soins esthétiques, de maquillage professionnel ou toute autre activité réglementée peuvent être réalisées directement par la Société uniquement lorsque les conditions légales requises sont réunies, ou confiées à des professionnels qualifiés.
Obligation de moyens
5.2 La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de conseil et d'accompagnement.
Elle ne garantit pas l'obtention d'un résultat déterminé, notamment en matière de perception de soi, de confiance personnelle, de réussite professionnelle ou d'appréciation par des tiers.
Respect des données personnelles
5.2 La Société traite les données personnelles de ses clients conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Elle veille particulièrement à la protection des informations et images pouvant révéler des éléments relatifs à la vie personnelle du client.
Sécurité et responsabilité des prestations
5.2 La Société peut refuser, adapter ou interrompre toute prestation lorsqu'elle estime que les conditions de réalisation ne permettent pas d'assurer un accompagnement respectueux, sécurisé ou conforme à ses engagements.
La Société veille à maintenir un cadre professionnel approprié à la réalisation de ses prestations.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Révéler sans transformer
article 6 - Raison d'être: Révéler sans transformer
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'aider chaque personne à révéler son image, son style et sa personnalité, sans lui imposer de modèle ni chercher à la transformer, dans le respect de ce qu'elle est et de ce qu'elle souhaite exprimer.
Faire de l'image un outil de confiance
article 6 - Raison d'être: Faire de l'image un outil de confiance
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire du conseil en image un outil de confiance, d'expression et d'épanouissement, en accompagnant chaque personne avec bienveillance afin de lui permettre de se présenter au monde de manière plus libre, plus authentique et plus sereine.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.