Consultant en cybersécurité 🔐
PROFESSION LIBÉRALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 6220G
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
62.20G - Conseil en systèmes et logiciels informatiques.
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais obligations spécifiques (RGPD..)
Convention collective
CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils Syntec (IDCC 1486)
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice d'une activité de conseil, d'audit, d'expertise et d'accompagnement en matière de cybersécurité, de sécurité des systèmes d'information et de protection des données, comprenant notamment:
- le conseil, l'assistance et l'accompagnement des entreprises, administrations, associations et autres organisations dans la définition, la mise en œuvre et l'amélioration de leur politique de cybersécurité et de sécurité des systèmes d'information;
- la réalisation d'audits, d'analyses de risques, d'évaluations de sécurité, d'études de vulnérabilité et de diagnostics des systèmes, réseaux, infrastructures, applications et dispositifs informatiques;
- l'accompagnement dans la prévention, la détection, la gestion et la remédiation des incidents de sécurité informatique, ainsi que dans la mise en place de plans de continuité, de reprise et de résilience des systèmes d'information;
- le conseil en matière de gouvernance, de gestion des risques, de conformité, de contrôle interne et de protection des actifs informationnels, notamment au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la sécurité des systèmes d'information et à la protection des données;
- la réalisation de prestations de sensibilisation, de formation et d'accompagnement des utilisateurs et personnels aux enjeux de cybersécurité;
- la conception, la rédaction et la fourniture de recommandations, procédures, politiques, référentiels, analyses et documents techniques relatifs à la sécurité des systèmes d'information;
- et, plus généralement, toutes prestations intellectuelles et opérations se rapportant directement ou indirectement à la cybersécurité, à la sécurité informatique et aux systèmes d'information, à l'exclusion de toute activité réglementée qui ne pourrait être exercée qu'après obtention des autorisations, qualifications ou agréments requis.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques d'éléments corporels et incorporels, assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, permettant ou concourant à l'exercice de l'activité professionnelle de la Société.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Audit de sécurité
5.2 La Société peut réaliser des audits, diagnostics, analyses de risques, évaluations de vulnérabilités et contrôles de sécurité portant notamment sur les systèmes d'information, réseaux, infrastructures, applications, équipements et environnements numériques de ses clients.
Tests d'intrusion
5.2 La Société peut réaliser des tests d'intrusion, tests de sécurité et exercices de simulation d'attaques informatiques exclusivement dans un cadre contractuel autorisé par le propriétaire ou l'exploitant des systèmes concernés et dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Accompagnement en cybersécurité
5.2 La Société peut accompagner ses clients dans la définition, la mise en œuvre, l'amélioration et le suivi de leurs politiques, procédures et dispositifs de cybersécurité, notamment en matière de prévention, détection et traitement des incidents de sécurité.
Protection des données
5.2 La Société peut réaliser des prestations de conseil et d'accompagnement relatives à la sécurité et à la protection des données et contribuer à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, sans exercer les missions réservées aux professions réglementées.
Réponse aux incidents
5.2 La Société peut assister ses clients dans la qualification, l'analyse, la gestion et la remédiation des incidents de sécurité informatique ainsi que dans la mise en place de dispositifs de continuité, de reprise et de résilience des systèmes d'information.
Sensibilisation et formation
5.2 La Société peut concevoir et dispenser des actions de sensibilisation, d'information et de formation relatives à la cybersécurité, à l'hygiène informatique, à la prévention des risques numériques et à la sécurité des systèmes d'information.
Référentiels et conformité
5.2 La Société peut accompagner ses clients dans l'élaboration de politiques, procédures, référentiels, cartographies, plans d'action et dispositifs de contrôle relatifs à la cybersécurité et à la sécurité des systèmes d'information, notamment au regard des normes et référentiels applicables.
Outils et solutions de cybersécurité
5.2 La Société peut concevoir, paramétrer, intégrer, exploiter ou commercialiser, sous réserve des droits et autorisations nécessaires, des outils, logiciels et solutions destinés à contribuer à la sécurité des systèmes d'information.
Veille technologique
La Société peut réaliser toute activité de veille, d'étude, de recherche et d'analyse portant sur les menaces, vulnérabilités, technologies, méthodes et bonnes pratiques en matière de cybersécurité.
Confidentialité et accès aux systèmes
5.2 La Société peut accéder aux systèmes, réseaux, applications, données et infrastructures de ses clients dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des prestations qui lui sont confiées, conformément aux autorisations, contrats, politiques de sécurité et obligations de confidentialité applicables.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Protéger le monde numérique
Article 6 - Raison d'être: Protéger le monde numérique!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à un environnement numérique plus sûr en aidant les organisations à anticiper, prévenir et maîtriser les risques liés aux cybermenaces, afin de protéger leurs systèmes d'information, leurs données et la continuité de leurs activités.
Rendre la cybersécurité accessible
Article 6 - Raison d'être: Rendre la cybersécurité accessible!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de démocratiser l'accès à la cybersécurité en permettant aux organisations, quelle que soit leur taille, de comprendre leurs vulnérabilités et de mettre en œuvre des solutions de sécurité proportionnées, pragmatiques et adaptées à leurs moyens.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Bientôt disponible
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Bientôt disponible
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.