Diagnostiqueur immobilier 🏢
ACTIVITÉ COMMERCIALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 7120B
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
71.20B - Analyses, essais et inspections techniques
Taux TVA
20 % - taux normal
Profession réglementée
oui - certifications de compétences
Convention collective
CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils IDCC 1486
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la réalisation de diagnostics, contrôles, constats et états techniques portant sur les immeubles, bâtiments et leurs équipements, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables;
- la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE), d'audits énergétiques et d'évaluations de la performance énergétique des bâtiments, sous réserve de disposer des certifications requises;
- la réalisation de constats de risque d'exposition au plomb (CREP) et de diagnostics relatifs à la présence de plomb, sous réserve des certifications requises;
- la réalisation de diagnostics et repérages relatifs à l'amiante, sous réserve des certifications et habilitations requises;
- la réalisation des états relatifs aux installations intérieures de gaz et d'électricité, sous réserve des certifications requises;
- la réalisation d'états relatifs à la présence de termites et autres diagnostics ou états parasitaires relevant de la réglementation applicable;
- la réalisation de diagnostics et constats relatifs à la sécurité, à la salubrité, à la qualité et à l'état des bâtiments et de leurs équipements;
- la réalisation d'états, mesurages, relevés et contrôles techniques relatifs aux immeubles, notamment les mesurages prévus par la réglementation applicable;
- la réalisation d'états des lieux, relevés techniques, inspections et constats portant sur les immeubles et locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel;
- la réalisation d'études, analyses, évaluations et rapports techniques relatifs aux caractéristiques, à l'état et à la performance des bâtiments, dans les limites des compétences et certifications détenues;
- la réalisation de diagnostics immobiliers destinés notamment aux opérations de vente, de location, de travaux, de rénovation, de réhabilitation ou de gestion des immeubles;
- la réalisation de prestations d'information, de conseil et d'assistance technique relatives aux diagnostics et contrôles réalisés, à l'exclusion des activités réglementées dont la Société ou ses intervenants ne rempliraient pas les conditions d'exercice;
- l'établissement, la rédaction, la remise et l'archivage des rapports, attestations, certificats, états et documents résultant des prestations réalisées;
- la réalisation de tous diagnostics, contrôles, états ou constats complémentaires relevant de l'activité habituelle des diagnostiqueurs immobiliers et autorisés par la réglementation;
- la vente et la commercialisation de prestations de diagnostic immobilier par tout moyen autorisé, notamment en magasin, à distance, par internet et par commerce électronique.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de diagnostic, de contrôle et d'inspection technique des immeubles.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Certifications professionnelles
5.2 La Société réalise les diagnostics immobiliers pour lesquels ses intervenants disposent des certifications de compétences, accréditations, habilitations ou qualifications requises par la réglementation applicable.
Diagnostic de performance énergétique - DPE
5.2 La Société peut réaliser des diagnostics de performance énergétique (DPE), audits et évaluations de la performance énergétique des bâtiments, dans le respect des conditions de certification et des règles méthodologiques applicables.
Amiante
5.2 La Société peut réaliser des repérages et diagnostics relatifs à l'amiante, sous réserve de disposer des certifications et compétences requises selon la nature des opérations réalisées.
Plomb
5.2 La Société peut réaliser des constats de risque d'exposition au plomb (CREP) et autres diagnostics relatifs au plomb, dans le respect des exigences réglementaires applicables.
Gaz et électricité
5.2 La Société peut réaliser les états relatifs aux installations intérieures de gaz et d'électricité, sous réserve des certifications de compétences requises.
Termites et état parasitaire
5.2 La Société peut réaliser des états relatifs à la présence de termites ainsi que des diagnostics et constats relatifs aux parasites et agents de dégradation des immeubles, et conformément à la réglementation applicable.
Mesurage immobilier
5.2 La Société peut réaliser tous relevés, métrages et mesurages de locaux et immeubles, notamment ceux requis dans le cadre des opérations de vente ou de location.
Indépendance et impartialité
5.2 La Société exerce ses missions de diagnostic dans des conditions garantissant son indépendance et son impartialité et s'abstient de toute situation susceptible de compromettre celles-ci.
Responsabilité professionnelle
5.2 La Société souscrit et maintient les assurances de responsabilité professionnelle exigées pour l'exercice des activités de diagnostic immobilier.
Rapports et conservation
5.2 La Société établit, remet et conserve les rapports, diagnostics, attestations et documents résultant de ses interventions conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Accès aux immeubles
5.2 La Société peut accéder aux immeubles et locaux nécessaires à l'exécution de ses missions, sous réserve de l'accord du propriétaire, de l'occupant ou de toute personne habilitée et dans le respect des règles applicables.
Sous-traitance
5.2 La Société peut recourir à des diagnostiqueurs ou prestataires qualifiés et certifiés lorsque la réglementation l'autorise, sous réserve du respect des exigences d'indépendance, de compétence et de responsabilité applicables.
Diagnostics complémentaires
5.2 La Société peut réaliser tout diagnostic, contrôle, constat ou inspection technique complémentaire relevant de ses compétences et autorisé par la réglementation applicable.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Sécuriser les décisions immobilières
Article 6 - Raison d'être:Sécuriser les décisions immobilières!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'apporter une information technique fiable permettant aux propriétaires, acquéreurs et locataires de prendre des décisions éclairées sur leurs biens immobiliers.
Améliorer la qualité des bâtiments
Article 6 - Raison d'être: Améliorer la qualité des bâtiments!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à des bâtiments plus sûrs, plus sains et plus performants grâce à une meilleure connaissance de leur état et de leurs caractéristiques.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.