Discothèque gay-friendly 🌈
ACTIVITÉ COMMERCIALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 5630Y / 9329Y
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
93.29Y Activités récréatives et de loisirs n.c.a. / 56.30Y Activités de débit de boissons
Taux TVA
20 % - taux normal
Profession réglementée
non sauf licence débit de boisson + ERP, sécurité, accessibilité, musique amplifiée et nuisances sonores
Convention collective
CCN - Espaces de loisirs, d'attractions et culturels IDCC 1790
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Accueil inclusif et diversité 🌈
5.1 La Société s'engage à favoriser un accueil inclusif, respectueux et bienveillant de toute personne, notamment des personnes LGBTQIA+, et à prévenir toute discrimination, tout harcèlement, toute violence ou tout comportement à caractère homophobe, transphobe ou sexiste au sein de ses établissements et lors des événements qu'elle organise.
Elle veille à assurer à chacun un accueil et un accès à ses prestations dans des conditions respectueuses de la dignité, de l'égalité et de la diversité, met en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention adaptées auprès de ses équipes et, le cas échéant, de ses prestataires, et prend les mesures appropriées pour faire cesser tout comportement contraire à ces engagements, dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
B. Activités
5.2 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'exploitation de discothèques, night-clubs, clubs, dancings, bars dansants et établissements de loisirs et de divertissement gay-friendly et inclusifs;
- l'exploitation de pistes de danse, salles de bal et espaces dédiés à la musique, à la danse et au divertissement dans une ambiance gay-friendly;
- l'organisation, la production et la réalisation de soirées, événements festifs, animations musicales, concerts, spectacles et manifestations de loisirs;
- la programmation et la diffusion de musique enregistrée ou en direct, ainsi que l'accueil de DJ, artistes, musiciens, animateurs et intervenants;
- la vente et le service sur place de boissons, notamment alcoolisées et non alcoolisées, ainsi que, le cas échéant, de produits alimentaires et de petite restauration;
- la billetterie, la vente de droits d'entrée, de prestations, de consommations et de formules d'accès aux établissements et événements;
- la privatisation et la mise à disposition d'espaces pour l'organisation d'événements privés, professionnels ou festifs;
- la conception, l'organisation, la promotion et la commercialisation de soirées, événements et opérations de communication ou de divertissement;
- l'exploitation de tous équipements, installations et aménagements nécessaires ou utiles à l'activité de loisirs et de divertissement;
- et plus généralement, toutes activités accessoires ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une discothèque et d'un établissement de loisirs et de divertissement.
C. Licence de débit de boissons
5.2 Lorsque la Société exerce une activité de débit de boissons alcoolisées, elle est titulaire des licences requises et accomplit toutes les formalités, déclarations et démarches nécessaires à leur obtention, leur maintien et leur exploitation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
D. Permis d'exploitation
5.3 La Société veille, lorsque celui-ci est requis, à la détention et au maintien en vigueur du permis d'exploitation nécessaire à l'exploitation de son activité de débit de boissons, ainsi qu'au respect des obligations qui en résultent.
E. Musique, spectacles et droits d'exploitation
5.4 La Société peut organiser et exploiter des manifestations musicales, artistiques, festives ou de divertissement et accomplir, dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable, les formalités, déclarations, autorisations et règlements de droits nécessaires à leur organisation et à leur diffusion.
F. Sécurité et réglementation de l'établissement
5.5 La Société exploite ses établissements dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable notamment en matière de sécurité des établissements recevant du public, d'accessibilité, de prévention des risques, de nuisances sonores, d'hygiène, de tranquillité publique et de protection des personnes.
G. Fonds de commerce et actifs
5.6 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles d'éléments corporels et incorporels assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'établissements de loisirs, de divertissement, de restauration ou de débit de boissons.
H. Clause générale
5.7 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Accueil inclusif et diversité
5.3 La Société a notamment pour objet de promouvoir un espace festif inclusif et bienveillant, accueillant notamment les personnes LGBTQIA+ et proposant des événements célébrant la diversité, dans le respect du principe de non-discrimination et de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Accueil lesbieN
5.3 La Société s'engage à favoriser un environnement inclusif et respectueux des femmes lesbiennes et à prévenir toute forme de lesbophobie ou de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Accueil bisexuel
5.3 La Société s'engage à favoriser un environnement inclusif et respectueux des personnes bisexuelles et à prévenir toute forme de biphobie ou de discrimination fondée sur la bisexualité.
