Garde d’animaux (pet-sitter)
COMMERÇANT
CODE APE 9609Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
96.09Z - Autres services personnels
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - obtention ACACED
Convention collective
CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers IDCC 1978
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la garde, la surveillance, la promenade, les visites à domicile, la pension, l'hébergement, le gardiennage et la prise en charge de tous animaux de compagnie ou domestiques;
- l'accueil de jour ou de nuit, individuel ou collectif, des animaux, dans le respect de leur bien-être, de leur santé et de leurs besoins physiologiques;
- le transport d'animaux, notamment entre leur domicile, les vétérinaires, toiletteurs, pensions, expositions, compétitions ou tout autre lieu autorisé;
- les prestations de soins courants ne relevant pas de l'exercice de la médecine vétérinaire, notamment le nourrissage, le brossage, l'administration de traitements prescrits par un vétérinaire, les jeux, les activités d'éveil et de socialisation;
- l'éducation, la pré-éducation, la rééducation comportementale, le dressage, les activités sportives, de loisirs ou d'occupation destinées aux animaux, sous réserve des réglementations applicables;
- l'organisation de promenades collectives, de séjours, d'activités de loisirs, d'événements ou de vacances destinés aux animaux;
- le "pet-sitting" à domicile ou chez le prestataire;
- les services de conciergerie animalière;
- le toilettage, l'entretien, l'hygiène, le bien-être et les soins esthétiques des animaux;
- la vente de nourriture, friandises, jouets, accessoires, équipements, produits d'hygiène et de bien-être animal;
- la commercialisation de produits artisanaux ou personnalisés destinés aux animaux;
- la création, l'édition, l'exploitation de plateformes numériques, applications, logiciels ou services permettant la réservation, la gestion ou la mise en relation entre propriétaires d'animaux et professionnels;
- les prestations de conseil, de formation, d'accompagnement et de sensibilisation relatives au bien-être animal et à la possession responsable;
- l'organisation de formations, conférences, ateliers et manifestations en lien avec les animaux;
- toutes activités connexes ou complémentaires se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de garde d'animaux.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Bien-être animal
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect du bien-être animal.
Elle s'interdit toute pratique susceptible de provoquer des souffrances évitables, des mauvais traitements, des violences physiques ou psychologiques, des négligences graves ou toute atteinte injustifiée à la santé, à la sécurité ou à la dignité des animaux confiés.
Tout animal est accueilli dans un environnement propre, sécurisé, adapté à son espèce, à son âge, à son état de santé et à ses besoins comportementaux.
Exclusion des actes vétérinaires
5.2 La Société n'effectue aucun acte relevant légalement de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire. L'administration de traitements prescrits par un vétérinaire ne peut être réalisée qu'en exécution des instructions écrites du propriétaire ou du vétérinaire et dans le strict respect de la réglementation applicable.
Identification et traçabilité
5.2 La Société veille, dans la mesure du possible, à ce que les animaux confiés soient identifiés conformément à la réglementation applicable.
Chaque prise en charge fait l'objet d'un dossier retraçant notamment:
- l'identité de l'animal;
- son état de santé déclaré;
- les coordonnées du propriétaire;
- les consignes particulières;
- les personnes à contacter en cas d'urgence.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Globale, complète, responsabilité
article 6 - Raison d'être
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à une société où chaque animal bénéficie d'une prise en charge respectueuse, bienveillante et responsable, en favorisant son bien-être, la confiance des propriétaires et la diffusion des bonnes pratiques de protection animale.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Globale, complète, responsabilité
article 7 Impact social et environnemental
A. L'impact
7.1 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société conduit ses activités selon une logique d'amélioration continue de son impact social et environnemental.
Elle veille notamment à:
- promouvoir le bien-être physique et psychologique des animaux confiés;
- accompagner les propriétaires vers une possession responsable;
- privilégier les produits respectueux de l'environnement et de la santé animale;
- réduire les déchets générés par ses activités;
- favoriser les partenariats avec les refuges, associations de protection animale et acteurs locaux;
- développer la formation continue de ses collaborateurs aux bonnes pratiques de bientraitance animale.
B. Objectifs mesurables ("ICP")
7.2 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société se fixe les objectifs mesurables ou indicateurs clés de performance (ci-après "ICP") suivants:
- maintenir un taux de satisfaction de la clientèle supérieur à 95%;
- assurer que 100% des animaux confiés disposent d'une fiche de suivi individuelle;
- former 100% des collaborateurs aux principes de bientraitance animale;
- consacrer chaque année une partie de ses actions à des opérations de sensibilisation ou de soutien à la protection animale;
- privilégier des fournisseurs proposant des produits respectueux de l'environnement ou du bien-être animal;
- mettre en œuvre un protocole documenté de gestion des urgences et du bien-être animal pour 100% des prestations;
- mesurer et améliorer chaque année les conditions d'accueil, de sécurité et de confort des animaux confiés.
7.3 Ces objectifs sont évalués périodiquement par les dirigeants et peuvent être complétés ou renforcés dans le cadre du suivi de la mission de la Société.
