Installateur de panneaux solaires - RGE inclus
CODE APE 4321A
Compatibilité
EI/SARL/EURL/SAS/SASU/SA/SNC
NAF
43.21A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Taux TVA
Réduit - 5.5%
Profession réglementée
QualiPV + Registre des Métiers
Convention collective
CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment IDCC 1596
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'étude, le conseil, l'audit énergétique et la réalisation de bilans de faisabilité en matière d'énergie solaire;
- la conception, le dimensionnement, la fourniture, la vente, l'installation, la mise en service, le raccordement, l'entretien, la maintenance, le dépannage, la réparation et le remplacement de centrales photovoltaïques, panneaux solaires, systèmes solaires thermiques, ombrières photovoltaïques et équipements associés;
- l'installation de batteries de stockage, systèmes de gestion de l'énergie, bornes de recharge pour véhicules électriques et équipements favorisant l'autoconsommation énergétique;
- les travaux de couverture, d'étanchéité, d'électricité, de plomberie ou de génie civil directement liés aux installations réalisées;
- l'exploitation, le suivi de performance, la télésurveillance et l'optimisation de la production énergétique;
- le conseil en rénovation énergétique, autoconsommation, efficacité énergétique et décarbonation;
- l'assistance aux démarches administratives, demandes d'aides publiques, certificats d'économie d'énergie, raccordements et autorisations;
- la formation, la sensibilisation et l'accompagnement des particuliers, entreprises, collectivités et administrations en matière de transition énergétique;
- toutes opérations directement ou indirectement liées aux énergies renouvelables.
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect des réglementations applicables et s'engage à maintenir les qualifications professionnelles nécessaires, notamment les certifications Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) lorsque celles-ci sont requises ou utiles à l'exercice de son activité.
5.3 La Société s'interdit de proposer ou de réaliser une installation lorsque celle-ci apparaît manifestement inadaptée, dangereuse, économiquement disproportionnée ou incompatible avec une production énergétique satisfaisante.
À ce titre, elle peut refuser toute installation ne répondant pas à ses critères techniques minimaux.
Exemples de critères:
- orientation durablement défavorable (notamment une toiture principalement exposée au nord), sauf justification technique démontrant la pertinence économique et énergétique du projet;
- ombrage permanent significatif;
- structure porteuse insuffisante;
- risques importants pour la sécurité;
- impossibilité de respecter les règles d'installation.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.5 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause de pertinence technique (recommandée)
5.3 La Société s'interdit de proposer ou de réaliser une installation lorsque celle-ci apparaît manifestement inadaptée, dangereuse, économiquement disproportionnée ou incompatible avec une production énergétique satisfaisante.
À ce titre, elle peut refuser toute installation ne répondant pas à ses critères techniques minimaux.
Exemples de critères:
- orientation durablement défavorable (notamment une toiture principalement exposée au nord), sauf justification technique démontrant la pertinence économique et énergétique du projet;
- ombrage permanent significatif;
- structure porteuse insuffisante;
- risques importants pour la sécurité;
- impossibilité de respecter les règles d'installation.
Charte de qualité RGE
5.3 La Société met tout en œuvre afin de conserver les qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice de son activité, notamment la qualification RGE, et applique les règles de l'art, normes techniques, DTU, prescriptions des fabricants et réglementations en vigueur.
Clause de transparence
5.3 Avant toute signature, la Société remet une estimation réaliste de la production attendue, des hypothèses retenues et des principales limites techniques du projet.
Clause environnementale
5.3 La Société privilégie des équipements durables, réparables, recyclables et provenant de filières responsables lorsque cela est raisonnablement possible.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article 6 - Raison d'être
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de accélérer la transition énergétique en rendant l'énergie solaire accessible, performante et durable grâce à des installations de haute qualité, conçues dans l'intérêt des générations présentes et futures.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
article 7 Impact social et environnemental
A. L'impact
7.1 La Société inscrit son développement dans une démarche de contribution positive en:
- favorisant la production locale d'électricité renouvelable;
- réduisant les émissions de gaz à effet de serre;
- améliorant l'autonomie énergétique des clients;
- privilégiant la qualité des installations plutôt que leur seul volume;
- développant les compétences de ses collaborateurs;
- sensibilisant les clients aux économies d'énergie et aux usages responsables;
- encourageant le recyclage des équipements photovoltaïques en fin de vie.
B. Indicateurs clés de performance (ICP)
7.2 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société se fixe les objectifs mesurables ou indicateurs clés de performance (ci-après "ICP") suivants:
- maintenir un taux de satisfaction client supérieur à 95%;
- réaliser 100% des installations conformément aux normes techniques applicables;
- assurer un contrôle qualité interne de 100% des installations avant leur réception définitive;
- maintenir les qualifications RGE applicables;
- mesurer annuellement la puissance photovoltaïque installée (kWc) et la production d'énergie estimée (kWh);
- estimer les émissions de CO₂ évitées grâce aux installations réalisées;
- assurer une formation technique annuelle de l'ensemble des installateurs;
- favoriser le recyclage des équipements remplacés conformément aux filières agréées.
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Comité du "Soleil Responsable", consultatif, droit de veto, rapport annuel, réponse obligatoire de la Direction (option)
article 8 - Comité du Soleil Responsable
8.1 Il est institué un Comité du Soleil Responsable, organe consultatif chargé de veiller à la qualité technique des installations, au respect de la raison d'être de la Société et à la cohérence des engagements d'impact.
