Consultant en accessibilité numérique 🌏
PROFESSION LIBÉRALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 6220G
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
62.20G - Conseil en systèmes et logiciels informatiques.
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais obligations spécifiques (RGPD..)
Convention collective
CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils Syntec (IDCC 1486)
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, 'exercice d'une activité de conseil, d'audit, d'expertise et d'accompagnement en matière d'accessibilité numérique, comprenant notamment:
- le conseil et l'accompagnement des entreprises, administrations, associations, collectivités et autres organisations dans la conception, la réalisation, l'amélioration et la maintenance de sites internet, applications mobiles, logiciels, documents numériques et services numériques accessibles;
- la réalisation d'audits, diagnostics, évaluations et analyses de l'accessibilité de sites internet, applications, logiciels, documents et services numériques, notamment au regard des normes, référentiels et obligations légales et réglementaires applicables;
- l'accompagnement des organisations dans la définition et la mise en œuvre de leur politique d'accessibilité numérique et dans l'élaboration de plans d'action destinés à améliorer l'accessibilité de leurs services numériques;
- la réalisation de recommandations fonctionnelles, techniques, ergonomiques et éditoriales visant à rendre les contenus, interfaces et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap;
- l'accompagnement des équipes de conception, de développement, de communication, de design et de production de contenus dans l'intégration des principes et bonnes pratiques d'accessibilité numérique;
- la réalisation de prestations de sensibilisation, d'information et de formation à l'accessibilité numérique, sous réserve du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable et, le cas échéant, sous réserve du respect de toute formalité et/ou autorisation éventuellement requise;
- la conception et la fourniture de référentiels, méthodologies, recommandations, outils, supports et documents relatifs à l'accessibilité numérique;
- et, plus généralement, toutes prestations intellectuelles et opérations se rapportant directement ou indirectement à l'accessibilité numérique, à l'inclusion numérique et à la conception de services numériques accessibles, à l'exclusion de toute activité réglementée qui ne pourrait être exercée qu'après obtention des autorisations, qualifications ou agréments requis.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques d'éléments corporels et incorporels, assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, permettant ou concourant à l'exercice de l'activité professionnelle de la Société.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Audit d'accessibilité numérique
5.2 La Société peut réaliser des audits, diagnostics, évaluations et analyses de l'accessibilité de sites internet, applications mobiles, logiciels, documents et services numériques, notamment au regard des normes, référentiels et obligations légales et réglementaires applicables.
Référentiel RGAA
5.2 La Société peut accompagner ses clients dans l'évaluation et l'amélioration de l'accessibilité de leurs services numériques au regard du "Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité" ("RGAA"), ainsi que dans l'élaboration de plans d'action et de documents relatifs à leur démarche d'accessibilité.
Accompagnement à la conception
5.2 La Société peut intervenir dès les phases de conception et de développement des services numériques afin d'intégrer les principes d'accessibilité dans les interfaces, parcours utilisateurs, contenus, fonctionnalités et choix techniques.
Tests d'accessibilité
5.2 La Société peut réaliser ou faire réaliser des tests d'accessibilité fonctionnels, techniques, ergonomiques et utilisateurs, notamment au moyen d'outils automatisés, de contrôles manuels et, le cas échéant, de tests impliquant des personnes en situation de handicap.
Déclaration d'accessibilité
5.2 La Société peut accompagner ses clients dans la préparation, la rédaction et la mise à jour de leurs déclarations d'accessibilité, plans d'action, schémas pluriannuels et autres documents relatifs à leurs obligations d'accessibilité numérique.
Formation et sensibilisation
5.2 La Société peut concevoir et dispenser des actions de sensibilisation, d'information et de formation destinées notamment aux développeurs, designers, rédacteurs, chefs de projet, équipes de communication et autres professionnels intervenant dans la conception ou la production de services numériques.
Design et contenus accessibles: handicap
5.2 La Société peut conseiller ses clients en matière d'ergonomie, d'expérience utilisateur, de design d'interface, de rédaction et de production de contenus afin de favoriser l'accessibilité des services numériques aux personnes en situation de handicap.
Accessibilité des documents numériques
5.2 La Société peut réaliser des prestations de conseil, d'audit et d'accompagnement relatives à l'accessibilité de documents numériques, notamment des documents bureautiques, formulaires, présentations et documents au format PDF.
Accompagnement des équipes
5.2 La Société peut accompagner les équipes internes et les prestataires de ses clients dans l'intégration de pratiques, méthodes, critères et procédures permettant d'améliorer durablement l'accessibilité des produits et services numériques.
Veille réglementaire et normative
5.2 La Société peut réaliser toute prestation de veille, d'analyse et d'information relative à l'évolution des dispositions légales et réglementaires, normes, standards et référentiels applicables à l'accessibilité numérique, sous réserve du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
L'accessibilité comme droit
Article 6 - Raison d'être: L'accessibilité comme droit!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à garantir l'égalité d'accès au numérique en permettant aux personnes en situation de handicap d'utiliser les sites internet, applications, logiciels, documents et services numériques dans des conditions d'accès et d'usage aussi équitables que possible.
L'accessibilité comme performance
Article 6 - Raison d'être: L'accessibilité comme performance!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'améliorer la qualité, la simplicité et l'efficacité des services numériques en intégrant l'accessibilité dès leur conception, afin de proposer des expériences plus robustes, intuitives et universelles, tout en permettant aux organisations de renforcer la performance et la pérennité de leurs produits numériques.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
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Votre COMITÉ(S)
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Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.