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Déménagement
CODE APE 4942Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
49.42Z - Services de déménagement
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
Licence de transport
Convention collective
Article de base, à copier/coller et adapter dans vos statuts
article [n°]-objet social
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce:
de prestation de déménagement national ou international de biens meubles, pour les particuliers et les professionnels, incluant l’emballage, le chargement, le transport, le déchargement, le déballage et la mise en place desdits biens meubles;
de garde-meubles, d'entreposage, de stockage temporaire ou de longue durée de biens meubles, y compris la location pure d’espaces de stockage;
de transport routier de marchandises pour compte d’autrui, au moyen de véhicules légers, camionettes, fourgons, camions, camions poids lourds, camions remorque, ou camions avec monte-meubles;
de location de véhicules industriels avec ou sans conducteur, utilisés pour le transport et/ou le déplacement de tous type marchandises comme le mobilier;
de fourniture de toutes prestations accessoires au déménagement incluant la mise à disposition de matériel d’emballage comme les cartons, le service de nettoyage, ou la gestion administrative de changement d'adresse;
Et plus généralement, la Société a pour objet l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, se rapportant au service de déménagement.
Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
article [n°]-Opération arbres plantés
La Société s'engage et sur chaque trajet aller réalisé au nom et pour le compte d'un client à planter ou faire planter des arbres dans le monde sur une base et à minima:
un arbre planté tout les cent kilomètres réalisés sur le trajet aller du client.
Raison d'être
Clause à adapter et rajouter
dans vos statuts si besoin
article [n°]-Raison d'être
La Société entend inscrire son action et contribuer à la communauté, dans une démarche éco-responsable.
La raison d'être de la société, au sens de l'article 1835 du Code civil, est de proposer et réaliser des services de déménagement respectueux de l’environnement, favorisant la réduction de l’empreinte carbone, l’optimisation logistique et la réutilisation des matériaux d’emballage, tout en garantissant un service de qualité, humain et solidaire.
Cette raison d'être vient, ainsi, guider les choix stratégiques fondamentaux de la Société.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Impact social, sociétal et environnemental
Dans le cadre de ses activités et conformément à sa raison d’être, la Société s’engage à poursuivre les objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux suivants:
Réduction des émissions de dioxyde de carbone CO₂
Optimiser les trajets et mutualiser les transports pour limiter les kilomètres parcourus.
Utiliser des véhicules à faibles émissions, électriques ou hybrides, dès que possible.
Gestion responsable des ressources
Employer des matériaux d’emballage recyclés et/ou recyclables.
Mettre en place un système de récupération, réemploi ou don des cartons, protections et autres matériels après déménagement.
Sensibilisation des clients et partenaires
Informer les clients sur les pratiques de déménagement éco-responsables.
Former le personnel aux gestes et méthodes réduisant l’impact environnemental.
Solidarité et inclusion
Favoriser l’emploi local et l’insertion professionnelle de personnes éloignées du marché du travail.
Collaborer avec des associations pour le don ou le recyclage des biens non conservés.
Suivi et transparence
Évaluer chaque année l’impact environnemental de ses activités et publier un rapport interne.
Fixer des objectifs chiffrés de réduction d’empreinte carbone et les réviser régulièrement.
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin dans votre article "objet social"
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.