Gérant de camping ⛺
CODE APE 5530Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
55.30Z - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CNN de l'hôtellerie de plein air IDCC 1631
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'exploitation et la gestion de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et aires destinées à l'accueil de tentes, caravanes, camping-cars et autres véhicules ou hébergements de plein air;
- l'accueil et l'hébergement de touristes et de vacanciers dans des emplacements nus ou dans des hébergements de plein air, notamment mobil-homes, chalets, bungalows, lodges et hébergements similaires;
- la location d'emplacements, d'hébergements et d'installations destinés à l'accueil de touristes et de vacanciers;
- la fourniture de prestations et services accessoires à l'hébergement touristique;
- l'exploitation d'installations de loisirs, de détente, de sport et de divertissement au sein ou en complément de l'exploitation du camping;
- l'exploitation de piscines, espaces aquatiques, aires de jeux et équipements de loisirs, dans le respect des dispositions applicables;
- l'exploitation d'un bar, restaurant, snack, épicerie, dépôt de pain ou autres commerces et services accessoires, sous réserve des autorisations et licences éventuellement requises;
- la location de matériel de camping, de loisirs et d'équipements destinés aux vacanciers;
- l'organisation d'activités, animations, excursions, événements et prestations de loisirs à destination de la clientèle;
- et plus généralement, toutes activités commerciales, accessoires, connexes ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un camping et à l'hébergement touristique de plein air.
'5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Réglementation des terrains de camping
5.2 La Société exploite ses terrains de camping dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l'aménagement, au classement, à l'ouverture, à l'exploitation et à la sécurité des terrains destinés à l'accueil des campeurs et des touristes.
Autorisations et déclarations
5.2 La Société accomplit, préalablement à l'exploitation des installations concernées, les déclarations, autorisations, permis, formalités de classement et autres démarches administratives éventuellement requis par la réglementation applicable.
Sécurité et accueil du public
5.2 La Société veille à la sécurité des clients, visiteurs et personnels accueillis sur le site et au respect des règles applicables aux établissements et installations recevant du public.
Hébergements de plein air
5.2 La Société peut installer, exploiter et louer des mobil-homes, chalets, bungalows, lodges, tentes aménagées et autres hébergements de plein air autorisés, sous réserve du respect des règles d'urbanisme et des dispositions propres à chaque catégorie d'hébergement.
Piscines et espaces aquatiques
5.2 Lorsque le camping comporte une piscine, un espace aquatique ou toute autre installation de baignade, la Société veille au respect des obligations applicables en matière de sécurité, d'hygiène, de surveillance et d'information du public.
Animaux
5.2 La Société peut définir des conditions particulières concernant l'accueil des animaux domestiques dans les emplacements et hébergements, sous réserve du respect des dispositions applicables et de l'information préalable de la clientèle.
Activités de restauration et débit de boissons
5.2 Lorsque la Société exploite un restaurant, snack, bar ou débit de boissons, elle exerce ces activités sous réserve de satisfaire aux obligations, formations, licences, déclarations et autorisations éventuellement requises.
Activités de loisirs
5.2 La Société peut proposer des activités sportives, récréatives, culturelles ou de loisirs, sous réserve du respect des règles particulières applicables à chaque activité et, lorsque nécessaire, des qualifications ou diplômes requis pour leur encadrement.
Données personnelles
5.2 La Société veille au respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, notamment dans le cadre des réservations, paiements, programmes de fidélité et communications adressées à la clientèle.
Réservation en ligne
5.2 La Société peut commercialiser ses emplacements, hébergements et prestations par l'intermédiaire de son propre site internet ou de plateformes de réservation en ligne, dans le respect des obligations applicables au commerce électronique et à l'hébergement touristique.
Environnement
5.2 La Société met en œuvre, dans la mesure appropriée à son activité, des mesures destinées à limiter les consommations d'eau et d'énergie, favoriser le tri et la valorisation des déchets et préserver l'environnement du site exploité.
Assurance
5.2 La Société souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du camping, aux installations proposées et à l'accueil de la clientèle.
Personnel
5.2 La Société veille à ce que les personnels affectés aux activités nécessitant une qualification, une habilitation ou une compétence particulière disposent des qualifications requises par les dispositions applicables.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.