Couvreur - zingueur
ACTIVITÉ ARTISANALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 4391B
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
43.91B - Travaux de couverture par éléments.
Taux TVA
10% travaux dans logements + de 2 ans;
5,5% travaux de rénovation énergétique;
20 % autres cas
Profession réglementée
oui - diplôme/qualification obligatoire (CAP ou équivalent min.)
Convention collective
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- les travaux de couverture de bâtiments, notamment la pose, la réparation, la rénovation, l'entretien et le remplacement de couvertures en tuiles, ardoises, éléments métalliques, zinc et autres matériaux;
- les travaux de zinguerie, notamment la fabrication, la pose, la réparation et l'entretien d'ouvrages et éléments en zinc, cuivre, aluminium, acier et autres matériaux destinés à assurer l'évacuation et l'écoulement des eaux pluviales;
- la pose, la réparation et l'entretien de gouttières, chéneaux, descentes d'eaux pluviales, solins, noues, rives, faîtages, abergements et autres ouvrages accessoires de couverture et de zinguerie;
- les travaux d'étanchéité liés aux ouvrages de couverture et de zinguerie, ainsi que la recherche et le traitement des infiltrations;
- les travaux de rénovation, de réfection et de restauration de toitures et ouvrages de couverture, notamment sur des bâtiments anciens;
- la pose et la réparation d'éléments de couverture destinés à assurer l'évacuation des eaux, la protection et l'étanchéité des bâtiments;
- les travaux d'entretien, de nettoyage, de démoussage et de traitement des toitures et éléments de couverture, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables;
- la réalisation de diagnostics et de constats relatifs à l'état des couvertures et ouvrages de zinguerie, dans les limites des compétences et qualifications détenues par la Société;
- la fourniture et la pose de matériaux, équipements, accessoires et éléments nécessaires à la réalisation des travaux de couverture et de zinguerie;
- et, plus généralement, toutes activités artisanales, prestations et opérations accessoires ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement aux travaux de couverture, de zinguerie et d'entretien des toitures.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité artisanale de couverture et de zinguerie.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Qualification professionnelle
5.2 La Société exerce les activités de couverture et de zinguerie sous réserve du respect des conditions de qualification professionnelle, d'expérience, d'assurance et de toute autre condition légalement ou réglementairement requise.
Les travaux soumis à une qualification professionnelle particulière sont réalisés par la Société ou sous le contrôle effectif de personnes disposant des qualifications requises.
Travaux en hauteur et sécurité des chantiers
5.2 La Société met en œuvre, pour la réalisation de ses travaux de couverture et de zinguerie, les mesures de prévention et de sécurité nécessaires compte tenu des risques liés notamment au travail en hauteur, à l'utilisation d'échelles, échafaudages, plateformes et équipements de protection individuelle.
Elle veille à ce que les interventions soient réalisées dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
Étanchéité et traitement des infiltrations
5.2 La Société peut intervenir sur les ouvrages de couverture et de zinguerie afin de rechercher l'origine des infiltrations, d'en identifier les causes apparentes et de réaliser les travaux nécessaires à leur traitement, dans les limites de ses compétences et qualifications.
Elle peut notamment procéder à la réfection ou au remplacement des éléments défectueux, notamment tuiles, ardoises, joints, solins, noues, faîtages, abergements, gouttières et chéneaux.
Gestion des déchets de chantier
5.2 La Société assure, dans le cadre de ses interventions, le tri, le stockage temporaire, l'évacuation et la remise à des filières appropriées des déchets issus de ses travaux, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Elle veille notamment à assurer une gestion adaptée des déchets de matériaux de couverture, de métaux, d isolants, de produits de traitement et de tous autres déchets résultant de ses chantiers.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Protéger l'existant
article 6 - Raison d'être: Protéger l'existant!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de préserver les bâtiments, leur histoire et leurs matériaux en donnant une nouvelle vie aux toitures grâce au savoir-faire artisanal.
Construire pour demain (éco)
article 6 - Raison d'être: Construire pour demain!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de valoriser et concevoir des toitures durables, performantes et adaptées aux nouveaux enjeux environnementaux et climatiques.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.