Déménagement
ARTISAN
CODE APE 4942Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
49.42Z - Services de déménagement
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - licence de transport
Convention collective
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce et fonds artisanaux ayant pour activité:
- le déménagement de particuliers et de professionnels, en France et à l'étranger, comprenant notamment l'emballage, la protection, le démontage, le montage, la manutention, le chargement, le transport, le déchargement, la livraison et l'installation de meubles, biens mobiliers, équipements et objets divers;
-l'exploitation de services de garde-meubles, d'entreposage, de stockage et de conservation de biens mobiliers pour le compte de particuliers et de professionnels, ainsi que toutes prestations accessoires à ces activités;
- le débarras, le désencombrement, le vidage et l'enlèvement de meubles, objets, encombrants, déchets et biens divers provenant notamment de logements, maisons, appartements, caves, greniers, garages, locaux professionnels, bureaux, commerces, entrepôts et dépendances;
- le tri, la récupération, la valorisation, la réutilisation, le recyclage, l'achat et la revente des biens, meubles et objets issus des opérations de débarras, sous réserve du respect de la réglementation applicable;
- toutes prestations de manutention, de monte-meubles, de mise en cartons, de fourniture de matériel d'emballage et de préparation de biens dans le cadre des activités précitées;
- le nettoyage des locaux, dans le prolongement ou en complément des prestations de déménagement ou de débarras;
- la location, l'achat et la vente de matériels, véhicules, équipements, cartons et fournitures nécessaires ou accessoires aux activités précitées;
- la création et l'exploitation de tous fonds de commerce et fonds artisanaux ayant pour activité le déménagement, le garde-meubles, l'entreposage, le stockage, le débarras, la manutention et les activités connexes;
- et plus généralement, toutes opérations commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce et fonds artisanaux, se rapportant au service de déménagement.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
article [n°]-Opération arbres plantés
La Société s'engage et sur chaque trajet aller réalisé au nom et pour le compte d'un client à planter ou faire planter des arbres dans le monde sur une base et à minima:
un arbre planté tout les cent kilomètres réalisés sur le trajet aller du client.
Déménagement de particuliers et de professionnels
5.2 La Société réalise toutes prestations de déménagement au profit des particuliers, entreprises, administrations et professionnels, en France et à l'étranger, comprenant notamment la préparation, l'emballage, la protection, la manutention, le démontage, le transport, le déchargement, le remontage et l'installation des biens transportés.
Garde-meubles et stockage
5.2 La Société peut recevoir, entreposer, stocker et conserver, pour le compte de tiers, tous meubles, objets et biens mobiliers dans des locaux lui appartenant ou mis à sa disposition, et fournir tous services accessoires liés à leur conservation et à leur gestion.
Débarras et valorisation des biens
5.2 La Société réalise toutes opérations de débarras et de désencombrement, notamment à l'occasion d'un déménagement, d'une succession, d'un départ locatif ou de la libération de locaux.
Les biens récupérés peuvent, après tri et dans le respect de la réglementation applicable, être réemployés, valorisés, recyclés, donnés, cédés, achetés ou revendus.
Respect de la réglementation applicable
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de transport routier, de stockage, de gestion et de valorisation des déchets, de protection de l'environnement et de responsabilité professionnelle.
Elle accomplit, lorsque cela est nécessaire, toutes formalités et démarches permettant l'exercice régulier de ses activités.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Éco-responsable
article 6 - Raison d'être: nous sommes Éco-responsable!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
La Société entend inscrire son action et contribuer à la communauté, dans une démarche éco-responsable.
Cette raison d'être vient, ainsi, guider les choix stratégiques fondamentaux de la Société.
6.2 La Société a pour raison d'être de proposer et réaliser des services de déménagement respectueux de l'environnement, favorisant la réduction de l'empreinte carbone, l'optimisation logistique et la réutilisation des matériaux d'emballage, tout en garantissant un service de qualité, humain et solidaire.
Raison d'être humaine et rassurante
article 6 - Raison d'être: Un nouveau départ, en toute sérénité
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faciliter les changements de vie en permettant à chacun de déménager, de conserver ou de libérer ses biens avec sérénité, confiance et simplicité.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Ex: Éco-responsable
article 7 - Impact social
7.1 Dans le cadre de ses activités et conformément à sa raison d'être, la Société s'engage à poursuivre les objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux suivants:
Réduction des émissions de dioxyde de carbone CO₂
- Optimiser les trajets et mutualiser les transports pour limiter les kilomètres parcourus;
- Utiliser des véhicules à faibles émissions, électriques ou hybrides, dès que possible;
Gestion responsable des ressources
- Employer des matériaux d'emballage recyclés et/ou recyclables;
- Mettre en place un système de récupération, réemploi ou don des cartons, protections et autres matériels après déménagement.
Sensibilisation des clients et partenaires
- Informer les clients sur les pratiques de déménagement éco-responsables;
- Former le personnel aux gestes et méthodes réduisant l'impact environnemental.
Solidarité et inclusion
- Favoriser l'emploi local et l'insertion professionnelle de personnes éloignées du marché du travail;
- Collaborer avec des associations pour le don ou le recyclage des biens non conservés.
Suivi et transparence
- Évaluer chaque année l'impact environnemental de ses activités et publier un rapport interne;
- Fixer des objectifs chiffrés de réduction d'empreinte carbone et les réviser régulièrement.
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.