Esthéticienne 💅
ACTIVITÉ ARTISANALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 9602B
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
96.02B Soins de beauté
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - obtention CAP min./BEP ou titre équivalent
Convention collective
CCN de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie IDCC 3032
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la réalisation de soins esthétiques à la personne, notamment les soins du visage et du corps, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables;
- la réalisation de soins d'entretien et d'embellissement de la peau;
- la réalisation d'épilation à visée esthétique;
- la réalisation de soins esthétiques des mains et des pieds, notamment les manucures et soins des pieds à vocation esthétique;
- la réalisation de modelages esthétiques de bien-être et de confort, sans finalité médicale ou thérapeutique;
- la réalisation de maquillages et de prestations d'embellissement du visage;
- la réalisation de techniques d'embellissement des cils et des sourcils;
- la réalisation de prestations de prothésie et de stylisme ongulaire, dans le respect de la réglementation applicable;
- la réalisation de prestations d'amincissement et d'amaigrissement à vocation exclusivement esthétique et non médicale;
- la réalisation de prestations de bronzage et autres soins esthétiques autorisés par la réglementation applicable;
- la commercialisation de produits cosmétiques, produits de beauté, produits d'hygiène et accessoires liés aux soins esthétiques;
- le conseil à la clientèle en matière de soins esthétiques, de produits cosmétiques et de routines de beauté, à l'exclusion de tout conseil ou acte relevant d'une profession médicale, paramédicale ou autre profession réglementée;
- l'exploitation d'un ou plusieurs instituts de beauté, espaces de soins esthétiques, espaces de beauté ou établissements dédiés aux soins esthétiques;
- la réalisation de prestations à domicile ou dans tout autre lieu autorisé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables;
- la vente de produits et prestations en magasin, à distance, notamment par internet et par commerce électronique;
- l'organisation d'ateliers, animations, démonstrations et formations non diplômantes en matière de soins esthétiques, de beauté et d'utilisation des produits cosmétiques.
5.2 Les activités de soins esthétiques à la personne et de modelages esthétiques de bien-être et de confort sont exercées par une personne professionnellement qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, permettant l'exercice d'une activité artisanale de soins esthétiques et de beauté.
[OU 5.3 PLUS COMPLÈTE]
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de toutes exploitations agricoles et de tous fonds libéraux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble composé d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une exploitation agricole ou d'un fonds libéral, se rapportant directement ou indirectement à l'activité artisanale de soins esthétiques et de beauté.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Qualification professionnelle - diplôme
5.2 La Société exerce les activités de soins esthétiques à la personne et de modelages esthétiques de bien-être et de confort dans le respect des exigences de qualification professionnelle applicables, notamment lorsque leur exercice est subordonné à la détention d'un diplôme, titre ou qualification professionnelle reconnu par la réglementation en vigueur.
Qualification professionnelle
5.2 Les activités de soins esthétiques à la personne et de modelages esthétiques de bien-être et de confort sont exercées par une personne professionnellement qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Soins esthétiques à la personne
5.2 La Société peut réaliser tous soins esthétiques à la personne portant notamment sur le visage et le corps, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Épilation esthétique
5.2 La Société peut réaliser des prestations d'épilation à visée esthétique, selon les techniques autorisées par la réglementation applicable.
Modelages esthétiques
5.2 La Société peut réaliser des modelages esthétiques de bien-être et de confort, à l'exclusion de tout acte à finalité médicale ou thérapeutique.
Manucure et soins des pieds
5.2 La Société peut réaliser des soins de manucure et des soins des pieds à vocation esthétique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Prothésie et stylisme ongulaire
5.2 La Société peut réaliser des prestations de prothésie et de stylisme ongulaire, notamment la pose, l'entretien et la décoration des ongles, dans le respect de la réglementation applicable.
Cils et sourcils
5.2 La Société peut réaliser des techniques d'embellissement des cils et des sourcils, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Maquillage
5.2 La Société peut réaliser des prestations de maquillage et d'embellissement du visage, ainsi que des techniques de maquillage autorisées par la réglementation applicable.
Soins amincissants
5.2 La Société peut réaliser des prestations d'amincissement et d'amaigrissement à vocation exclusivement esthétique, à l'exclusion de toute finalité médicale ou thérapeutique.
Conseil en beauté
5.2 La Société peut proposer des prestations de conseil en beauté et accompagner sa clientèle dans le choix et l'utilisation de produits cosmétiques et de soins esthétiques.
Vente de produits cosmétiques
5.2 La Société peut commercialiser des produits cosmétiques, produits de beauté, produits d'hygiène, parfums et accessoires destinés aux soins et à l'embellissement de la personne.
Institut et spa
5.2 La Société peut exploiter un ou plusieurs instituts de beauté, espaces de soins esthétiques, espaces bien-être ou spas, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Prestations à domicile
5.2 La Société peut réaliser ses prestations au domicile de sa clientèle ou dans tout autre lieu autorisé, dans le respect des conditions d'exercice applicables.
Appareils et équipements esthétiques
5.2 La Société peut utiliser et commercialiser des appareils, équipements et accessoires destinés aux soins esthétiques, sous réserve du respect des règles applicables à leur utilisation.
Vente en ligne
5.2 La Société peut commercialiser ses produits cosmétiques, produits de beauté et prestations par internet et par commerce électronique, dans le respect des dispositions applicables.
Formations et ateliers
5.2 La Société peut organiser des ateliers, démonstrations et formations non diplômantes portant sur les techniques de beauté, les soins esthétiques et l utilisation des produits cosmétiques, à l exclusion de toute formation dont l exercice ou la délivrance est réglementé.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Révéler la beauté naturelle
article 6 - Raison d'être: Révéler la beauté naturelle!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de permettre à chacun de prendre soin de soi et de révéler sa beauté grâce à des soins esthétiques personnalisés, réalisés avec attention et professionnalisme.
Cultiver le bien-être
article 6 - Raison d'être: Cultiver le bien-être!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'offrir un espace de détente et de confiance où les soins esthétiques contribuent au bien-être, à l'estime de soi et à l'épanouissement de chacun.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
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Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
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Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.