Accueil transgenre
5.3 La Société s'engage à favoriser un environnement inclusif et respectueux des personnes transgenres et à prévenir toute forme de transphobie ou de discrimination fondée sur l'identité ou l'expression de genre.
Accueil queer et pansexuel
5.3 La Société s'engage à favoriser un environnement inclusif et respectueux des personnes queer et pansexuelles et à prévenir toute forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Accueil asexuel
5.3 La Société s'engage à favoriser un environnement inclusif et respectueux des personnes asexuelles et à prévenir toute forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Diversité LGBTQIA+
5.3 La Société s'engage plus généralement à favoriser l'accueil, la représentation et le respect de la diversité des personnes LGBTQIA+ et à prévenir toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence au sein de ses établissements et lors de ses événements.
Accueil gay-friendly (général)
5.3 La Société s'engage à favoriser un environnement gay-friendly, inclusif et respectueux des personnes gays et lesbiennes, dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Licence de débit de boissons
5.3 Lorsque la Société exerce une activité de débit de boissons à consommer sur place, elle est titulaire de la licence correspondant à la catégorie de boissons qu'elle est autorisée à vendre et accomplit toutes les formalités, déclarations et démarches nécessaires à son exploitation, dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Exploitation sans boissons alcoolisées
5.3 La Société exerce son activité sans vente ni service de boissons alcoolisées et s'abstient de toute activité soumise à la détention d'une licence de débit de boissons alcoolisées.
Permis d'exploitation
5.3 Lorsque la réglementation l'exige, la Société veille à ce que la personne chargée de l'exploitation du débit de boissons dispose d'un permis d'exploitation en cours de validité et accomplit les formalités nécessaires à son maintien.
Exploitation musicale et spectacles
5.3 La Société peut organiser, produire et exploiter des soirées, animations musicales, concerts, spectacles, défilés et autres manifestations de divertissement, ainsi que diffuser de la musique enregistrée ou exécutée en direct, sous réserve de l'obtention de toute autorisation et de l'accomplissement de toute formalité éventuellement requis.
Droits d'auteur et droits voisins
5.3 La Société acquitte les droits d'auteur, droits voisins et autres rémunérations éventuellement dus au titre de la diffusion, de la reproduction ou de l'exploitation de contenus musicaux, audiovisuels ou artistiques, dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Sécurité et établissement recevant du public
5.3 La Société exploite ses établissements dans le respect des dispositions applicables aux établissements recevant du public, notamment en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, d'accessibilité, d'évacuation, de prévention des risques et de capacité d'accueil.
Nuisances sonores
5.3 La Société prend toutes mesures nécessaires au respect des dispositions applicables en matière de prévention des nuisances sonores, de protection de la santé et de tranquillité publique, notamment lors de la diffusion de musique amplifiée.
Protection des personnes
5.3 La Société met en œuvre les mesures nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la protection des personnes accueillies dans ses établissements, notamment en matière d'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, de prévention de l'ivresse et de lutte contre les discriminations.
Événements et privatisations
5.3 La Société peut privatiser tout ou partie de ses établissements et organiser des événements privés, professionnels ou festifs, sous réserve du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable et de toute formalité, déclaration, autorisation, agrément ou condition particulière éventuellement requis.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Une nuit ouverte à tous 🌈
Article 6 - Raison d'être: Une nuit ouverte à tous!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire de la nuit un espace de fête ouvert à toutes et tous, où chacun peut danser, se rencontrer et partager librement, sans distinction d'orientation sexuelle ou d'identité de genre.
Une nuit LGBTQIA+ assumée 🌈
Article 6 - Raison d'être: Une nuit LGBTQIA+ assumée!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire de la nuit un espace spécifiquement gay-friendly, célébrant les cultures LGBTQIA+ et donnant une place privilégiée à leurs artistes, expressions et communautés.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Une nuit LGBTQIA+ assumée 🌈
article 7 - Impact sociaL – Une nuit LGBTQIA+ assumée!
A. L'impact
7.1 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société conduit ses activités selon une logique de faire de la nuit un espace spécifiquement gay-friendly, célébrant les cultures LGBTQIA+ et donnant une place privilégiée à leurs artistes, expressions et communautés, au moyen des objectifs et indicateurs clés de performance (ci-après "ICP") définis au présent article.
B. Les objectifs mesurables ("ICP")
7.2 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société se fixe les objectifs d'impact et indicateurs clés de performance suivants.
