Développeur web
CODE APE
6201Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
62.01Z - Programmation informatique
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils Syntec (IDCC 1486)
Article de base, à copier/coller et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la conception, le développement, la programmation, l'intégration, le test, le déploiement, la maintenance, la correction, l'évolution et l'exploitation de sites internet, applications web, applications mobiles, logiciels, plateformes numériques, interfaces, API, bases de données et systèmes d'information;
- la création, l'édition, la commercialisation, la concession de licences, la location, l'exploitation et la maintenance de logiciels, progiciels, solutions SaaS (Software as a Service), PaaS (Platform as a Service), IaaS (Infrastructure as a Service) et plus généralement de tous types de solution informatique;
- le développement de solutions de commerce électronique, d'intranets, d'extranets, de portails collaboratifs, de places de marché, d'objets connectés (IoT), de solutions blockchain et de tout service numérique;
- la conception d'interfaces utilisateur (UI), d'expériences utilisateur (UX), de chartes graphiques, d'identités visuelles et de tous contenus numériques ; le conseil, l'audit, l'assistance technique, l'accompagnement, la maîtrise d'œuvre, la maîtrise d'ouvrage, l'intégration, la gestion de projets informatiques et la transformation numérique;
- l'hébergement, l'administration, l'infogérance, la sécurisation, la supervision, la sauvegarde, la migration et l'optimisation de systèmes d'information, d'infrastructures informatiques et de services numériques;
- la recherche, le développement, l'utilisation, l'entraînement, l'intégration et l'exploitation de systèmes d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique (machine learning), d'automatisation et de traitement de données ; les prestations de cybersécurité, de tests d'intrusion autorisés, d'audits de sécurité, de gestion des risques numériques, de continuité d'activité et de protection des systèmes d'information;
- la formation, le coaching, l'assistance et le conseil dans les domaines de l'informatique, du numérique, du développement logiciel, de la cybersécurité et de l'intelligence artificielle;
- l'acquisition, le dépôt, la création, la gestion, la protection, la concession, la cession et l'exploitation de tous droits de propriété intellectuelle, notamment sur les logiciels, codes sources, marques, bases de données, dessins, modèles et œuvres numériques.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
5.2 La Société pourra concevoir, développer, intégrer, entraîner, paramétrer, exploiter, commercialiser ou utiliser tout système d'intelligence artificielle, générative ou non, ainsi que tout procédé algorithmique ou automatisé, dans le cadre de la réalisation de son objet social.
Ces technologies pourront notamment être utilisées pour la création, l'analyse, le traitement, la classification, la sécurisation, l'automatisation, la personnalisation ou l'optimisation de données, contenus, logiciels, services ou solutions numériques.
La Société veille à ce que l'utilisation de ces technologies respecte les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de confidentialité, de sécurité et de transparence.
Clause de cybersécurité
5.2 La Société veille à assurer la sécurité, l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des systèmes informatiques, logiciels, infrastructures numériques, réseaux, bases de données et informations qu'elle conçoit, exploite ou administre.
Elle pourra mettre en œuvre toutes mesures techniques, organisationnelles et contractuelles destinées à prévenir les risques liés aux accès non autorisés, aux atteintes aux systèmes d'information, aux pertes de données, aux incidents de sécurité et aux vulnérabilités informatiques.
La Société pourra réaliser ou fournir des prestations d'audit, de conseil, d'accompagnement ou de sécurisation informatique dans le respect des autorisations nécessaires et des règles applicables.
Clause relative au traitement des données
5.2 Dans le cadre de ses activités, la Société pourra collecter, enregistrer, conserver, analyser, organiser, exploiter et traiter toutes données nécessaires à la réalisation de son objet social.
Ces traitements pourront notamment avoir pour finalités le développement, l'exploitation, l'amélioration et la sécurisation de ses solutions numériques, ainsi que la gestion de ses relations avec ses clients, partenaires, fournisseurs et utilisateurs.
La Société s'engage à respecter les dispositions applicables relatives à la protection des données à caractère personnel, à la confidentialité et à la sécurité des informations.
Elle pourra recourir à tout prestataire, hébergeur, sous-traitant ou solution technologique nécessaire à la réalisation de ces traitements, dans le respect des obligations légales applicables.
Clause de conformité
5.2 La Société exerce ses activités conformément aux lois, règlements et normes applicables à son activité.
Elle veille notamment au respect des règles relatives à la propriété intellectuelle, aux logiciels, aux licences d'utilisation, aux données à caractère personnel, à la cybersécurité, au commerce électronique, aux communications numériques, à la concurrence et à toute réglementation applicable aux technologies qu'elle développe ou exploite.
La Société pourra adopter toute charte, procédure interne ou politique de conformité destinée à encadrer ses pratiques professionnelles et technologiques.
Clause de propriété intellectuelle
5.2 La Société pourra créer, acquérir, déposer, protéger, exploiter, concéder, céder ou gérer tous droits de propriété intellectuelle se rapportant directement ou indirectement à ses activités.
Ces droits pourront notamment porter sur les logiciels, codes sources, codes objets, architectures techniques, bases de données, interfaces, algorithmes, marques, noms de domaine, créations graphiques, contenus numériques, procédés, méthodes et innovations développés par la Société.
La Société pourra également utiliser, intégrer ou distribuer des composants, logiciels ou technologies soumis à des licences libres, open source ou propriétaires, dans le respect des conditions attachées à ces licences.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.