Industriel agroalimentaire - plats préparés
CODE APE 1085Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
10.85Z -Fabrication de plats préparés
Taux TVA
TVA : 5,5 % / 10 % / 20 % selon la nature, la destination et les conditions de commercialisation
Profession réglementée
non mais déclaration DDPP + paquet hygiène
Convention collective
CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la fabrication, la transformation, la préparation, la cuisson, le conditionnement et la commercialisation de plats préparés, frais, réfrigérés, surgelés, appertisés, déshydratés ou sous toute autre forme de conservation, destinés à la consommation humaine;
- la production de produits alimentaires, recettes cuisinées, sauces, accompagnements, desserts, boissons alimentaires et plus généralement de tous produits agroalimentaires;
- la recherche, le développement, l'innovation et la mise au point de nouvelles recettes, procédés de fabrication, techniques de conservation, emballages, conditionnements et solutions alimentaires;
- l'achat, la transformation et la valorisation de matières premières agricoles, animales, végétales, marines ou issues de cultures alternatives;
- l'exploitation d'unités de production, de laboratoires, de cuisines industrielles, d'entrepôts frigorifiques, de plateformes logistiques et de centres de distribution;
- le conditionnement, l'emballage, l'étiquetage, la traçabilité, le stockage, le transport et la distribution de produits alimentaires;
- la commercialisation des produits sous toutes marques, enseignes ou licences, notamment auprès des grandes et moyennes surfaces, grossistes, distributeurs spécialisés, collectivités, entreprises, établissements de santé, restauration commerciale ou collective, plateformes numériques et consommateurs;
- les activités de sous-traitance, de fabrication à façon (MDD), de co-packing, de co-manufacturing, de développement de recettes pour le compte de tiers et de prestations industrielles associées;
- l'importation, l'exportation, le négoce, la représentation et la distribution de tous produits alimentaires ou matériels liés à l'activité;
- la création, l'acquisition, la prise à bail, l'exploitation ou la cession de tous établissements industriels ou commerciaux se rapportant directement ou indirectement à l'objet social.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Sécurité sanitaire des aliments
5.2 La Société s'engage à mettre en œuvre un système permanent de maîtrise des risques sanitaires reposant notamment sur les principes HACCP, la traçabilité des produits et le respect des normes d'hygiène applicables.
Procédure de retrait et de rappel
5.2 La Direction met en œuvre sans délai toute procédure de retrait ou de rappel lorsqu'un risque pour la santé des consommateurs est identifié ou raisonnablement suspecté.
Traçabilité intégrale
5.2 Chaque lot de fabrication fait l'objet d'un système permettant d'assurer la traçabilité des matières premières, des ingrédients, des fournisseurs, des opérations de fabrication et des destinataires.
Gestion des allergènes
5.2 La Société adopte des procédures destinées à prévenir les contaminations croisées et à garantir l'information des consommateurs concernant les allergènes.
Maîtrise de la chaîne du froid
5.2 Lorsque les produits le nécessitent, la Société assure le maintien de la chaîne du froid ou de toute autre condition de conservation appropriée à chaque étape de la fabrication, du stockage et du transport.
Qualité fournisseurs
5.2 La Direction peut imposer des procédures d'audit, de qualification ou de déréférencement des fournisseurs ne répondant plus aux exigences de qualité ou de sécurité.
Innovation alimentaire
5.2 La Société consacre des moyens au développement de recettes améliorant la qualité nutritionnelle, la sécurité alimentaire, la durée de conservation ou la réduction de l'impact environnemental.
Droit d'alerte qualité
5.2 Tout collaborateur peut signaler un risque sanitaire ou une non-conformité sans subir de mesure discriminatoire.
Audit annuel
5.2 La Direction présente chaque année un rapport sur:
- les contrôles qualité;
- les audits réalisés;
- les rappels éventuels;
- les non-conformités constatées;
- les actions correctives engagées.
Politique anti-gaspillage
5.2 La Société privilégie, lorsque cela est compatible avec la sécurité sanitaire, la valorisation des invendus, le don alimentaire, le recyclage ou la méthanisation des déchets.