Ces objectifs sont évalués annuellement [par le Comité de Déontologie et de Qualité] ou, à défaut, par la Direction.
7.3 Afin de mettre en œuvre sa raison d'être, la Société poursuit notamment les objectifs d'impact suivants:
- ICP 1 - Programmation LGBTQIA+
Consacrer au moins 50% de sa programmation annuelle à des artistes, DJ, collectifs ou événements mettant en valeur les cultures LGBTQIA+.
- ICP 2 - Artistes et prestataires LGBTQIA+
Veiller à ce qu'au moins 30% des artistes, DJ, intervenants et prestataires artistiques programmés ou sélectionnés chaque année soient issus de la communauté LGBTQIA+, sur la base de leur déclaration volontaire.
- ICP 3 - Prévention des discriminations
Former 100% des membres de l'équipe aux principes de non-discrimination, de prévention des violences sexistes et sexuelles, de lutte contre l'homophobie et la transphobie, dans un délai maximal de 12 mois suivant leur prise de fonction.
- ICP 4 Dispositif de signalement
Maintenir un dispositif permettant à toute personne accueillie dans l'établissement de signaler un comportement discriminatoire, violent, sexiste, homophobe ou transphobe, et assurer le traitement de 100% des signalements reçus dans un délai maximal de 30 jours.
- ICP 5 Accessibilité et accueil inclusif
Mettre en œuvre chaque année au moins 3 actions destinées à améliorer l'accueil, la sécurité et le bien-être des publics LGBTQIA+, notamment par des campagnes de prévention, des actions de sensibilisation ou des partenariats associatifs.
- ICP 6 - Soutien aux associations
Consacrer chaque année au moins 1% du chiffre d'affaires annuel ou, si ce montant est inférieur, 1 000 €(mille euros), au soutien d'associations ou d'organismes œuvrant en faveur des droits des personnes LGBTQIA+.
- ICP 7 - Droit d'adoption
Soutenir le principe de l'égalité des droits des personnes LGBTQIA+ en matière de droit d'adoption, notamment par la mise en œuvre d'au moins une action annuelle de sensibilisation, d'information ou de soutien à des initiatives favorisant l'égalité d'accès à l'adoption, sans distinction fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
-ICP 8 - Diversité des équipes
Favoriser un environnement professionnel inclusif et mettre en œuvre au moins 2 actions par an en faveur de la diversité, de l'égalité de traitement et de la prévention des discriminations au sein de la Société.
- ICP 9 - Mesure de l'impact
Évaluer une fois par an la réalisation des présents engagements, conserver les indicateurs et éléments justificatifs permettant d'en apprécier les résultats et, lorsque les objectifs ne sont pas atteints, définir des mesures correctives adaptées.
7.4 Ces engagements constituent des objectifs d'impact destinés à orienter l'activité et les décisions de la Société et sont mis en œuvre dans la limite de ses moyens, de son activité et du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
7.5 La Société publie chaque année, dans son rapport d'impact ou son rapport de mission, les résultats obtenus au regard de ces indicateurs, les éventuels écarts constatés ainsi que les actions correctrices envisagées.
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Comité LGBTQIA+
Comité diversité et inclusion
Comité de la nuit inclusive
Comité gay-friendly
Comité d'impact LGBTQIA+
article 8 - Comité d'impact: le Comité Gay-friendly
8.1 Il est institué au sein de la Société un Comité gay-friendly, organe consultatif chargé de contribuer au suivi de la raison d'être de la Société et de ses engagements en faveur de l'inclusion, de la diversité et de la représentation des personnes LGBTQIA+.
8.2 Le Comité gay-friendly veille notamment au suivi de la mise en œuvre des engagements d'impact définis au présent article et formule, le cas échéant, toute recommandation destinée à favoriser la cohérence des décisions de la Société avec sa raison d'être.
8.3 Le Comité gay-friendly est composé de trois à sept membres, personnes physiques ou représentants de personnes morales, nommés et révoqués par la Collectivité des associés.
8.4 Les membres du Comité sont choisis notamment en considération de leur expérience ou de leur intérêt pour les enjeux relatifs à la diversité, à l'inclusion, à la lutte contre les discriminations et aux cultures LGBTQIA+.
8.5 Les modalités de fonctionnement, d'organisation et de réunion du Comité gay-friendly sont déterminées, le cas échéant, par un règlement intérieur.
8.6 Le Comité gay-friendly rend compte périodiquement de ses travaux et de la réalisation des engagements d'impact à la Direction de la Société.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à :
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.