Graphiste freelance 🎨
PROFESSION LIBÉRALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 7410Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
74.10Z - Activités spécialisées de design
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais diplôme conseillé
Convention collective
CNN du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques IDCC 184
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice d une activité de conception graphique et de création visuelle, et notamment:
- la conception, la création et la réalisation de tous supports graphiques, visuels et artistiques, imprimés ou numériques;
- la création d'identités visuelles, de chartes graphiques, de logos, signes distinctifs, illustrations et éléments de communication visuelle;
- la conception graphique de sites internet, applications, interfaces numériques et supports multimédias;
- la création de maquettes, mises en page, infographies, présentations et supports éditoriaux;
- la réalisation d'illustrations, dessins, compositions graphiques et créations visuelles originales;
- la conception de supports de communication, notamment affiches, brochures, catalogues, dépliants, cartes, emballages et supports publicitaires;
- la direction artistique et l'accompagnement créatif de projets de communication, d'édition et de création visuelle;
- le conseil et l'accompagnement des entreprises, associations, institutions et particuliers en matière d'identité visuelle, de communication graphique et de design;
- la création et la commercialisation de créations graphiques, modèles, illustrations, éléments visuels et contenus numériques, notamment par voie électronique;
- la réalisation de prestations de retouche, traitement, composition et préparation de fichiers graphiques et numériques;
- la concession ou la cession de droits d'exploitation portant sur les créations réalisées par la Société, dans le respect des dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle;
- la réalisation de formations, ateliers et actions de sensibilisation dans les domaines du graphisme, du design et de la communication visuelle;
- et, plus généralement, toutes activités accessoires, connexes ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à la conception graphique, à la création visuelle et au design.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques composés d'éléments corporels et incorporels, assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, permettant ou concourant à l'exercice de l'activité professionnelle de la Société.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause de propriété intellectuelle
5.2 La Société veille à assurer la protection et la valorisation des créations graphiques, œuvres, illustrations, compositions et autres éléments originaux réalisés dans le cadre de son activité, conformément aux dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Clause de cession des droits
5.2 Les prestations de création graphique n'emportent pas, par elles-mêmes, cession générale des droits de propriété intellectuelle.
Toute cession ou concession de droits doit être définie conformément aux exigences légales applicables, notamment quant aux droits concernés, à leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée.
Clause de conservation des droits
5.2 Sauf stipulation contraire expressément convenue avec le client, la Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations et ne concède au client que les droits expressément prévus dans les conditions contractuelles applicables.
Clause de portfolio
5.2 La Société peut, sous réserve du respect des obligations de confidentialité et des droits des tiers, présenter certaines créations réalisées pour ses clients à titre de références commerciales ou professionnelles, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio ou ses supports de communication.
Le client peut naturellement demander que certains projets restent confidentiels.
Clause relative aux éléments fournis par le client
5.2 Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les photographies, textes, logos, illustrations, polices, vidéos, marques et autres éléments qu'il remet à la Société pour réalisation de la prestation.
Clause de validation
5.2 Les créations peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs phases de présentation, de correction et de validation par le client selon les modalités prévues au devis ou au contrat.
La validation d'une création constitue l'accord du client sur les éléments ainsi validés, sous réserve des droits qui lui sont effectivement concédés.
Clause d'outils numériques et d'intelligence artificielle
5.2 La Société peut recourir à des logiciels, banques de ressources, outils numériques et, lorsque cela est compatible avec la mission confiée, à des outils d'intelligence artificielle pour assister certaines étapes de conception ou de production graphique.
L'utilisation de tels outils demeure soumise au respect des droits de propriété intellectuelle, des licences applicables, de la confidentialité et des engagements contractuels pris envers le client.
Clause d'originalité
5.2 La Société s'efforce de proposer des créations originales et adaptées aux besoins du client, sous réserve des contraintes techniques, fonctionnelles et créatives définies dans le cadre de la mission.
Cette clause évite surtout de transformer automatiquement la prestation de graphiste en garantie absolue d'originalité juridique.
Clause de confidentialité
5.2 La Société préserve la confidentialité des informations, documents, projets, stratégies et créations non publiées qui lui sont confiés dans le cadre de ses missions.
Clause de liberté créative
5.2 Dans le respect du cahier des charges et des orientations définies avec le client, la Société conserve une liberté dans le choix des procédés, techniques, compositions et solutions graphiques permettant la réalisation de la prestation.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Donner une identité aux idées
article 6 - Raison d'être: donner une identité aux idées
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de transformer les idées, les valeurs et les projets de ses clients en identités visuelles fortes, claires et singulières, capables de créer du sens et de susciter l'émotion.
Rendre la création accessible et porteuse de sens
article 6 - Raison d'être: donner une identité aux idées
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de mettre la créativité et le design au service d'une communication plus authentique, inclusive et responsable, en créant des univers visuels qui rapprochent les marques, les organisations et leurs publics.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
RĂ©union
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à :
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
DĂ©signation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.