Entreprise de bâtiment (général) 👷
ACTIVITÉ ARTISANALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 4399D
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
43.99D - Autres travaux spécialisés de construction
Taux TVA
10% certains travaux dans logements + de 2 ans;
5,5% travaux de rénovation énergétique;
20 % autres cas
Profession réglementée
oui - diplôme/qualification obligatoire
Convention collective
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- tous travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation, de restauration, d'entretien, de réparation, d'aménagement, de transformation, d'extension et de finition de tous bâtiments et immeubles, à usage d'habitation, professionnel, commercial, industriel, administratif ou public;
- la réalisation de travaux de gros œuvre et de second œuvre;
- la réalisation de travaux de maçonnerie générale, de béton armé, de terrassement, de fondations, de démolition et de reprise en sous-œuvre;
- la réalisation de travaux de couverture, de toiture, de charpente, d'étanchéité et de zinguerie;
- la réalisation de travaux de plâtrerie, de plaquisterie, de cloisons, de doublage, d'isolation thermique et acoustique et de faux plafonds;
- la réalisation de travaux de menuiserie intérieure et extérieure, en bois, aluminium, PVC ou autres matériaux;
- la réalisation de travaux de serrurerie, métallerie et ferronnerie;
- la réalisation de travaux de peinture intérieure et extérieure, de décoration, de revêtement des murs et des plafonds;
- la réalisation de travaux de revêtement des sols et des murs, notamment carrelage, faïence, parquet, moquette, sols souples et résines;
- la réalisation de travaux de plomberie, de sanitaire, de chauffage, de ventilation, de climatisation et d'équipements thermiques;
- la réalisation de travaux d'électricité générale, d'installation, de rénovation et de mise en conformité des installations électriques;
- les travaux d'installation, de maintenance et de rénovation des équipements techniques des bâtiments;
- les travaux d'aménagement intérieur, d'agencement, de rénovation et d'optimisation des espaces;
- les travaux d'accessibilité, d'adaptation et de mise aux normes des bâtiments;
- les travaux d'isolation et d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments;
- les travaux de voirie, réseaux divers (VRD), aménagements extérieurs, assainissement et raccordements, sous réserve des qualifications, autorisations et habilitations légalement requise;
- la réalisation de diagnostics, études, métrés, devis, conseils techniques et prestations d'assistance liés aux activités susvisées, dans la limite des activités légalement autorisées;
- la sous-traitance, la coordination et le suivi de tous travaux de construction, de rénovation et d'aménagement;
- l'achat, la vente, la fourniture et la commercialisation de tous matériaux, équipements, matériels, fournitures et accessoires se rapportant directement ou indirectement aux activités du bâtiment;
- la location et la mise à disposition de matériels, équipements et outillages nécessaires à la réalisation des travaux;
- le nettoyage, l'évacuation et la remise en état des chantiers, ainsi que l'enlèvement des gravats et déchets de chantier, dans le respect de la réglementation applicable;
5.2 La Société pourra exercer les activités susvisées directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en qualité d'entreprise générale, d'entreprise titulaire du marché, de sous-traitant, de co-traitant ou de prestataire.
5.3 Les activités réglementées seront exercées sous réserve de la détention par la Société ou par les personnes intervenant pour son compte des qualifications professionnelles, assurances, agréments, autorisations, habilitations et garanties légalement requis.
5.4 La Société pourra également participer, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de partenariat ou de groupement.
5.5 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de l'activité de travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation.
5.6 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause relative aux qualifications professionnelles
5.2 Les activités soumises à une qualification professionnelle obligatoire ne pourront être exercées que par la Société ou par des personnes intervenant pour son compte justifiant des qualifications, compétences et habilitations requises par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Clause relative aux assurances
5.2 La Société s engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée de ses activités les contrats d'assurance légalement obligatoires, notamment les assurances de responsabilité civile professionnelle et, lorsque les conditions légales sont réunies, les assurances de responsabilité décennale correspondant aux activités effectivement exercées.
