Fumiste 🔥
ACTIVITÉ ARTISANALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 43.99D
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
43.99D Autres travaux spécialisés de construction
Taux TVA
10% certains travaux dans logements + de 2 ans;
5,5% travaux de rénovation énergétique;
20 % autres cas
Profession réglementée
oui - diplôme/qualification obligatoire
Convention collective
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la conception, la fabrication, la construction, l'installation, la pose, l'entretien, la maintenance, la réparation et la rénovation de cheminées, conduits de fumée, conduits d'évacuation des fumées et ouvrages de fumisterie;
- la construction et l'installation de cheminées décoratives, foyers, âtres, inserts, poêles et équipements de chauffage au bois ou autres combustibles, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables;
- la réalisation, l'installation et la réparation de conduits de fumée, conduits de raccordement, gaines, tubages et systèmes d'évacuation des produits de combustion;
- la réalisation de travaux de fumisterie associés aux installations de chauffage, notamment la pose de conduits, raccordements, dispositifs de ventilation et dispositifs nécessaires à l'évacuation des fumées;
- le ramonage, le nettoyage, le contrôle et l'entretien des conduits de fumée, cheminées, poêles, inserts, chaudières et autres équipements concernés, dans le respect des exigences de qualification professionnelle applicables;
- la réalisation de travaux de tubage, de chemisage, d'étanchéification et de mise en conformité des conduits de fumée;
- la pose et la rénovation de revêtements réfractaires, matériaux réfractaires et éléments destinés à résister aux températures élevées;
- la réalisation de travaux de maçonnerie accessoires et nécessaires à l'installation, à la rénovation ou à la réparation des cheminées, foyers, conduits et équipements de chauffage;
- la réalisation de travaux de fumisterie industrielle, notamment la construction, l'installation et la maintenance de cheminées et ouvrages industriels, sous réserve du respect des qualifications, habilitations et réglementations propres à ces activités;
- l'installation, l'entretien et la maintenance des dispositifs nécessaires à l'évacuation des fumées et des produits de combustion;
- le diagnostic, le contrôle et l'évaluation de l'état des conduits et ouvrages de fumisterie, dans les limites des compétences détenues par la Société;
- la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou d'amélioration des installations de chauffage lorsque ceux-ci relèvent des compétences et qualifications de la Société;
- l'achat, la vente, la fourniture et la commercialisation de cheminées, poêles, inserts, conduits, tubages, matériaux réfractaires, équipements de chauffage, accessoires et produits de fumisterie;
- la fourniture et la pose de pièces détachées, accessoires et équipements nécessaires à l'entretien, à la réparation et à la mise en conformité des installations;
- la réalisation de prestations de conseil et d'assistance technique relatives aux ouvrages de fumisterie et aux équipements de chauffage, et dans les limites des compétences de la Société;
- la commercialisation des produits et prestations par tout moyen autorisé, notamment en magasin, à distance, par internet et par commerce électronique;
5.2 Les activités relevant de la qualification professionnelle obligatoire sont exercées par une personne professionnellement qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité de fumisterie, de construction, d'installation, d'entretien et de réparation de cheminées, conduits et équipements de chauffage.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Qualification professionnelle
5.2 Les activités relevant de la qualification professionnelle obligatoire sont exercées par une personne professionnellement qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Ramonage
5.2 La Société peut réaliser le ramonage, le nettoyage et l'entretien des conduits de fumée, cheminées, foyers, poêles, inserts, chaudières et autres installations concernées, dans le respect des exigences de qualification professionnelle applicables.
Conduits de fumée
5.2 La Société peut concevoir, installer, poser, entretenir, réparer, rénover et mettre en conformité les conduits de fumée, conduits de raccordement, gaines et systèmes d'évacuation des produits de combustion.
Tubage et chemisage
5.2 La Société peut réaliser des travaux de tubage, de chemisage, d'étanchéification et de réhabilitation des conduits de fumée, dans le respect des règles techniques et réglementaires applicables.
Cheminées et foyers
5.2 La Société peut construire, installer, rénover et réparer des cheminées, foyers, âtres, inserts et autres ouvrages de fumisterie, notamment à usage domestique.
Poêles et équipements de chauffage
5.2 La Société peut fournir, installer, raccorder, entretenir et réparer des poêles, inserts, chaudières et autres appareils de chauffage utilisant notamment le bois, les granulés ou autres combustibles autorisés.
Évacuation des fumées
5.2 La Société peut installer, entretenir et réparer les dispositifs d'évacuation des fumées et des produits de combustion ainsi que les équipements accessoires nécessaires à leur bon fonctionnement.
Mise en conformité
5.2 La Société peut réaliser des travaux de rénovation, de modification, de mise en sécurité et de mise en conformité des ouvrages de fumisterie et installations d'évacuation des fumées, dans le respect des normes et réglementations applicables.
Ramonage et attestations
5.2 La Société peut établir et remettre les documents, attestations et justificatifs résultant des opérations de ramonage et d'entretien réalisées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Diagnostic des conduits
5.2 La Société peut réaliser des contrôles, inspections et diagnostics visuels ou techniques de l'état des conduits et ouvrages de fumisterie, dans les limites de ses compétences et des prestations autorisées.
Matériaux réfractaires
5.2 La Société peut fournir et mettre en œuvre des matériaux réfractaires, éléments de maçonnerie et produits destinés à la construction, à la rénovation ou à la protection thermique des ouvrages de fumisterie.
Maçonnerie accessoire
5.2 La Société peut réaliser les travaux accessoires de maçonnerie nécessaires à la création, l'installation, la rénovation ou la réparation des cheminées, foyers, conduits et équipements de chauffage.
Fumisterie industrielle
5.2 La Société peut réaliser des travaux de conception, construction, installation, entretien et réparation d'ouvrages de fumisterie industrielle, sous réserve du respect des qualifications, habilitations et exigences réglementaires applicables.
Entretien et maintenance
5.2 La Société peut assurer la maintenance préventive et corrective des ouvrages de fumisterie, conduits et équipements de chauffage qu'elle installe ou qui lui sont confiés.
Vente de matériel
5.2 La Société peut commercialiser des cheminées, poêles, inserts, conduits, tubages, matériaux réfractaires, équipements de chauffage, pièces détachées et accessoires de fumisterie.
Combustibles
5.2 La Société peut commercialiser, lorsque cette activité est autorisée, des combustibles destinés aux équipements de chauffage, notamment du bois de chauffage et des granulés.
Sécurité et prévention
5.2 La Société réalise ses interventions dans le respect des règles de sécurité relatives aux risques d'incendie, d'intoxication au monoxyde de carbone, d'exposition aux produits de combustion et de fonctionnement des appareils de chauffage.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Préserver la sécurité des foyers
Article 6 - Raison d'être: Préserver la sécurité des foyers!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à la sécurité des personnes et des bâtiments grâce à des installations de fumisterie fiables, entretenues et conformes aux exigences applicables.
Valoriser une énergie plus durable
Article 6 - Raison d'être: Valoriser une énergie plus durable!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de favoriser l'utilisation responsable des équipements de chauffage au bois et des solutions performantes, en prolongeant la durée de vie des installations.
Impact
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Règlement intérieur du Comité
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certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.