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
EX: "Comité des Compagnons", consultatif mais indépendant.
Choix possible: "Conseil des Quatre Pattes" "Conseil des Truffes Heureuses" "Comité Bien-Être Animal"
article 8 - Comité des Compagnons
8.1 Il est institué un Comité des Compagnons, organe consultatif indépendant chargé de veiller au respect de la raison d'être et des objectifs d'impact de la Société.
A.Mission
8.2 Le Comité a notamment pour mission de:
- veiller au bien-être, à la sécurité et à la dignité des animaux confiés à la Société;
- proposer toute amélioration des pratiques d'accueil, de garde et de prise en charge;
- émettre des recommandations en matière de santé, d'hygiène, d'enrichissement, de socialisation et de prévention des risques;
- favoriser les partenariats avec les refuges, associations de protection animale, éducateurs, vétérinaires et autres acteurs engagés;
- proposer des actions solidaires en faveur des animaux abandonnés, maltraités ou recueillis ; suivre les indicateurs d'impact définis par les présents statuts
-; publier chaque année un rapport présentant les actions réalisées, les recommandations formulées et les progrès accomplis.
B. Composition
8.3 Le Comité est composé d'au moins trois membres choisis par l'organe de direction de la Société pour leurs compétences ou leur engagement en faveur du bien-être animal.
Il peut notamment comprendre un vétérinaire, un comportementaliste, un éducateur canin, un représentant d'une association de protection animale, un client de la Société ou toute personnalité qualifiée.
Les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, sauf décision contraire des associés.
C. Président du Comité
8.4 Les membres élisent parmi eux un Président du Comité chargé de convoquer les réunions, d'en fixer l'ordre du jour et d'assurer la coordination des travaux.
D. Réunions
8.5 Le Comité des Compagnons se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
Le Comité des Compagnons privilégie une gouvernance légère, régulière et concrète. Ses réunions ont vocation à être des moments courts d'écoute, d'amélioration continue et de prise de décision responsable au service du bien-être animal.
E Droit d'alerte éthique
8.6 Lorsque le Comité estime qu'une décision est susceptible de porter une atteinte grave à la raison d'être, aux objectifs d'impact ou au bien-être des animaux, il peut adresser un avis d'alerte motivé au Président, lequel est tenu d'y répondre par écrit dans un délai déterminé.
F. "Droit de Patte"
8.7 Le Comité des Compagnons peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, demander une seconde délibération de toute décision de la Société susceptible de compromettre gravement le bien-être des animaux, la raison d'être ou les engagements d'impact.
Cette demande suspend l'exécution de la décision pendant un délai de quinze (15) jours, sauf urgence dûment motivée par le Président.
À l'issue de ce délai, l'organe compétent demeure libre de maintenir, modifier ou retirer sa décision.
G. Recours à des experts
8.8 Le Comité peut entendre toute personne qualifiée ou solliciter l'avis d'experts extérieurs.
H. Rapport annuel
8.9 Afin d'assurer la transparence de sa démarche d'impact, le Comité des Compagnons établit chaque année un rapport annuel de mission et de bien-être animal.
Ce rapport a pour objet de présenter aux associés, aux dirigeants et aux parties prenantes de la Société:
- les travaux réalisés par le Comité au cours de l'exercice écoulé;
- les recommandations formulées et les suites qui leur ont été données;
- l'évaluation des objectifs d'impact et des indicateurs clés de performance définis par la Société;
- les actions mises en œuvre en faveur du bien-être, de la sécurité et de la qualité de vie des animaux confiés;
- les éventuelles difficultés rencontrées et les axes d'amélioration identifiés;
- les perspectives et engagements pour l'exercice suivant.
Le rapport peut notamment comporter des indicateurs relatifs:
- au nombre d'animaux accueillis ou accompagnés;
- au taux de satisfaction des propriétaires;
- au suivi des incidents ou événements particuliers;
- aux formations suivies par les membres de l'équipe;
- aux actions de sensibilisation ou de solidarité animale réalisées;
- aux partenariats développés avec les acteurs de la protection animale.
Le rapport annuel est présenté aux organes de direction de la Société et peut être communiqué aux associés ainsi qu'à toute personne intéressée par les engagements d'impact de la Société.
Le Comité conserve une liberté d'appréciation dans la formulation de ses observations et recommandations, dans le respect de la raison d'être et de l'objet social de la Société.
H. Durée du mandat
8.10 Les membres sont nommés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable sans limitation, sauf disposition contraire de la décision de nomination.
I. Démission
8.11 Tout membre peut démissionner à tout moment par notification écrite au Président. La démission prend effet à la date indiquée ou, à défaut, à la date de réception de la notification.
J. Révocation
8.12 Tout membre du Comité des Compagnons peut être révoqué à tout moment, sans indemnité, par décision du Président ou de l'organe compétent désigné par les présents statuts.
K. Quorum et majorité
8.13 Le Comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
H. Règlement intérieur
8.14 Le Comité peut adopter un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.