Cordonnier đź‘ž
CODE APE 9523Z
Compatibilité
EI/SARL/EURL/SAS/SASU/SA/SNC
NAF
95.23Z - RĂ©paration de chaussures et d'articles en cuir
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais registre des métiers
Convention collective
CCN de la cordonnerie multiservice IDCC 1561
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds artisanaux ayant pour activité:
- la cordonnerie et la réparation, la restauration, l'entretien et la rénovation de chaussures de toute nature;
- la réparation, la restauration, l'entretien et la rénovation de tous articles et accessoires en cuir, simili-cuir, textile ou autres matières, notamment sacs, bagages, ceintures, portefeuilles, vêtements et articles de maroquinerie;
- la reproduction de clés, la vente de clés, télécommandes, badges et dispositifs d'accès, dans le respect de la réglementation applicable;
- l'affûtage et l'entretien d'outils et instruments;
- la vente de produits et accessoires d'entretien, de protection et de réparation des chaussures, cuirs et articles assimilés;
- la vente de chaussures, articles de maroquinerie, accessoires de mode et produits connexes;
- la fabrication, la transformation et la personnalisation d'articles en cuir ou autres matières;
- la gravure, le marquage, la personnalisation et la customisation d'objets et d'articles, par tous procédés;
- la collecte, la récupération, le réemploi, la valorisation et le recyclage de chaussures, cuirs et articles usagés;
- la vente à distance, notamment par internet, de tous produits et services se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus;
- la réalisation de prestations de réparation à domicile, sur site ou au sein d'ateliers mobiles, dans le respect de la réglementation applicable.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, fonds artisanaux, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou de tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de cordonnier.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause d'acceptation prĂ©alable du devis ou de la prestation Â
5.2 Pour les réparations importantes, personnalisations ou restaurations complexes, la Société peut prévoir:
- un devis préalable;
- une information du client sur les risques liés à l'intervention;
- son accord express sur la prestation et son coût.
Clause de biens non réclamés
5.2 La Société organise:
- l'information du client;
- les relances;
- les conditions de conservation des biens;
- les conséquences d'une absence prolongée de récupération, dans le respect des dispositions légales applicables.
Clause de valorisation et de réemploi
5.2 La Société s'attache à privilégier, lorsque cela est techniquement possible et économiquement pertinent, la réparation, la restauration, le réemploi et la prolongation de la durée de vie des biens, afin de contribuer à la réduction des déchets et à une consommation plus durable.
Clause de qualité et de savoir-faire artisanal
5.2 La Société veille à préserver et développer un savoir-faire artisanal fondé sur la qualité des interventions, la sélection de matériaux adaptés, la durabilité des réparations et la recherche de solutions appropriées aux besoins de sa clientèle.
Clause d'information et de conseil
5.2 La Société s'engage à informer le client, dans la mesure du possible, de l'état du bien confié, des solutions de réparation envisageables, de leurs limites ainsi que de leur coût.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Faire durer les objets plutĂ´t que les remplacer
article 6 - Raison d'ĂŞtre: faire durer les objets plutĂ´t que les remplacer
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à une consommation plus durable en favorisant la réparation, la restauration, le réemploi et la prolongation de la durée de vie des chaussures, articles en cuir et objets du quotidien.
Préserver et transmettre le savoir-faire artisanal
article 6 - Raison d'être: préserver et transmettre le savoir-faire artisanal
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de valoriser et préserver le savoir-faire artisanal de la cordonnerie en proposant des prestations de qualité, fondées sur l'expertise, la précision et le respect des matériaux.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
RĂ©union
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à :
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
DĂ©signation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.