Clause relative à la sécurité des chantiers
5.2 La Société veille à ce que les travaux soient réalisés dans le respect des règles applicables en matière de santé, de sécurité, de prévention des risques professionnels, de protection des travailleurs, de sécurité des tiers et de protection des ouvrages.
Clause relative à la conformité des travaux
5.2 La Société s'engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l'art, aux normes techniques applicables, aux prescriptions des fabricants, aux documents contractuels et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Clause relative aux matériaux
5.2 La Société privilégie, lorsque cela est techniquement et économiquement pertinent, l'utilisation de matériaux présentant une durée de vie satisfaisante, une qualité adaptée à leur destination et, lorsque cela est possible, un impact environnemental réduit.
Clause relative à la gestion des déchets
5.2 La Société veille au tri, à la collecte, à l'évacuation et au traitement des déchets issus de ses chantiers conformément à la réglementation applicable et favorise, lorsque cela est possible, leur réemploi, leur valorisation ou leur recyclage.
Clause relative à la rénovation énergétique
5.2 Dans le cadre de ses activités de rénovation et d'amélioration des bâtiments, la Société peut privilégier les solutions permettant d'améliorer la performance énergétique, l'isolation, le confort thermique et la sobriété énergétique des bâtiments, sous réserve de leur pertinence technique.
Clause relative à la sous-traitance
5.2 Lorsque la Société recourt à des sous-traitants, elle veille, dans la mesure permise par la réglementation applicable, à leur capacité professionnelle, à leur régularité administrative et à la souscription des assurances nécessaires à l'exercice des travaux qui leur sont confiés.
Clause relative aux travaux supplémentaires
5.2 Aucun travail supplémentaire substantiel ou modification significative du périmètre initial des travaux ne pourra être engagé sans validation préalable du client, selon les modalités prévues au contrat ou au devis accepté.
Clause relative à la traçabilité des chantiers
5.2 La Société peut mettre en place un système de suivi et de traçabilité des chantiers permettant notamment de conserver les devis, contrats, plans, photographies, comptes rendus, factures, procès-verbaux de réception, réserves, justificatifs de conformité et documents relatifs aux matériaux et équipements utilisés.
Clause relative à la qualité
5.2 La Société met en place des procédures internes destinées à assurer la qualité des prestations, la prévention des malfaçons, le respect des délais convenus et la bonne information des clients.
Clause relative à la protection du patrimoine existant
5.2 Lorsqu'elle intervient sur un bâtiment existant, la Société veille, dans la mesure de ses possibilités et des stipulations contractuelles, à préserver les éléments présentant un intérêt architectural, technique, historique ou patrimonial et à limiter les démolitions ou remplacements qui ne seraient pas nécessaires à la réalisation des travaux.
Clause relative à l'accessibilité
5.2 La Société peut intégrer, dans ses projets de construction, rénovation ou aménagement, des solutions destinées à améliorer l'accessibilité et l'usage des bâtiments par les personnes à mobilité réduite ou présentant un handicap, lorsque celles-ci sont compatibles avec la nature du projet et les contraintes techniques applicables.
Clause relative à la prévention des conflits d'intérêts
5.2 La Société veille à prévenir les situations dans lesquelles ses intérêts propres ou ceux de ses partenaires seraient susceptibles de compromettre l'indépendance ou la qualité de ses décisions techniques ou commerciales.
Clause générale de conformité
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables au secteur du bâtiment, notamment celles relatives à la construction, à l'urbanisme, à la sécurité, à l'environnement, au droit du travail, à la sous-traitance, à la protection des consommateurs et aux obligations d'assurance.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Construire durablement
article 6 - Raison d'être: Construire durablement
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de bâtir, rénover et améliorer des lieux de vie solides, utiles et conçus pour durer.
Prendre soin des lieux et des personnes
article 6 - Raison d'être: Prendre soin des lieux et des personnes
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de réaliser des travaux de qualité qui améliorent le confort, la sécurité et le quotidien de celles et ceux qui occupent les bâtiments.
Bâtir avec responsabilité
article 6 - Raison d'être: Bâtir avec responsabilité
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de privilégier un travail soigné, des pratiques responsables et des solutions respectueuses des ressources et de l'environnement.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.