Fromagerie
CODE APE 47.29Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
47.29Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais agrément sanitaire
Convention collective
CCN du commerce de détail alimentaire non spécialisé IDCC 1505
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de tous fonds de commerce de fromagerie, crèmerie, commerce de détail de fromages, produits laitiers, produits crémiers et spécialités régionales, notamment par création, acquisition, prise ou mise en location-gérance, gestion ou cession;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'affinage, le conditionnement, la découpe, l'emballage, la transformation, la préparation et la commercialisation, en gros, demi-gros ou au détail, de tous fromages, produits laitiers, beurres, crèmes, yaourts, desserts lactés, spécialités fromagères, produits d'épicerie fine, vins, boissons et tous produits alimentaires autorisés destinés à accompagner ou compléter ces produits, dans le respect de la réglementation applicable;
- l'affinage, la maturation, la conservation, le stockage et la valorisation de tous produits fromagers, ainsi que l'exploitation de caves d'affinage;
- la confection, la préparation et la vente de plateaux de fromages, buffets, compositions gastronomiques, paniers gourmands, cadeaux d'affaires, coffrets, prestations traiteur, dégustations, animations culinaires et événements gastronomiques;
- la fabrication artisanale de spécialités fromagères lorsque la réglementation applicable le permet;
- l'exploitation d'espaces de dégustation, de restauration légère, de vente à emporter ou de consommation sur place;
- l'organisation de formations, ateliers, démonstrations, animations pédagogiques ou dégustations autour des produits laitiers, de leur fabrication, de leur affinage ou de leur patrimoine gastronomique;
- la vente à distance, par correspondance, en ligne, par abonnement, en "click & collect" ou par tout procédé de commerce électronique;
- la livraison à domicile, en entreprise ou en tout autre lieu, ainsi que l'exploitation de services de livraison réfrigérée;
- l'exploitation de véhicules de commerce ambulant, notamment de camion-fromagerie, "fromage truck", remorque commerciale, boutique mobile ou tout autre véhicule aménagé destiné à la vente, à la dégustation, à la promotion ou à la livraison de produits commercialisés par la Société, sur les marchés, foires, salons, festivals, événements privés ou publics, emplacements autorisés ou tout autre lieu conforme à la réglementation applicable;
- la participation à tous marchés, foires, salons, manifestations commerciales ou gastronomiques ; la commercialisation d'accessoires liés à la dégustation, notamment couteaux, planches, cloches à fromage, ustensiles, livres, objets de décoration, articles de cuisine et produits dérivés;
- la conclusion de contrats de franchise, de concession, de licence de marque, d'affiliation ou de partenariat commercial;
- et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, artisanales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Chaîne du froid respectée
5.2 La Société veille au maintien permanent de la chaîne du froid conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Tout produit présentant un doute quant à sa sécurité sanitaire est immédiatement retiré de la vente.
Affinage qualité
5.2 Lorsque la Société procède à l'affinage de fromages, elle s'engage à assurer des conditions de conservation, de température, d'hygrométrie et de traçabilité compatibles avec les exigences propres à chaque catégorie de produits.
Produits fermiers et artisanaux
5.2 La Société favorise, lorsque cela est compatible avec son organisation et ses contraintes économiques, l'approvisionnement direct auprès de producteurs fermiers, d'artisans fromagers, de coopératives agricoles et de petites entreprises indépendantes.
Appellations d'origine - AOP, AOC, IGP
5.2 La Société veille à respecter les cahiers des charges applicables aux produits bénéficiant d'une Appellation d'Origine Protégée (AOP), d'une Appellation d'Origine Contrôlée (AOC), d'une Indication Géographique Protégée (IGP) ou de tout autre signe officiel français ou étranger de qualité ou d'origine.
Information des consommateurs ++
5.2 La Société s'engage à fournir une information loyale sur l'origine, la composition, les allergènes, les méthodes de fabrication, les conditions de conservation et, lorsque cela est connu, le mode d'élevage ou la provenance des produits proposés.
Camion-fromagerie ("Fromage Truck")
5.2 La Société peut exploiter un ou plusieurs véhicules spécialement aménagés pour la vente ambulante de produits fromagers.
