Formateur indépendant
CODE APE 8559B
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
85.59B - Autres enseignements
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais déclaration DREETS
Convention collective
CCN des organismes de formation IDCC 1516
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice d'une activité de formation, d'enseignement et d'accompagnement professionnel, et notamment:
- la conception, la préparation, l'organisation et l'animation d'actions de formation professionnelle;
- la réalisation de formations en présentiel, à distance ou sous forme hybride;
- la conception et la création de programmes, supports, modules, ressources et contenus pédagogiques;
- l'organisation d'ateliers, séminaires, conférences et sessions d'apprentissage;
- l'accompagnement individuel ou collectif des personnes dans l'acquisition, le développement ou la perfectionnement de leurs connaissances et compétences;
- la réalisation d'actions de formation et d'accompagnement destinées aux entreprises, associations, administrations, collectivités, établissements d'enseignement et particuliers;
- l'évaluation des acquis et des compétences des participants dans le cadre des formations dispensées;
- la conception et l'exploitation de formations numériques, modules "d'e-learning", classes virtuelles et autres dispositifs pédagogiques à distance;
- le conseil aux entreprises en matière de développement des compétences, de formation et d'ingénierie pédagogique;
- la conception, l'édition et la commercialisation de supports, contenus, méthodes et produits pédagogiques;
- la formation de formateurs et l'accompagnement des professionnels de la formation;
- et plus généralement, toutes prestations de formation, d'enseignement, de conseil et d'accompagnement se rapportant directement ou indirectement à l'objet social.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques d'éléments corporels et incorporels permettant ou concourant à l'exercice de l'activité professionnelle de la Société.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Déclaration d'activité de formation
5.2 Lorsque les prestations de la Société relèvent de la formation professionnelle continue, la Société accomplit les déclarations, formalités et obligations administratives qui lui sont applicables, notamment celles relatives à la déclaration d'activité en qualité de prestataire de formation.
Qualité des formations
5.2 La Société veille à concevoir et dispenser ses formations selon des méthodes pédagogiques adaptées aux objectifs, au public et aux modalités de formation retenus.
Évaluation
5.2 La Société peut mettre en place des dispositifs d'évaluation des connaissances, compétences et acquis des participants, avant, pendant ou à l'issue des formations.
Supports pédagogiques
5.2 Les supports, méthodes, contenus, exercices, présentations et autres ressources pédagogiques créés par la Société demeurent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
Formation à distance
5.2 La Société peut dispenser ses formations au moyen de plateformes numériques, classes virtuelles, systèmes "d'e-learning", contenus vidéo, supports interactifs et autres outils technologiques adaptés.
Intelligence artificielle
5.2 La Société peut recourir à des outils d'intelligence artificielle pour concevoir, personnaliser, traduire, actualiser ou adapter ses contenus et parcours pédagogiques, ainsi que pour assister l'évaluation ou le suivi des participants, dans le respect des dispositions applicables et des droits des personnes concernées.
Données personnelles
5.2 La Société veille à la protection des données personnelles des participants, notamment lorsque les formations donnent lieu à la collecte de données relatives à leur inscription, leur participation, leurs résultats ou leur progression pédagogique.
Intervenants externes
5.2 La Société peut faire appel à des formateurs, enseignants, experts, consultants ou autres intervenants externes afin de concevoir ou dispenser certaines formations, dans le respect des exigences applicables.
Certifications et titres
5.2 La Société ne délivre de diplômes, titres, certifications ou habilitations que dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables et, lorsqu'une habilitation est nécessaire, sous réserve de disposer de celle-ci.
Qualiopi
5.2 Lorsque la Société souhaite bénéficier de financements publics ou mutualisés pour ses actions de formation et que la réglementation l'exige, elle veille à satisfaire aux conditions de certification et de référencement applicables, notamment à l'obligation de certification qualité requise pour les catégories d'actions concernées.
Formation dans des domaines réglementés
5.2 Lorsque les formations portent sur une profession ou une activité réglementée, la Société respecte les conditions particulières éventuellement applicables à l'enseignement, à la formation ou à la certification dans le domaine concerné.
Sous-traitance
5.2 La Société peut sous-traiter certaines prestations pédagogiques, techniques ou administratives à des prestataires spécialisés, sous réserve du respect des obligations légales, contractuelles et de confidentialité applicables.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Transmettre pour faire grandir 🌱
article 6 - Raison d'être: transmettre pour faire grandir
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre les connaissances et les compétences plus accessibles, en accompagnant chacun dans son apprentissage, son évolution et la réalisation de ses projets.
Donner à chacun les moyens d'apprendre 🚀
article 6 - Raison d'être: donner à chacun les moyens d'apprendre
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de proposer des formations utiles, concrètes et accessibles, adaptées aux besoins de chacun et tournées vers l'autonomie, la progression et la confiance en soi.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.