Courtier en assurances đź“ś
ACTIVITÉ COMMERCIALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 6622Z
Compatibilité
SARL/EURL/SAS/SASU/SA/SNC
NAF
66.22Z - Activités des agents et courtiers d'assurances
Taux TVA
0% - Assujetti mais exonéré
Profession réglementée
Oui - inscription ORIAS
Convention collective
CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances IDCC 2247
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France, l'exercice de l'activité de courtage en assurances et en réassurances, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et professionnelles applicables à cette activité, et notamment :
- le courtage en assurances et en réassurance;
- la présentation, la proposition, le conseil et la distribution de contrats d'assurance, de réassurance et de produits et services d'assurance, dans le respect de la réglementation applicable aux intermédiaires en assurance;
- l'Ă©tude, l'analyse et l'identification des besoins en assurance et en protection des clients ;
- la comparaison des offres et garanties proposées par les entreprises d'assurance et autres organismes habilités;
- le conseil et l'assistance dans la sélection, la souscription, la gestion et le suivi des contrats d'assurance;
- l'assistance administrative et l'accompagnement des clients dans leurs relations avec les entreprises d'assurance, dans le respect du périmètre réglementaire applicable;
- l'accompagnement des clients dans la déclaration et le suivi de leurs sinistres, sans exercer d'activité de gestion de sinistres pour le compte d'une entreprise d'assurance lorsque cette activité est réglementée ou soumise à agrément spécifique;
- la négociation et la commercialisation de contrats d'assurance par tous canaux, notamment physique, téléphonique et numérique;
- la mise en place et l'exploitation de plateformes, outils et services numériques facilitant la comparaison, la souscription et la gestion de solutions d'assurance;
- le conseil en matière de prévention et de gestion des risques;
- la formation et l'information en matière d'assurance, de prévention et de gestion des risques, dans le respect des réglementations applicables;
- l'activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance, lorsque cette activité est compatible avec le statut et les conditions réglementaires applicables;
- et, plus généralement, toutes activités connexes ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement au courtage, à la distribution, au conseil et à l'intermédiation en assurance.
5.2 L'exercice des activités réglementées comprises dans l'objet social est subordonné au respect des conditions légales, réglementaires et professionnelles applicables, notamment des conditions d'immatriculation (ORIAS), d'honorabilité, de capacité professionnelle, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de garantie financière.
5.3 La Société peut agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, seule ou en participation, association, groupement ou société, et prendre tous intérêts et participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire, sous réserve du respect des réglementations applicables.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques composés d'éléments corporels et incorporels permettant ou concourant à l'exercice de l'activité de courtage en assurance, sous réserve du respect des dispositions législatives, réglementaires et professionnelles applicables à cette activité.
5.5 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause relative à l'exercice d'une activité réglementée
5.2 La Société exerce ses activités réglementées sous réserve de satisfaire en permanence aux conditions légales, réglementaires et professionnelles requises pour leur exercice.
Elle veille notamment au respect des obligations relatives à l'immatriculation sur le registre compétent (ORIAS), à la capacité professionnelle, à l'honorabilité, à l'assurance de responsabilité civile professionnelle, à la garantie financière lorsqu'elle est requise et à la formation continue.
Clause de maintien des conditions d'exercice
5.2 La Direction veille au maintien, pendant toute la durée d'exercice de l'activité, des conditions, autorisations, immatriculations, assurances et garanties nécessaires à l'exercice des activités réglementées de la Société.
Toute personne participant effectivement à l'exercice de l'activité réglementée doit satisfaire aux conditions professionnelles applicables à ses fonctions.
Clause de compétence professionnelle et de formation continue
5.2 La Société s'engage à veiller au maintien et à l'actualisation des compétences professionnelles de ses dirigeants et collaborateurs exerçant des fonctions relevant de la réglementation applicable à la distribution d'assurances.
Elle organise et assure, le cas échéant, les actions de formation et de développement professionnel continu requises.
Clause de protection des intérêts du client
5.2 La Société exerce ses activités avec loyauté, diligence et professionnalisme, en tenant compte des besoins, des exigences et de la situation de ses clients, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Clause de prévention des conflits d'intérêts
5.2 La Société met en œuvre des procédures permettant d'identifier, de prévenir et, lorsqu'ils ne peuvent être évités, de gérer et de communiquer les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter l'exercice de ses activités.
Clause de confidentialité et de protection des données
5.2 La Société veille à la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, notamment celles relatives aux clients, aux risques assurés, aux contrats et aux sinistres.
Elle met en œuvre les mesures nécessaires au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de confidentialité professionnelle.
Clause de liberté de choix et d'indépendance du conseil
5.2 La Société veille à présenter les solutions d'assurance de manière claire, loyale et transparente, en tenant compte de son statut, de la nature de ses relations avec les entreprises d'assurance et de son obligation de fournir, lorsque la réglementation l'exige, un conseil adapté aux besoins du client.
Clause de rémunération et de transparence
5.2 La Société s'engage à communiquer aux clients les informations relatives à sa rémunération, à la nature de celle-ci et, le cas échéant, aux rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus dans le cadre de la distribution de produits d'assurance, conformément à la réglementation applicable.
Clause de contrôle et de conformité
5.2 La Société met en place une organisation et des procédures adaptées afin d'assurer le respect de ses obligations légales, réglementaires, professionnelles et déontologiques.
Elle peut notamment mettre en place des procédures internes de contrôle, de traitement des réclamations, de gestion des conflits d'intérêts et de prévention des risques de non-conformité.
Clause d'honorabilité et de respect de la réglementation
5.2 Toute personne participant à la direction effective ou à l'exercice de l'activité réglementée de la Société doit satisfaire aux conditions d'honorabilité et aux autres conditions professionnelles prévues par la réglementation applicable.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Protéger chacun contre les imprévus
Article 6 - Raison d'être: protéger chacun contre les imprévus
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'aider les clients à anticiper les risques et à sécuriser durablement leurs projets, leur activité et leur patrimoine.
Rendre l'assurance plus simple et plus juste
Article 6 - Raison d'ĂŞtre: rendre l'assurance plus simple et plus juste
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'apporter un conseil indépendant, transparent et compréhensible pour permettre à chacun de choisir une couverture réellement adaptée à ses besoins.
Construire une relation de confiance dans la durée
Article 6 - Raison d'être: construire une relation de confiance dans la durée
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de privilégier l'écoute, l'accompagnement personnalisé et la défense des intérêts du client à chaque étape de sa vie.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
RĂ©union
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à :
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
DĂ©signation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.