Ces véhicules doivent notamment:
- respecter les normes sanitaires, vétérinaires et d'hygiène applicables;
- maintenir la chaîne du froid pendant toute la durée du transport et de la commercialisation;
- être équipés d'installations permettant une conservation adaptée des produits;
- faire l'objet d'un nettoyage, d'une désinfection et d'un entretien réguliers;
- respecter les autorisations de stationnement, d'occupation du domaine public et de commerce ambulant exigées par la réglementation.
La Société privilégie, lorsque cela est possible, des véhicules à faibles émissions, électriques ou utilisant des carburants alternatifs.
Valorisation des invendus
5.2 La Société met en œuvre, dans le respect des règles sanitaires, des mesures destinées à limiter le gaspillage alimentaire, notamment par:
- l'adaptation des volumes de production et de commande;
- la transformation ou la valorisation des produits lorsque cela est autorisé;
- les dons aux associations habilitées;
- la réduction des pertes alimentaires.
Bien-être animal + filières responsables
5.2 La Société encourage le référencement de produits issus de filières respectueuses du bien-être animal, de pratiques agricoles durables et d'exploitations favorisant la qualité des productions laitières.
Dégustation responsable
5.2 Lors des dégustations ou manifestations organisées par la Société, les produits sont présentés dans des conditions garantissant leur qualité sanitaire, leur conservation et une information claire des consommateurs, notamment sur les allergènes et les produits d'origine animale.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Ex 1 Patrimoine et savoir-faire
article 6 - Raison d'être: Patrimoine gastronomique et savoir-faire
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de préserver, promouvoir et transmettre le patrimoine fromager, les savoir-faire artisanaux et les terroirs, en proposant des produits de qualité issus de filières responsables, et dans le respect des producteurs, des consommateurs, du bien-être animal et de l'environnement.
Ex 2 Commerce responsable
article 6 - Raison d'être: Commerce responsable et proximité
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre accessible au plus grand nombre une sélection de fromages et de produits laitiers de qualité, en privilégiant des relations durables avec les producteurs, une information transparente des consommateurs, la lutte contre le gaspillage alimentaire et le développement des territoires.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Ex 1 Patrimoine et savoir-faire
article 7 - Impact social: gastronomie et savoir-faire
A. L'impact
7.1 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société conduit ses activités selon une logique d'amélioration continue de son impact social et environnemental.
Elle veille notamment à:
1. Promouvoir les produits sous signes officiels de qualité
7.2 La Société privilégie le référencement de produits bénéficiant d'un signe officiel français, européen ou étranger de qualité ou d'origine.
Indicateurs clés de performance:
- au moins 60% des références permanentes de fromages bénéficient d'un signe officiel de qualité ou d'origine (AOP, AOC, IGP, Label Rouge ou équivalent étranger);
- au moins 70% du chiffre d'affaires réalisé sur les fromages provient de produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité ou d'origine;
- le rapport entre le nombre de références sous signe officiel de qualité et le nombre total de références permanentes demeure supérieur ou égal à 60%.
2. Soutenir les producteurs et affineurs
7.3 La Société favorise les partenariats durables avec les producteurs, coopératives, affineurs et artisans.
Indicateurs clés de performance:
- au moins 50% des fournisseurs sont des producteurs, affineurs ou PME indépendants;
- le rapport entre les fournisseurs partenaires depuis plus de trois ans et le nombre total de fournisseurs actifs demeure supérieur ou égal à 65%;
- au moins 20% des achats sont réalisés auprès de producteurs situés à moins de 200 kilomètres du principal établissement de la Société, mais lorsque cela est compatible avec l'offre disponible.
3. Valoriser les savoir-faire artisanaux
7.4 La Société veille à promouvoir les méthodes traditionnelles de fabrication et d'affinage.
Indicateurs clés de performance:
- au moins 75 % des références commercialisées sont issues d'une fabrication artisanale ou fermière, lorsqu'une telle qualification est applicable;
- organisation d'au moins six dégustations, ateliers ou animations pédagogiques par exercice;
- au moins une action annuelle de sensibilisation auprès d'un établissement scolaire, d'une association ou du grand public.
