Conseil en levée de fonds
CODE APE
7022Z
Compatibilité
EI/SARL/EURL/SAS/SASU/SA/SNC
NAF
70.22Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
Syntec (IDCC 1486) CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice d'une activité libérale de conseil en levée de fonds, et notamment:
- le conseil et l'accompagnement des entreprises, entrepreneurs, dirigeants et porteurs de projets dans la préparation et la réalisation de leurs opérations de levée de fonds et d'augmentation de capital;
- l accompagnement dans la définition de la stratégie de financement et de développement;
- l'analyse des besoins de financement, de la structure financière et des perspectives de développement de l'entreprise;
- l'assistance dans la préparation des opérations de financement par fonds propres ou quasi-fonds propres;
- l'accompagnement dans la préparation de dossiers de présentation, présentations investisseurs, documents de synthèse et autres supports de communication financière, sous réserve des activités réglementées;
- l'assistance dans l'élaboration et la présentation de prévisions financières, business plans, modèles financiers et scénarios de développement;
- le conseil relatif à la préparation de la valorisation de l'entreprise et aux différents scénarios de financement, sans fournir de services d'investissement réglementés;
- l'identification et la qualification de partenaires financiers, investisseurs et financeurs potentiels, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables;
- la préparation et l'organisation de rencontres, présentations et échanges avec des investisseurs ou partenaires financiers potentiels;
- l'accompagnement dans la préparation des négociations relatives aux opérations de financement, sous réserve de ne pas exercer d'activité réservée ou réglementée sans disposer des autorisations nécessaires;
- le conseil en structuration et organisation des opérations de levée de fonds;
- l'accompagnement dans la préparation des audits et échanges préalables aux opérations d'investissement;
- la coordination des différents conseils et intervenants participant à une opération de financement;
- l'assistance dans la préparation des démarches administratives et documentaires liées aux opérations de financement, sans accomplir d'actes réservés aux professions réglementées;
- le conseil et l'accompagnement postérieurement à une levée de fonds, notamment en matière de reporting, de relations avec les investisseurs et de préparation d'opérations ultérieures;
- l'organisation d'ateliers, conférences, formations et programmes d'accompagnement relatifs au financement et au développement des entreprises;
- la création, l'édition et la commercialisation de méthodes, outils, logiciels, contenus, guides et supports relatifs au financement des entreprises et à la préparation de levées de fonds;
- la réalisation de prestations à distance, notamment par l'intermédiaire de plateformes et d'outils numériques;
- la sous-traitance, la co-traitance et la collaboration avec tout professionnel ou prestataire utile à la réalisation des activités précitées.
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect des réglementations applicables aux opérations de financement, de levée de fonds et de mise en relation avec des investisseurs.
Elle ne fournit aucun service d'investissement, ne réalise aucune activité de placement, d'intermédiation financière ou de conseil en investissement réglementé et ne reçoit, ne transmet ni n'exécute d'ordres portant sur des instruments financiers, sauf à disposer des autorisations, agréments, statuts ou habilitations nécessaires.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques d'éléments corporels et incorporels permettant ou concourant à l'exercice d'une activité libérale de conseil en levée de fonds.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Respect des activités réglementées
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect des réglementations applicables aux opérations de financement, de levée de fonds et de mise en relation avec des investisseurs.
Elle ne fournit aucun service d'investissement, ne réalise aucune activité de placement, d'intermédiation financière ou de conseil en investissement réglementé et ne reçoit, ne transmet ni n'exécute d'ordres portant sur des instruments financiers, sauf à disposer des autorisations, agréments, statuts ou habilitations nécessaires.
Conseil et obligation de moyens
5.2 La Société est tenue à une obligation de moyens.
Les recommandations, analyses et accompagnements fournis dans le cadre de ses prestations ne constituent pas une garantie de succès de l'opération, de réalisation d'une levée de fonds, de montant levé ou de valorisation de l'entreprise.
Absence de garantie de financement
5.2 La Société ne garantit pas:
- la réalisation d'une opération de financement;
- l'intérêt d'investisseurs potentiels;
- le montant des fonds susceptibles d'être levés;
- la valorisation de l'entreprise;
- les conditions financières ou juridiques de l'opération;
- la conclusion d'une opération avec un investisseur ou un financeur identifié.
Toute décision d'investissement ou de financement relève de la responsabilité des parties concernées.
Indépendance et transparence
5.2 La Société exerce ses prestations de manière indépendante.
Lorsqu'elle perçoit ou est susceptible de percevoir une commission, une rémunération variable, un intéressement ou tout autre avantage lié à la réalisation d'une opération, elle en informe le client dans les conditions contractuelles ou réglementaires applicables.
Absence de conseil juridique et fiscal
5.2 La Société ne fournit pas de consultation juridique ou fiscale au sens des activités réservées aux professionnels habilités.
Elle peut recommander à ses clients de consulter un avocat, un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un conseil fiscal ou tout autre professionnel compétent.
Informations fournies par le client
5.2 La qualité du conseil fourni par la Société dépend notamment de l'exactitude, de la sincérité et de l'exhaustivité des informations qui lui sont communiquées.
Le client demeure responsable des informations, données et documents transmis aux investisseurs, financeurs et autres tiers.
La Société peut demander toute justification utile et refuser de participer à la diffusion d'informations qu'elle sait ou estime sérieusement inexactes, trompeuses ou incomplètes.
Confidentialité des opérations
5.2 La Société veille à préserver la confidentialité des informations financières, commerciales, stratégiques et techniques portées à sa connaissance dans le cadre de ses missions.
Elle met en œuvre des mesures raisonnables afin de protéger les informations confidentielles qui lui sont confiées, sous réserve des obligations légales ou réglementaires de communication.
Mise en relation et rémunération
5.2 Toute mise en relation avec un investisseur ou un financeur est réalisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
La Société ne peut percevoir une rémunération au titre d une activité réglementée sans disposer du statut ou de l'autorisation nécessaire.
Recours à des professionnels spécialisés
5.2 La Société peut, lorsque la nature ou la complexité d'une opération le nécessite, recommander ou faire intervenir, avec l'accord du client lorsque celui-ci est requis, des professionnels spécialisés, notamment avocats, experts-comptables, conseils financiers, commissaires aux comptes, évaluateurs ou autres experts.
Refus d'une mission
5.2 La Société peut refuser, suspendre ou mettre fin à une mission lorsqu'elle estime que les informations disponibles ne permettent pas de réaliser la prestation dans des conditions satisfaisantes ou lorsqu'elle identifie un risque juridique, réglementaire, éthique ou réputationnel significatif.
Protection des données
5.2 La Société traite les données personnelles des dirigeants, clients, investisseurs et autres personnes concernées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données.
Elle veille notamment à la protection des données collectées dans le cadre des opérations de prospection, de mise en relation et de préparation des levées de fonds.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Donner aux projets les moyens de grandir
article 6 - Raison d'être: donner aux projets les moyens de grandir
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'aider les entrepreneurs et les entreprises à transformer leurs ambitions en projets financés, en rendant la levée de fonds plus claire, plus accessible et mieux préparée.
Créer des rencontres qui font grandir
article 6 - Raison d'être: créer des rencontres qui font grandir
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rapprocher les projets porteurs de sens des investisseurs susceptibles de les accompagner, en favorisant des rencontres transparentes, équilibrées et créatrices de valeur à long terme.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.