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Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.

1. Composition

   Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.

   Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.

   Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.

   Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.

2. Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission

   Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.

   En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.

   Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.

3. Réunion

   Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.

   Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.

4. Mission et compétence

   Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.

   Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).

   Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.

5. Relations entre le Comité de mission et la direction

   Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.

   À cet effet, la direction s’engage à:

   • mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;

   • répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;

   • recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.

   
   

   Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.

6. Règlement intérieur

   Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.