Exploitation de machines automatiques
CODE APE 9609Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
96.09Z - Autres services personnels non classés ailleurs
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098)
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'acquisition, l'installation, la mise à disposition, l'exploitation et la gestion de machines automatiques, distributeurs automatiques et équipements automatisés;
- l'exploitation de distributeurs automatiques de boissons, denrées alimentaires, produits de consommation courante et autres produits autorisés;
- l'exploitation de machines automatiques délivrant des biens, produits ou services;
- l'approvisionnement, le réassortiment, l'entretien, la maintenance et la gestion des machines exploitées par la Société;
- la commercialisation de produits et services par l'intermédiaire de machines automatiques ou de dispositifs automatisés;
- la location, la mise à disposition et l'installation de machines automatiques auprès de professionnels, collectivités ou particuliers;
- la conception, le développement, l'acquisition, l'exploitation et la commercialisation de solutions et dispositifs automatisés destinés à la distribution de produits ou à la fourniture de services;
- la gestion à distance, le suivi, la supervision et la maintenance des équipements exploités;
- et plus généralement, toutes activités commerciales, accessoires, connexes ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de machines automatiques.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, fonds artisanaux, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou de tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d une activité économique.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Conformité des machines
5.2 La Société veille à ce que les machines, équipements et dispositifs automatisés qu'elle exploite soient conformes aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
Sécurité des utilisateurs
5.2 La Société veille au maintien en bon état de fonctionnement et de sécurité des machines mises à la disposition du public ou de ses clients et prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés à leur utilisation.
Maintenance et entretien
5.2 La Société assure ou fait assurer l'entretien, la maintenance, le contrôle et, lorsque nécessaire, la réparation des machines exploitées, selon une périodicité adaptée à leur nature et à leur utilisation.
Produits alimentaires
5.2 Lorsque les machines distribuent des denrées alimentaires ou boissons, la Société veille au respect des dispositions applicables en matière d'hygiène, de conservation, de traçabilité, d'information du consommateur et de sécurité alimentaire.
Prix et information du consommateur
5.2 La Société veille à assurer une information claire et accessible des utilisateurs concernant notamment les produits ou services proposés, leurs prix, les conditions de paiement et, lorsque cela est nécessaire, les conditions d'utilisation des machines.
Paiement électronique
5.2 La Société peut utiliser des systèmes de paiement électronique, sans contact ou dématérialisé pour permettre le règlement des produits ou services proposés, dans le respect des dispositions applicables.
Gestion des espèces
5.2 Lorsque les machines acceptent les paiements en espèces, la Société met en œuvre les mesures appropriées relatives à la collecte, à la sécurisation et à la gestion des fonds, conformément aux dispositions applicables.
Télésurveillance et objets connectés
5.2 La Société peut recourir à des systèmes de télésurveillance, de télémaintenance, de géolocalisation des équipements et de transmission de données afin d'assurer le suivi, l'approvisionnement, la maintenance et l'optimisation de son parc de machines, dans le respect des dispositions applicables.
Données personnelles
5.2 Lorsque l'exploitation des machines implique la collecte ou le traitement de données personnelles, la Société veille au respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
Implantation chez des tiers
5.2 La Société peut installer et exploiter ses machines dans des locaux appartenant à des tiers, notamment des entreprises, commerces, établissements recevant du public, collectivités ou espaces privés, dans le cadre de conventions ou contrats d'occupation ou de mise à disposition.
Produits réglementés
5.2 La Société ne distribue par l'intermédiaire de ses machines aucun produit soumis à une interdiction, à une licence, à une autorisation ou à une réglementation particulière sans avoir préalablement satisfait aux conditions légales et réglementaires applicables.
Jeux et appareils de divertissement
5.2 Lorsque les machines exploitées présentent un caractère ludique, récréatif ou assimilable à un jeu, la Société veille au respect des dispositions particulières applicables à leur exploitation.
Intelligence artificielle
5.2 La Société peut intégrer des systèmes d'intelligence artificielle, d'automatisation ou d'analyse de données dans ses machines et solutions d'exploitation, notamment pour la gestion des stocks, la maintenance prédictive, l'analyse des ventes ou l'optimisation des services, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Automatiser le quotidien, simplement
article 6 - Raison d'être: automatiser le quotidien, simplement
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre certains produits et services plus facilement accessibles grâce à des solutions automatisées, pratiques et disponibles au plus près des utilisateurs.
Mettre la technologie au service de l'accessibilité ⚙
article 6 - Raison d'être: mettre la technologie au service de l'accessibilité
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de développer une distribution automatisée plus innovante, efficace et responsable, en conciliant simplicité d'usage, disponibilité des services et réduction des contraintes pour les utilisateurs.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.