Fromager affineur
CODE APE 1051C
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
10.51C - Fabrication de fromage
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais agrément sanitaire
Convention collective
CCN des des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé IDCC 3237
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds artisanaux et fonds de commerce ayant pour activité:
- l'affinage, la maturation, la conservation et la préparation de fromages et produits laitiers;
- la sélection, l'achat et l'approvisionnement en fromages auprès de producteurs, fabricants et fournisseurs;
- la fabrication et, le cas échéant, la transformation de fromages et produits laitiers, dans les conditions prévues par la réglementation applicable;
- la préparation, la découpe, le portionnement, l'emballage et le conditionnement de fromages et produits laitiers;
- la commercialisation et la vente au détail ou en gros de fromages, produits laitiers et produits alimentaires associés;
- la vente de produits d'accompagnement des fromages, notamment pains, biscuits, confitures, condiments, fruits secs et autres produits autorisés;
- la création et l'exploitation d'une fromagerie, d'une cave d'affinage ou de tout établissement consacré à l'affinage et à la commercialisation de fromages;
- la vente sur place, à emporter, à distance et par voie électronique des produits commercialisés par la Société;
- la réalisation de prestations d'affinage ou de préparation de fromages pour le compte de tiers;
- l'organisation de dégustations, ateliers et animations autour du fromage et des produits laitiers;
- et plus généralement, toutes activités artisanales, commerciales, accessoires, connexes ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'affinage, à la préparation et à la commercialisation de fromages et produits laitiers.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, fonds artisanaux, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou de tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Hygiène et sécurité alimentaire
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect des dispositions applicables en matière d'hygiène, de sécurité sanitaire et de salubrité des denrées alimentaires.
Conditions d'affinage
5.2 La Société veille à maintenir les conditions de température, d'humidité, de ventilation, de conservation et de manipulation nécessaires à la qualité et à la sécurité des fromages et produits laitiers qu'elle affine ou conserve.
Traçabilité
5.2 La Société assure la traçabilité des fromages, matières premières et produits laitiers qu'elle réceptionne, affine, transforme, conditionne ou commercialise, conformément aux exigences applicables.
Origine et informations
5.2 La Société veille à assurer une information loyale des clients concernant notamment la dénomination, l'origine, la composition, les conditions de conservation et les caractéristiques des produits commercialisés, conformément aux dispositions applicables.
Température et conservation
5.2 La Société met en place les moyens nécessaires au respect de la chaîne du froid et des conditions de conservation propres à chaque catégorie de produits.
Allergènes
5.2 La Société assure l'information relative aux substances ou produits susceptibles de provoquer des allergies ou intolérances dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Découpe et conditionnement
5.2 Les opérations de découpe, portionnement, emballage et conditionnement sont réalisées dans des conditions permettant d'assurer l'hygiène, la sécurité et la traçabilité des produits.
Produits d'appellation et signes de qualité
5.2 Lorsque la Société commercialise des produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, d'un label ou d'un autre signe officiel de qualité, elle veille au respect des conditions applicables à leur utilisation et à leur présentation.
Vente à distance
5.2 La Société peut commercialiser ses produits à distance et par voie électronique, sous réserve du respect des dispositions applicables à la vente de denrées alimentaires et aux conditions particulières de transport et de conservation.
Approvisionnement auprès de producteurs
5.2 La Société peut conclure des contrats d'approvisionnement directement avec des producteurs, affineurs, coopératives, fabricants et autres professionnels du secteur alimentaire, dans le respect des dispositions applicables.
Dégustations et ateliers
5.2 La Société peut organiser des dégustations, ateliers, formations et événements pédagogiques consacrés au fromage, à l'affinage et aux produits alimentaires associés, dans le respect des réglementations applicables.
Déchets et environnement
5.2 La Société veille à limiter le gaspillage alimentaire et à assurer la gestion, le tri et l'élimination des déchets issus de son activité conformément aux dispositions applicables.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Révéler le meilleur des terroirs
article 6 - Raison d'être: révéler le meilleur des terroirs
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire découvrir la richesse et la diversité des terroirs en révélant, par l'affinage et le savoir-faire, toute la personnalité des fromages et des produits qui les accompagnent.
Faire vivre un savoir-faire et créer du lien ❤
article 6 - Raison d'être: faire vivre un savoir-faire et créer du lien
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de transmettre le goût des beaux produits et du travail bien fait, en créant une relation authentique entre producteurs, artisans et amateurs de fromage.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.