Bien-être animal (si applicable)
5.2 Lorsque des ingrédients d'origine animale sont utilisés, la Société recherche des filières garantissant des standards élevés en matière de bien-être animal.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Bien manger au quotidien
article 6 - Raison d'être: bien manger au quotidien
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre une alimentation de qualité accessible au plus grand nombre, en concevant des plats préparés alliant sécurité sanitaire, équilibre nutritionnel, goût, innovation et praticité, dans le respect des personnes, des producteurs et de l'environnement.
Réconcilier industrie et alimentation responsable
article 6 - Raison d'être: réconcilier industrie et alimentation responsable
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de démontrer qu'une industrie agroalimentaire peut conjuguer performance économique, excellence culinaire, transparence, réduction de son impact environnemental et amélioration continue de la qualité des produits proposés aux consommateurs.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Ex: Réconcilier industrie et alimentation responsable
article 7 - Impact social: réconcilier industrie et alimentation responsable
A. L'impact
7.1 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société conduit ses activités selon une logique d'amélioration continue de son impact social, alimentaire et environnemental, en recherchant une conciliation durable entre les exigences industrielles, la qualité nutritionnelle, la sécurité alimentaire, le respect des ressources naturelles et l'intérêt des consommateurs.
À ce titre, la Société s'attache notamment à développer une industrie agroalimentaire responsable, transparente et innovante, favorisant une alimentation accessible, sûre, équilibrée et respectueuse des producteurs, des collaborateurs, des consommateurs et de l'environnement, au moyen des objectifs et indicateurs clés de performance définis au présent article.
B. Objectifs mesurables (« ICP »)
7.2 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société se fixe les objectifs d'impact et indicateurs clés de performance ("ICP") suivants.
Ces ICP sont évalués annuellement par le Comité Qualité, Nutrition et Alimentation Responsable ou, à défaut, par la Direction.
La Société s'efforce notamment de:
- maintenir un taux d'au moins 95% de produits fabriqués conformément aux procédures internes de contrôle qualité, de traçabilité et de sécurité alimentaire applicables;
- maintenir un taux d'au moins 90% de matières premières disposant d'une traçabilité complète permettant d'identifier leur origine, leur fournisseur et les étapes principales de transformation;
- consacrer au minimum 20 heures de formation annuelle par salarié concerné aux enjeux liés à l'hygiène alimentaire, la sécurité sanitaire, la qualité, la nutrition, l'environnement ou l'amélioration des procédés industriels;
- maintenir un taux d'au moins 80% de fournisseurs évalués selon des critères intégrant la qualité, la sécurité alimentaire, les pratiques sociales et les engagements environnementaux;
- réduire d'au moins 20% en cinq ans l'intensité du gaspillage alimentaire rapportée au volume total de production, notamment par l'optimisation des recettes, des stocks, des dates limites de consommation et la valorisation des invendus;
- réduire d'au moins 15% en cinq ans la consommation énergétique rapportée à la tonne de produits fabriqués, grâce à l'amélioration des équipements, des procédés industriels et de la gestion énergétique;
- maintenir un taux d'au moins 50% de recettes intégrant une démarche d'amélioration nutritionnelle (réduction du sel, réduction des sucres ajoutés, équilibre nutritionnel, augmentation des ingrédients d'origine végétale ou amélioration des profils nutritionnels);
- maintenir un taux d'au moins 90% de produits dont l'étiquetage permet une information claire, loyale et accessible des consommateurs concernant les ingrédients, allergènes, origines et caractéristiques nutritionnelles;
- favoriser l'économie circulaire en atteignant un taux d'au moins 70% de déchets de production valorisés par recyclage, réemploi, compostage, méthanisation ou toute autre filière adaptée;
- maintenir un taux de satisfaction d'au moins 90% des clients et consommateurs ayant répondu aux enquêtes portant sur la qualité gustative, la sécurité, la transparence et la confiance accordée aux produits.
C. Suivi et publication des résultats
7.3 La Société publie chaque année, dans son rapport d'impact ou son rapport de mission, les résultats obtenus au regard des présents indicateurs, les progrès réalisés, les éventuels écarts constatés, ainsi que les mesures correctrices envisagées afin de poursuivre l'amélioration continue de son impact.
