Horticulteur / pépiniériste
CODE APE 0130Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS/GAEC/EARL/SCEA
NAF
01.30Z - Reproduction de plantes
Taux TVA
Taux réduit - 10%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN de la production agricole et CUMA IDCC 7024
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice d'activités agricoles et notamment:
- la production, la culture, la multiplication, l'élevage et la commercialisation de végétaux;
- l'horticulture et la pépinière;
- la production de plantes, fleurs, arbustes, arbres, plants, semences et autres végétaux;
- la production de plants destinés notamment aux jardins, espaces verts, cultures et aménagements paysagers;
- la multiplication végétative, le bouturage, le semis, le repiquage, le greffage et toutes techniques de reproduction et de production végétale;
- la culture et la production de végétaux en pleine terre, sous serre, sous abri ou par tout autre procédé adapté;
- la préparation, le conditionnement, le stockage et la conservation des produits issus de l'exploitation;
- la vente en gros, au détail et à distance des végétaux et produits issus de l'exploitation, ainsi que des produits nécessaires à leur plantation, entretien et développement, dans les limites autorisées par la réglementation applicable;
- la production et la commercialisation de végétaux destinés à l'ornement, à la décoration, aux jardins, aux espaces verts et à l'aménagement des extérieurs;
- la récupération, la valorisation et le compostage des déchets végétaux issus de l'exploitation, dans le respect de la réglementation applicable;
- toutes prestations et activités qui constituent le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole, conformément aux dispositions applicables;
- et, plus généralement, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation agricole et compatibles avec les dispositions légales et réglementaires applicables.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause relative au caractère agricole de l'activité
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux activités agricoles et, notamment, aux activités horticoles et de pépinière.
Clause relative aux semences et plants
5.2 La production, la multiplication, la circulation et la commercialisation des semences, plants et matériels de reproduction végétale sont réalisées conformément aux réglementations applicables aux espèces et catégories concernées.
Clause phytosanitaire
5.2 La Société veille au respect des dispositions applicables à l'utilisation, au stockage et à la détention des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'aux mesures de protection des végétaux.
Lorsque l'activité le requiert, elle s'assure que les personnes intervenant dans les opérations concernées disposent des certificats, formations ou autorisations nécessaires.
Clause de traçabilité
5.2 La Société peut mettre en place des procédures permettant d'assurer la traçabilité des végétaux produits, des plants, des semences, des traitements et des produits utilisés, lorsque la réglementation l'exige.
Clause de qualité végétale
5.2 La Société s'attache à maintenir des conditions de production permettant de préserver la qualité sanitaire, physiologique et variétale des végétaux produits et commercialisés.
Clause de biodiversité
5.2 La Société veille, lorsque cela est compatible avec son activité et ses contraintes économiques et techniques, à favoriser la diversité végétale, la préservation des ressources naturelles et des pratiques culturales respectueuses de l'environnement.
Clause de ressources en eau
5.2 La Société veille à utiliser les ressources en eau de manière responsable et à respecter les autorisations, restrictions et prescriptions applicables à l'irrigation et au prélèvement d'eau.
Clause de valorisation et d'économie circulaire
5.2 La Société favorise, lorsque cela est techniquement et réglementairement possible, la valorisation des déchets végétaux, le compostage, le réemploi des matières organiques et la réduction des déchets issus de l'exploitation.
Clause de vente
5.2 La commercialisation des végétaux et produits issus de l'exploitation peut être réalisée directement auprès des particuliers, professionnels, collectivités, paysagistes, jardineries ou autres opérateurs, dans le respect des réglementations applicables.
Clause de développement d'activités complémentaires
5.2 La Société peut développer des activités accessoires ou complémentaires dans le prolongement de son activité agricole, sous réserve qu'elles demeurent compatibles avec le régime juridique applicable aux activités agricoles.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Faire grandir la vie et la biodiversité 🌱
article 6 - Raison d'être: faire grandir la vie et la biodiversité
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de cultiver et transmettre le vivant en produisant des végétaux de qualité, en favorisant la diversité végétale et en contribuant à la beauté et à la richesse des jardins, des paysages et des territoires.
Cultiver autrement, pour demain
article 6 - Raison d'être: cultiver autrement, pour demain
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de développer une horticulture durable et responsable, attentive aux ressources naturelles, à la qualité des sols, à l'eau et à la préservation de la biodiversité, tout en valorisant le savoir-faire horticole.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.