Correcteur / relecteur indépendant
PROFESSION LIBÉRALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 7430Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
74.30Z - Traduction et interprétation
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
Syntec CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils IDCC 1486
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice d'une activité de correction, de relecture et d'accompagnement rédactionnel, et notamment:
- la correction, la relecture, la révision, la préparation et l'amélioration de tous types de textes, documents, manuscrits, contenus éditoriaux et supports de communication;
- la correction orthographique, grammaticale, typographique, syntaxique et stylistique;
- la vérification de la cohérence, de la clarté, de la lisibilité, de la structure et de la qualité rédactionnelle des contenus;
- la révision et l'harmonisation de documents, notamment au regard de chartes éditoriales, typographiques ou rédactionnelles;
- la préparation de copie et le travail éditorial sur tous supports, notamment imprimés et numériques;
- la rédaction, la réécriture, l'adaptation et la mise en forme de contenus, dans le respect de la propriété intellectuelle et des instructions des clients;
- l'accompagnement, le conseil et la formation en matière de rédaction, d'expression écrite, de qualité rédactionnelle, de typographie et de communication écrite;
- la réalisation de prestations de contrôle qualité et d'audit de contenus éditoriaux et rédactionnels;
- la sous-traitance et la coordination de prestations de correction, de relecture et de révision;
- la fourniture de prestations à distance, notamment par voie électronique, ainsi que la commercialisation de services et contenus numériques liés aux activités ci-dessus.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques composés d'éléments corporels et incorporels permettant ou concourant à l'exercice de l'activité professionnelle de la Société.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause de respect de la confidentialité
5.2 La Société s'engage à préserver la confidentialité des documents, manuscrits, données, informations et contenus qui lui sont confiés dans le cadre de ses prestations.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et, sauf obligation légale contraire, après son expiration.
Clause de respect de la propriété intellectuelle
5.2 Les droits de propriété intellectuelle attachés aux documents, contenus et œuvres confiés par les clients demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
La Société intervient uniquement dans le cadre de la mission qui lui est confiée et n'acquiert aucun droit de propriété sur les œuvres, documents ou contenus qu'elle corrige ou relit, sauf convention contraire.
Clause d'intégrité éditoriale
5.2 La Société veille à respecter le sens, le style et les intentions de l'auteur ou du client.
Toute modification substantielle du contenu, de la structure ou du sens d'un texte relève d'une prestation distincte de réécriture, d'adaptation ou d'accompagnement éditorial.
Clause de recours aux outils numériques et à l'intelligence artificielle
5.2 Lorsque la Société utilise des outils numériques ou des systèmes d'intelligence artificielle dans le cadre de ses prestations, elle veille à préserver la confidentialité des informations et contenus confiés, dans le respect de la réglementation applicable et des engagements contractuels pris envers ses clients.
L'utilisation de tels outils peut être exclue à la demande expresse du client.
Clause de contrôle humain
5.2 La Société veille à ce que les prestations de correction, de relecture et de révision reposent, lorsque la nature de la mission l'exige, sur une appréciation humaine et professionnelle, notamment afin de préserver la qualité, la cohérence et l'intégrité des contenus.
Clause relative aux limites de la prestation
5.2 La Société est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations.
La correction ou la relecture d'un document ne constitue pas une garantie d'absence absolue d'erreur et n'emporte aucune responsabilité quant au contenu, aux informations, aux affirmations ou aux positions exprimées dans le document confié par le client.
Clause de traçabilité des interventions
5.2 La Société peut, lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la mission, conserver les versions successives des documents et les échanges relatifs aux modifications apportées, dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données applicables.
Clause d'indépendance professionnelle
5.2 La Société exerce ses missions en toute indépendance et s'efforce de formuler ses observations et recommandations avec objectivité, sans se substituer à l'auteur ou au client dans ses choix intellectuels, éditoriaux ou professionnels.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Valoriser la qualité et la clarté de l'expression écrite
Article 6 - Raison d'être: valoriser la qualité et la clarté de l'expression écrite
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'accompagner les auteurs, entreprises et organisations dans l'amélioration de leurs contenus, en favorisant une expression écrite claire, précise, accessible et de qualité.
Préserver l'intégrité des auteurs et des contenus
Article 6 - Raison d'être: préserver l'intégrité des auteurs et des contenus
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à la valorisation des idées et des œuvres en respectant la pensée, le style et l'identité de chaque auteur, tout en apportant un regard professionnel indépendant et rigoureux.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.