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Comité Qualité, Nutrition et Sécurité Alimentaire, consultatif, avis et recommandations
Article 8 – Comité Qualité, Nutrition et Alimentation Responsable
A. Institution
8.1 Il est institué un Comité Qualité, Nutrition et Alimentation Responsable (ci-après le "Comité"), chargé d'accompagner la Société dans la poursuite de sa raison d'être et de veiller au respect de ses engagements en matière de qualité alimentaire, de sécurité sanitaire, de nutrition, de transparence, de responsabilité environnementale et d'amélioration continue de ses pratiques industrielles.
B. Missions
8.2 Le Comité exerce notamment les missions suivantes:
- veiller au respect des engagements de la Société en matière de qualité, de sécurité alimentaire, de traçabilité et de maîtrise des risques sanitaires;
- suivre la mise en œuvre de la raison d'être ainsi que des objectifs et indicateurs clés de performance définis par les présents statuts;
- formuler des recommandations destinées à renforcer la qualité des produits, la transparence envers les consommateurs, l'amélioration nutritionnelle des recettes, la réduction des impacts environnementaux, la lutte contre le gaspillage alimentaire et, plus généralement, l'impact positif de la Société;
- examiner les orientations relatives au développement de nouveaux produits, recettes ou procédés industriels au regard des engagements éthiques, nutritionnels et environnementaux de la Société;
- émettre, à la demande de la Direction, un avis sur toute question entrant dans son champ de compétence, notamment en matière de qualité, nutrition, sécurité alimentaire ou alimentation responsable;
- contribuer à l'identification des bonnes pratiques permettant de concilier performance industrielle, accessibilité des produits, innovation alimentaire et respect des ressources naturelles.
Le Comité exerce ses missions dans le respect des impératifs industriels de la Société, des réglementations applicables en matière alimentaire, de la confidentialité des informations auxquelles ses membres ont accès et des intérêts légitimes de la Société.
C. Composition
8.3 Le Comité est composé d'au moins trois (3) membres, personnes physiques ou morales.
Ses membres sont nommés et révoqués par la collectivité des associés ou, dans les sociétés unipersonnelles, par l'associé unique.
Le Comité peut comprendre notamment des ingénieurs agroalimentaires, nutritionnistes, spécialistes de la sécurité sanitaire des aliments, experts environnementaux, représentants de consommateurs, universitaires, producteurs, fournisseurs qualifiés ou toute personne dont les compétences sont utiles à l'accomplissement de ses missions.
D. Président du Comité
8.4 Le Comité élit parmi ses membres un Président, chargé d'organiser ses travaux, de convoquer les réunions, de fixer leur ordre du jour et de représenter le Comité auprès de la Direction.
E. Avis et recommandations
8.5 Les avis, recommandations et rapports du Comité ont un caractère consultatif.
Ils ne peuvent porter atteinte ni aux pouvoirs des organes sociaux, ni aux décisions relevant de la gestion courante de la Société, ni aux impératifs de sécurité alimentaire, de conformité réglementaire ou de continuité de l'activité industrielle.
F. Réponse de la Direction
8.6 La Direction répond de manière écrite et motivée aux recommandations du Comité dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de leur transmission.
Lorsque la Direction décide de ne pas suivre une recommandation portant sur un engagement d'impact, un objectif statutaire ou un risque identifié en matière de qualité ou de sécurité alimentaire, elle précise les motifs de sa décision.
G. Rapport annuel
8.7 Le Comité établit, au moins une fois par exercice, un rapport présentant l'état d'avancement de la raison d'être, des objectifs d'impact et des indicateurs clés de performance de la Société.
Ce rapport présente notamment les actions entreprises en matière de qualité des produits, de nutrition, de sécurité alimentaire, de réduction des impacts environnementaux et d'amélioration continue des procédés industriels.
Ce rapport est communiqué aux associés dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Comité.
H. Règlement intérieur
8.8 Les modalités de composition, de fonctionnement, de convocation, de délibération, de confidentialité, de prévention des conflits d'intérêts, de remplacement des membres, ainsi que toute autre règle nécessaire au fonctionnement du Comité, sont fixées par un règlement intérieur adopté et modifié par les associés ou, dans les sociétés unipersonnelles, par l'associé unique.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.