A. Missions
8.2 Le Comité est notamment chargé de:
- examiner les projets présentant une difficulté technique, environnementale ou éthique particulière;
- recommander l'approbation, la modification ou le refus d'une installation lorsque celle-ci apparaît manifestement inadaptée, dangereuse, insuffisamment performante ou contraire aux engagements de qualité de la Société;
- suivre les indicateurs d'impact et proposer toute mesure d'amélioration;
- contrôler périodiquement la qualité des installations réalisée;
- promouvoir l'innovation, la sécurité, la durabilité et les bonnes pratiques professionnelles;
- proposer des actions de formation et d'amélioration continue;
- établir un rapport annuel présentant les résultats, recommandations et perspectives.
B. Composition
8.3 Le Comité comprend au moins trois membres désignés par l'organe de direction.
Il peut notamment comprendre:
- un installateur photovoltaïque expérimenté;
- un référent technique RGE;
- un ingénieur en énergie;
- un spécialiste de la sécurité électrique;
- un représentant des clients;
- une personnalité indépendante qualifiée.
C. Facultés particulières
8.4 Le Comité peut également:
- diligenter un audit technique d'une installation réalisée ou projetée;
- recommander un contrôle contradictoire par un expert indépendant;
- proposer la suspension temporaire d'un chantier en cas de risque sérieux pour la sécurité ou de non-conformité technique;
- recommander le retrait d'un équipement dont la fiabilité apparaît insuffisante;
- proposer l'adoption d'une Charte interne de qualité photovoltaïque;
- recommander l'abandon de technologies devenues obsolètes ou insuffisamment fiables;
- suivre les retours d'expérience, les incidents techniques et les réclamations clients afin d'améliorer en continu les pratiques de la Société.
D. Rapport annuel du Comité du Soleil Responsable
1. Établissement du rapport
8.5 Le Comité du Soleil Responsable établit, à l'issue de chaque exercice social, un rapport annuel présentant l'exécution de ses missions, son appréciation sur la poursuite de la raison d'être de la Société ainsi que l'évaluation des objectifs d'impact définis par les présents statuts.
2. Contenu du rapport
8.6 Le rapport comporte notamment:
- un bilan des réunions, avis, recommandations et décisions examinées par le Comité;
- l'analyse des indicateurs clés de performance (ICP) et de leur évolution;
- une évaluation de la qualité, de la conformité et de la sécurité des installations réalisées;
- un bilan des installations approuvées, refusées ou ayant fait l'objet de recommandations particulières;
- une analyse des incidents techniques, non-conformités, réclamations clients et actions correctives mises en œuvre;
- une évaluation de l'impact environnemental des activités de la Société, notamment au regard de la production d'énergie renouvelable, des émissions de gaz à effet de serre évitées, de la gestion des déchets et du recyclage des équipements;
- toute recommandation destinée à renforcer la qualité, la sécurité, l'innovation, la performance énergétique et la contribution environnementale de la Société.
3. Présentation du rapport
8.7 Le rapport est remis à l'organe de direction dans un délai raisonnable suivant la clôture de chaque exercice.
Il est présenté aux associés lors de l'approbation annuelle des comptes ou à toute autre occasion décidée par la Société.
4. Publicité
8.8 La Société peut rendre public tout ou partie du rapport annuel, notamment sur son site internet, dans son rapport de mission ou dans tout document de communication, sous réserve du respect des obligations de confidentialité, du secret des affaires et de la protection des données.
5. Suivi des recommandations
8.9 L'organe de direction examine les recommandations formulées par le Comité et informe celui-ci, dans un délai raisonnable, des suites qui leur sont réservées ainsi que des mesures mises en œuvre ou des motifs justifiant leur absence de mise en œuvre.
E. Réponse obligatoire de la Direction (option)
1. Principe
La Direction est tenue d'examiner avec diligence tout avis, recommandation, alerte ou proposition formulé par le Comité du Soleil Responsable dans l'exercice de ses missions.
2. Réponse motivée
La Direction adresse au Comité une réponse écrite et motivée dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de l'avis ou de la recommandation, sauf urgence ou circonstances particulières dûment justifiées.
Cette réponse précise notamment:
- les mesures adoptées ou envisagées;
- le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre;
- ou, le cas échéant, les motifs juridiques, techniques, économiques ou stratégiques justifiant la décision de ne pas suivre tout ou partie des recommandations.
3. Dialogue permanent
Le Comité peut demander toute information complémentaire utile et formuler de nouvelles observations lorsque les réponses apportées apparaissent insuffisantes au regard de la raison d'être, des objectifs d'impact ou des engagements de qualité de la Société.
4. Suivi annuel
Les recommandations du Comité, les réponses de la Direction et les suites qui leur ont été données sont récapitulées dans le rapport annuel du Comité.
5. Indépendance des organes sociaux
L'obligation de réponse instituée par le présent article ne confère au Comité aucun pouvoir de gestion, de représentation ou de décision.
Les organes de direction conservent l'intégralité des compétences qui leur sont attribuées par la loi et les présents statuts.
F. Règlement intérieur
8.5 Le Comité peut adopter un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.