4. Informer les consommateurs
7.5 La Société veille à fournir une information claire sur les produits commercialisés.
Indicateurs clés de performance:
- 100% des fromages commercialisés comportent un affichage de leur origine géographique lorsque cette information est disponible;
- 100% des allergènes font l'objet d'une information conforme à la réglementation;
- au moins 90% des références permanentes comportent une description de leur mode de fabrication, de leur lait d'origine ou de leur affinage.
5. Réduire le gaspillage alimentaire
7.6 La Société met en œuvre toute mesure raisonnable afin de limiter les pertes alimentaires.
Indicateurs clés de performance:
- maintien d'un taux de pertes alimentaires inférieur ou égal à 2% du volume annuel de produits commercialisés;
- valorisation (dons, transformation ou autre usage autorisé) d'au moins 80% des invendus encore propres à la consommation;
- réduction d'au moins 5% tous les trois ans du volume des pertes alimentaires.
6. Réduire l'impact environnemental
7.7 La Société favorise une activité respectueuse de l'environnement.
Indicateurs clés de performance:
-: au moins 80% des emballages utilisés sont recyclables, réutilisables ou compostables;
- réduction d'au moins 10% de la consommation annuelle de plastique à usage unique sur une période de cinq ans;
- au moins 30% des livraisons sont réalisées au moyen de véhicules à faibles émissions lorsque la Société assure elle-même les livraisons.
7. Satisfaction de la clientèle
7.8 La Société recherche une qualité constante des produits et des services.
Indicateurs clés de performance:
- maintien d'un taux de satisfaction client supérieur ou égal à 90%;
- maintien d'un taux de réclamations inférieur à 2% du nombre total de ventes;
- maintien d'un rapport entre les réclamations fondées et le nombre total de ventes inférieur à 1%.
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Ex: Comité des Saveurs et des Filières
article 8 - Comité des Saveurs et des Filières
8.1 Il est institué un Comité des Saveurs et des Filières chargé de contribuer au suivi de la raison d'être de la Société et de ses objectifs d'impact relatifs à la préservation du patrimoine fromager, des savoir-faire artisanaux, des terroirs et des filières responsables.
A.Mission
8.1 Le Comité a pour mission de suivre l'exécution des engagements pris par la Société au titre de sa raison d'être, d'examiner les résultats obtenus au regard des indicateurs clés de performance et de formuler toute recommandation utile.
8.2 Le Comité a notamment pour missions:
- de suivre la réalisation des objectifs liés à la préservation du patrimoine fromager;
- d'analyser les indicateurs clés de performance (ICP) annuels;
- d'évaluer la qualité et la diversité des filières d'approvisionnement;
- de promouvoir les producteurs, artisans, affineurs et savoir-faire traditionnels;
- de formuler des recommandations relatives au référencement des produits;
- de contribuer à la valorisation des terroirs et des appellations officielles;
- d'encourager les actions pédagogiques auprès des consommateurs;
- d'identifier les axes d'amélioration concernant la qualité, la traçabilité et la responsabilité environnementale.
B. Composition générale
8.3 Le Comité est composé de membres représentant notamment la Société, ses salariés, ses partenaires producteurs, affineurs, consommateurs ou toute personnalité qualifiée susceptible de contribuer à la réalisation de sa mission.
C. Pouvoir de recommandation
8.4 Le Comité dispose d'un pouvoir consultatif.
Il peut adresser à la Direction toute recommandation relative à la réalisation de la raison d'être et aux engagements d'impact de la Société.
D. Réponse obligatoire de la Direction
8.5 Toute recommandation formulée par le Comité fait l'objet d'une réponse écrite, motivée et circonstanciée de la Direction dans un délai maximal de trois mois.
E. Rapport annuel
8.6 Le Comité présente annuellement un rapport relatif au suivi des engagements d'impact et des indicateurs clés de performance de la Société.
F. Indépendance et conflits d'intérêts
8.7 Les membres du Comité exercent leur mission dans un esprit d'indépendance, de loyauté et d'intérêt collectif. Ils signalent toute situation de conflit d'intérêts.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Règlement intérieur du
Comité des Saveurs et des Filières
-confidentiel-
Comité de suivi de la raison d’être
Article 1 Objet du Comité
Le Comité des Saveurs et des Filières est institué afin de contribuer au suivi de la raison d'être de la Société:
"Préserver, promouvoir et transmettre le patrimoine fromager,…
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.