Glacier 100% BIO 🌿
Activité artisanale réglementée
CODE APE 1052Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
10.52Z - Fabrication de glaces et sorbets
Taux TVA
10% - sur place
5.5% - Ă emporter
Profession réglementée
oui - CAP ou diplôme/titre au moins équivalent, ou 3 années d'expérience professionnelle
Convention collective
CCN de la pâtisserie - IDCC 1267
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Exclusivité BIO
5.1 La Société exerce exclusivement une activité de fabrication et de commercialisation de glaces, crèmes glacées, sorbets, desserts glacés et autres produits relevant de son activité à partir de produits et ingrédients issus de l'agriculture biologique, conformément à la réglementation applicable à la production biologique.
B. Activités
5.2 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la fabrication artisanale de glaces, crèmes glacées, sorbets, yaourts glacés, desserts glacés, entremets glacés, granités, esquimaux, glaces à l'italienne et de tous produits dérivés, exclusivement à partir de produits et ingrédients issus de l'agriculture biologique conformément à la réglementation applicable;
- la création, l'élaboration et la mise au point de recettes, parfums, compositions et préparations de produits glacés biologiques;
- la préparation, la transformation, l'assemblage, la conservation, le conditionnement, le stockage et la commercialisation de produits alimentaires biologiques sucrés ou salés en complément de l'activité de glacerie;
- la fabrication de desserts, pâtisseries, confiseries, chocolats, biscuits, gaufres, crêpes et autres préparations alimentaires biologiques en complément de l'activité principale;
- la préparation et la commercialisation de boissons chaudes ou froides, notamment cafés, thés, infusions, chocolats et boissons à base de fruits, dans le respect du positionnement biologique de la Société;
- l'achat et la vente, sur place, à emporter, en livraison, par distributeurs automatiques ou par tout autre mode de commercialisation autorisé, de glaces, crèmes glacées, sorbets, desserts glacés, boissons, pâtisseries, confiseries, chocolats, viennoiseries et produits de restauration légère biologiques;
- l'exploitation de glaciers, salons de dégustation, boutiques, kiosques, food-trucks, stands saisonniers, franchises, corners et autres points de vente;
- la vente de produits régionaux, artisanaux ou gastronomiques issus de l'agriculture biologique en complément de l'activité principale;
- l'organisation d'événements, animations, dégustations, ateliers culinaires et prestations de traiteur reposant exclusivement sur des produits conformes au positionnement biologique de la Société;
- la vente de produits dérivés, accessoires, coffrets, cadeaux et articles promotionnels liés à l'activité; la commercialisation de produits fabriqués par des tiers lorsqu'ils sont conformes aux exigences applicables aux produits biologiques et au positionnement 100 % BIO de la Société;
- la création, l'exploitation et la gestion de marques, enseignes, recettes, procédés de fabrication, concepts commerciaux et savoir-faire liés à l'activité de glacerie biologique.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité de fabrication artisanale de glaces, crèmes glacées, sorbets et produits glacés biologiques.
La Société peut également créer, acquérir, exploiter, prendre ou donner en location, prendre ou donner en location-gérance tous établissements, locaux, matériels, marques, enseignes, droits de propriété intellectuelle et autres actifs nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet, sous réserve du respect de toute formalité, déclaration, autorisation, agrément ou condition particulière éventuellement requis.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Exclusivité BIO
5.2 La Société exerce exclusivement une activité de fabrication, de préparation et de commercialisation de glaces, crèmes glacées, sorbets, desserts glacés et autres produits alimentaires conformes aux règles applicables à la production biologique, et s'engage à maintenir un positionnement commercial "100% BIO".
Certification BIO
5.2 La Société s'engage à respecter les dispositions applicables à la production, à la préparation, à la transformation, au stockage, à la distribution, à l'étiquetage et à la commercialisation des produits biologiques et, lorsque la réglementation l'exige, à être soumise au contrôle et à la certification d'un organisme de contrôle compétent.
Traçabilité et approvisionnement
5.2 La Société assure, dans la mesure requise par la réglementation applicable, la traçabilité des matières premières, ingrédients et produits utilisés ou commercialisés et peut privilégier des approvisionnements biologiques, locaux, de saison, issus de circuits courts ou de filières présentant des garanties environnementales et sociales particulières.
Qualité et recettes
5.2 La Société peut développer ses propres recettes, parfums, procédés de fabrication et méthodes de préparation et mettre en œuvre une politique de qualité portant notamment sur l'origine, la composition, la conservation et la traçabilité des matières premières utilisées.
Communication BIO
5.2 La Société peut développer une identité commerciale fondée sur l'agriculture biologique, la naturalité, la qualité des matières premières, la transparence des approvisionnements et la fabrication artisanale, sous réserve du respect des règles applicables à l'utilisation des mentions, signes, logos et allégations relatifs à l'agriculture biologique.
Clause générale - conformité BIO
5.2 La Société veille à ce que les activités exercées et les produits commercialisés sous son positionnement 100 % BIO soient conformes aux exigences légales et réglementaires applicables et s'engage à maintenir une cohérence entre son activité, ses approvisionnements et ses engagements en matière d'agriculture biologique.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Une gourmandise biologique et responsable
article 6 - Raison d'ĂŞtre: Une gourmandise biologique et responsable!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de promouvoir une glacerie artisanale 100% BIO en privilégiant des matières premières issues de l'agriculture biologique, des approvisionnements responsables et des pratiques de fabrication attentives à la réduction de l'impact environnemental.
Préserver le goût et le savoir-faire artisanal
article 6 - Raison d'être: Préserver le goût et le savoir-faire artisanal!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire découvrir des glaces et produits glacés biologiques de qualité en valorisant la créativité, les recettes artisanales, les producteurs et les savoir-faire locaux, tout en favorisant une consommation plus transparente et respectueuse.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
RĂ©union
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à :
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
DĂ©signation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.