Contrôle technique véhicule - Tous véhicules 🚙

Clause d'agrément et d'habilitation

5.2 La Société exerce l'activité de contrôle technique uniquement sous réserve de l'obtention et du maintien des agréments, autorisations, habilitations et qualifications requis par la réglementation en vigueur.

La Direction veille au respect permanent des conditions administratives, techniques et professionnelles nécessaires à l'exploitation du centre.

Clause d'agrément et d'habilitation, centres et contrôleurs

5.2 L'exercice de l'activité de contrôle technique est subordonné à l'obtention et au maintien de l'agrément des installations du centre de contrôle ainsi qu'au respect des conditions d'agrément applicables aux contrôleurs qui y exercent, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Clause d'indépendance et d'impartialité

5.2 La Société exerce son activité de contrôle technique avec indépendance, impartialité et objectivité.

Elle s'interdit de laisser intervenir dans le contrôle des intérêts susceptibles de compromettre l'impartialité ou l'indépendance des opérations réalisées.

Clause d'interdiction des activités incompatibles

5.2 La Société s'abstient d'exercer, directement ou indirectement, toute activité susceptible de compromettre son indépendance ou son impartialité dans la réalisation des contrôles techniques, notamment lorsque cette activité est interdite ou incompatible avec la réglementation applicable aux centres de contrôle technique.

Clause relative aux contrôleurs

5.2 Les personnes affectées aux opérations de contrôle doivent disposer des qualifications, agréments, formations et habilitations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

La Société veille au maintien de leurs compétences et au respect des obligations de formation continue applicables.

Clause de conformité des équipements

5.2 La Société veille à maintenir ses installations, équipements et matériels de contrôle dans un état conforme aux prescriptions techniques et réglementaires applicables.

Les équipements font l'objet des opérations de vérification, d'entretien, d'étalonnage ou de contrôle requises.

Clause de traçabilité

5.2 La Société assure la conservation et la traçabilité des données, résultats de contrôle, procès-verbaux et documents liés aux opérations effectuées conformément aux durées et modalités prévues par la réglementation.

Clause de sécurité et de qualité

5.2 La Société met en œuvre des procédures destinées à garantir la sécurité des personnes, la fiabilité des contrôles et la qualité des opérations réalisées.

Clause d'information du client

5.2 La Société fournit aux propriétaires et utilisateurs des véhicules les informations nécessaires à la compréhension des opérations réalisées et de leurs résultats, dans les limites de ses obligations réglementaires.

Elle veille à ce que les informations communiquées soient objectives, compréhensibles et conformes aux constatations effectuées.

Clause de prévention des conflits d intérêts

5.2 La Société veille à identifier, prévenir et gérer toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts ou de porter atteinte à l'impartialité des contrôles réalisés.

Clause de responsabilité affinée

5.2 La Société est tenue de réaliser les contrôles qui lui sont confiés conformément aux prescriptions légales, réglementaires et techniques applicables.

Elle ne peut toutefois être tenue responsable de l'état du véhicule ou de défaillances qui ne relèvent pas des opérations de contrôle prévues par la réglementation.

Clause de protection des données

5.2 La Société assure la confidentialité et la protection des données relatives aux propriétaires, utilisateurs et véhicules contrôlés, conformément à la réglementation applicable.

Clause de pouvoirs réglementaires

5.2 La Direction est habilitée à accomplir toutes démarches nécessaires auprès des autorités administratives et organismes compétents, notamment aux fins d'obtention, de renouvellement, de modification ou de maintien des agréments, autorisations et habilitations nécessaires à l'activité de contrôle technique.