Encadreur d'art
ARTISAN
CODE APE 1629Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SNC
NAF
16.29Z - Fabrication d'objets divers en bois
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
Non sauf collections des musées
Convention collective
CCN des entreprises artistiques et culturelles, IDCC 1285
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds artisanaux ayant pour activité:
- la conception, la fabrication sur mesure, l'assemblage, la finition, la pose et la restauration de cadres, encadrements et systèmes de présentation destinés notamment aux tableaux, peintures, dessins, gravures, photographies, estampes, affiches, miroirs, objets d'art, œuvres graphiques et autres œuvres ou objets décoratifs;
- la réalisation d'encadrements classiques, contemporains, décoratifs, sur mesure ou selon des techniques traditionnelles de l'artisanat d'art;
- le travail, la découpe, l'assemblage, la préparation et la finition de moulures, baguettes, bois, cartons, passe-partout, verres, plexiglas, supports et autres matériaux nécessaires à l'encadrement;
- la réalisation de passe-partout, biseaux, hausses, boîtes, socles, montages et dispositifs de présentation adaptés à la conservation et à la mise en valeur des œuvres et objets;
- la restauration, la réparation, la consolidation, le nettoyage et la remise en état de cadres et encadrements anciens ou endommagés;
- la réalisation de travaux de dorure, patine, moulurage, finition et autres traitements décoratifs appliqués aux cadres et encadrements, dans le respect des techniques et savoir-faire de l'artisanat d'art;
- le conseil et l'assistance de la clientèle dans le choix des formats, matériaux, couleurs, moulures, passe-partout, vitrages et solutions d'encadrement adaptés aux œuvres ou objets confiés;
- la réalisation de prestations de démontage, montage, conditionnement, protection, transport et installation des œuvres et objets encadrés, dans les limites des activités légalement autorisées;
- l'achat, la vente et le négoce de cadres, moulures, baguettes, passe-partout, verres, matériaux, fournitures et accessoires d'encadrement;
- l'exposition et la vente d'œuvres graphiques, photographies, gravures, reproductions, objets décoratifs et autres créations, sous réserve du respect des dispositions applicables à ces activités.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la prise à bail, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds artisanaux, établissements artisanaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens de toute législation étrangère, ou de tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité artisanale d'encadreur d'art.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
OU
5.2 Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières, financières ou autres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, ainsi que la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance et la cession de tous fonds artisanaux, établissements professionnels ou autres actifs nécessaires à l'exercice des activités susvisées.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Préservation des œuvres confiées
5.2 La Société veille à assurer la protection, la conservation et la préservation des œuvres, objets d'art, documents et autres biens qui lui sont confiés dans le cadre de ses prestations d'encadrement, de montage ou de restauration.
Choix des matériaux
5.2 La Société privilégie, lorsque la nature de l'œuvre le justifie, l'utilisation de matériaux adaptés à sa conservation, notamment de matériaux neutres, stables, sans acide ou répondant aux exigences de conservation préventive applicables.
Montage réversible
5.2 La Société privilégie, lorsque les caractéristiques de l'œuvre le permettent, des techniques de montage et de fixation réversibles ou limitant les interventions irréversibles sur l'œuvre, afin de préserver son intégrité et de permettre sa conservation ou sa restauration ultérieure.
Constat d'état
5.2 La Société peut procéder, avant toute intervention, à un constat de l'état apparent de l'œuvre ou de l'objet confié et signaler au client toute fragilité, détérioration, altération ou particularité susceptible d'affecter les opérations d'encadrement.
Responsabilité sur les œuvres confiées
5.2 La Société prend toutes précautions raisonnables pour assurer la conservation, la manipulation, le stockage et la protection des œuvres et objets qui lui sont confiés pendant la durée de ses prestations, sous réserve des limites et conditions prévues au devis ou au contrat.
Encadrement des œuvres anciennes
5.2 Lorsque l'œuvre ou son encadrement présente un caractère ancien, historique ou patrimonial, la Société adapte ses techniques et matériaux à ses caractéristiques particulières et peut recommander, lorsque cela apparaît nécessaire, l'intervention préalable ou complémentaire d'un restaurateur spécialisé.
Restauration des cadres anciens
5.2 La Société peut réaliser des opérations de restauration, réparation, consolidation, nettoyage, remise en état, dorure, patine et finition des cadres et encadrements anciens, dans le respect de leur caractère, de leurs matériaux et de leurs techniques de fabrication.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Sublimer les œuvres
article 6 - Raison d'être: Sublimer les œuvres!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de mettre en valeur les œuvres et objets d'art par des encadrements sur mesure, alliant esthétique, harmonie et respect de leur identité artistique.
Préserver et transmettre
article 6 - Raison d'être: préserver et transmettre!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à la conservation et à la transmission des œuvres d'art en privilégiant des techniques et matériaux adaptés à leur protection et à leur pérennité.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
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Votre COMITÉ(S)
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Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.