Conseiller en investissements financiers 👛
ACTIVITÉ LIBÉRALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 66.19B
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
66.19B - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - adhésion à une association professionnelle agréée par l'AMF et immatriculation à l'ORIAS + diplôme ou formation
Convention collective
CCN de la banque - IDCC 2120
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice à titre professionnel et indépendant de toutes activités de conseil et d'accompagnement en matière financière, et notamment:
- l'exercice de l'activité de conseiller en investissements financiers (CIF), dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables;
- la fourniture de conseils en investissement portant sur des instruments financiers et, dans les conditions légalement autorisées, sur les services d'investissement et opérations relevant du statut de conseiller en investissements financiers;
- la fourniture de conseils portant sur la réalisation d'opérations sur instruments financiers, dans les limites et conditions prévues par la réglementation applicable;
- la réalisation d'études, analyses et recommandations à caractère financier en lien avec l'activité de conseil en investissements financiers;
- l'accompagnement et l'information des clients dans le cadre de leurs projets d'investissement, dans les limites du statut de CIF;
- la mise en relation, dans les conditions légalement autorisées, avec des prestataires de services d'investissement, sociétés de gestion, établissements financiers ou autres professionnels habilités;
- et plus généralement, toutes opérations commerciales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux activités réglementées.
5.2 L'exercice de l'activité est réalisé sous réserve du respect de toute formalité, déclaration, autorisation, agrément, immatriculation ou condition particulière éventuellement requis, notamment en matière d'adhésion à une association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers et d'immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS.
5.3 La Société ne pourra exercer aucune activité relevant d'un autre statut réglementé, notamment celles de prestataire de services d'investissement, de société de gestion de portefeuille, de courtier en assurance ou d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, sans disposer des autorisations, agréments ou immatriculations requis.
5.4 Et plus généralement, toutes opérations civiles, mobilières, immobilières, financières ou autres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, ainsi que la création, l'acquisition, l'exploitation, la prise à bail, la location et la cession de tous fonds de commerce, établissements professionnels, bureaux, moyens et actifs nécessaires à l'exercice des activités de conseil en investissements financiers, et sous réserve du respect de toute formalité, déclaration, autorisation, agrément ou condition particulière éventuellement requis.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Statut de conseiller en investissements financiers
5.2 La Société exerce l'activité de conseiller en investissements financiers (CIF) dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier et de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Adhésion professionnelle
5.2 L'exercice de l'activité de conseiller en investissements financiers est subordonné à l'adhésion de la Société à une association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Immatriculation ORIAS
5.2 La Société est immatriculée au registre unique tenu par l'ORIAS lorsque cette immatriculation est requise et veille au maintien des conditions nécessaires à l'exercice de l'activité de conseiller en investissements financiers.
Conseil en investissement
5.2 La Société fournit ses conseils en investissement dans les limites de son statut de conseiller en investissements financiers et dans le respect des obligations applicables notamment en matière de connaissance du client, d'adéquation du conseil, d'information, de prévention des conflits d'intérêts et de déontologie.
Indépendance et conflits d'intérêts
5.2 La Société met en œuvre les mesures nécessaires à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts et exerce ses activités avec loyauté, compétence, soin et diligence, dans l'intérêt de ses clients et conformément aux règles professionnelles applicables.
Limitation des activités réglementées
5.2 La Société n'exerce aucune activité relevant d'un statut, agrément ou régime réglementé distinct sans disposer préalablement des autorisations, agréments, habilitations ou immatriculations éventuellement requis.
Formalités réglementaires
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable et sous réserve du respect de toute formalité, déclaration, autorisation, agrément ou condition particulière éventuellement requis.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Un conseil financier responsable et transparent
article 6 - Raison d'être: Un conseil financier responsable et transparent!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de permettre à chaque client de prendre des décisions d'investissement éclairées grâce à un conseil indépendant, compréhensible et adapté à ses objectifs, à sa situation et à son profil de risque.
Une finance au service de projets durables
article 6 - Raison d'être: Une finance au service de projets durables!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de favoriser une allocation responsable de l'épargne et du capital en encourageant, lorsque cela correspond aux intérêts et aux objectifs du client, les investissements contribuant au financement d'une économie durable, innovante et créatrice de valeur à long terme.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
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Votre COMITÉ(S)
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Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.