Installateur de pompes à chaleur ♨️
ACTIVITÉ ARTISANALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 4322H
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
43.22H - Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
Taux TVA
Taux réduit - 5.5%
Profession réglementée
oui - diplôme/qualification obligatoire + RGE / QualiPAC
Convention collective
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Activités d'installation de pompes à chaleur
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'installation, la mise en service, l'entretien, la maintenance, le dépannage, la réparation et la rénovation de pompes à chaleur, notamment de pompes à chaleur air-air, air-eau, eau-eau, géothermiques et aérothermiques;
- l'installation et le raccordement des équipements thermiques, hydrauliques, frigorifiques et aérauliques nécessaires au fonctionnement des pompes à chaleur;
- l'installation, le remplacement et la mise en conformité des réseaux, canalisations, émetteurs de chaleur, systèmes de régulation, dispositifs de pilotage et équipements accessoires associés aux installations de chauffage et de climatisation;
- la réalisation de travaux de chauffage, de climatisation, de ventilation et, plus généralement, de travaux d'installation d'équipements thermiques et de conditionnement d'air;
- la réalisation de travaux de plomberie et de raccordement nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements thermiques, dans la limite des qualifications professionnelles détenues par la Société;
- la fourniture, la pose, la maintenance et le remplacement de systèmes de régulation, thermostats, sondes, circulateurs, ballons tampons, ballons d'eau chaude sanitaire et autres équipements connexes;
- le diagnostic, l'étude technique, le dimensionnement, le conseil et l'accompagnement des clients dans le choix et l'optimisation des solutions de chauffage et de climatisation;
- la fourniture et le négoce de pompes à chaleur, équipements thermiques, pièces détachées, accessoires, matériels et fournitures nécessaires aux activités précitées;
- et plus généralement, tous travaux, prestations et opérations accessoires ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'installation, l'entretien, la maintenance et la réparation des équipements thermiques et de climatisation.
B. Qualifications professionnelles
5.2 La Société exerce les activités relevant de la qualification professionnelle applicable aux travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation par une personne professionnellement qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée, dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
5.3 Lorsque les opérations réalisées nécessitent une intervention sur un circuit contenant ou conçu pour contenir des fluides frigorigènes, celles-ci sont réalisées par un opérateur disposant de l'attestation de capacité requise ou d'un certificat équivalent, dans les conditions prévues par les dispositions applicables du Code de l'environnement.
5.4 Lorsque les activités de la Société portent sur l'installation de pompes à chaleur entrant dans le champ d'application de la qualification QualiPAC, la Société s'engage à détenir et maintenir en permanence la qualification RGE QualiPAC correspondante, notamment pour les installations de pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques, dans les conditions et selon les exigences applicables à cette qualification.
C. Moyens, fonds de commerce et actifs nécessaires à l'exercice de l'activité d'installation de pompes à chaleur
5.5 La Société a également pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité d'installation, d'entretien, de maintenance et de réparation de pompes à chaleur et d'équipements thermiques.
D. Opérations connexes à l'activité
5.6 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Qualification professionnelle
5.2 La Société exerce les activités relevant de la qualification professionnelle applicable aux travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation par une personne professionnellement qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée, dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Attestation de capacité fluides frigorigènes
5.2 Lorsque les opérations réalisées nécessitent une intervention sur un circuit contenant ou conçu pour contenir des fluides frigorigènes, celles-ci sont réalisées par un opérateur disposant de l'attestation de capacité requise ou d'un certificat équivalent, dans les conditions prévues par les dispositions applicables du Code de l'environnement.
RGE / QUALIPAC
5.2 Lorsque les activités de la Société portent sur l'installation de pompes à chaleur entrant dans le champ d'application de la qualification QualiPAC, la Société s'engage à détenir et maintenir en permanence la qualification RGE QualiPAC correspondante, notamment pour les installations de pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques, dans les conditions et selon les exigences applicables à cette qualification.
Mise en service des pompes à chaleur
5.2 La Société peut procéder à la mise en service, à l'assemblage, à l'entretien, à la maintenance, à la réparation et au dépannage des pompes à chaleur, sous réserve de disposer des qualifications, attestations et capacités éventuellement requises pour les opérations concernées.
Contrôle d'étanchéité
5.2 La Société peut réaliser les contrôles d'étanchéité des équipements thermodynamiques et des circuits contenant des fluides frigorigènes, sous réserve de disposer de l'attestation de capacité correspondant aux opérations exercées.
Récupération des fluides frigorigènes
5.2 La récupération, la charge, le transfert et, plus généralement, toute manipulation de fluides frigorigènes sont réalisés dans le respect des dispositions environnementales applicables et, lorsque requise, par un opérateur disposant de l'attestation de capacité correspondante.
Entretien et maintenance
5.2 La Société peut assurer l'entretien, la maintenance préventive et corrective, le dépannage et la réparation des pompes à chaleur et de leurs équipements et accessoires, sous réserve du respect des prescriptions techniques, de sécurité et environnementales applicables.
Installations hydrauliques et thermiques
5.2 La Société peut réaliser les travaux de raccordement hydraulique et thermique nécessaires à l'installation et au fonctionnement des pompes à chaleur, notamment la pose et le raccordement des émetteurs, circulateurs, ballons tampons, systèmes de régulation et équipements associés, dans la limite des qualifications professionnelles détenues.
Installation électrique
5.2 La Société peut réaliser ou faire réaliser les travaux de raccordement électrique nécessaires au fonctionnement des pompes à chaleur, dans la limite des qualifications professionnelles requises et sous réserve du respect des normes et dispositions légales et réglementaires applicables.
Géothermie et aérothermie
5.2 La Société peut installer et entretenir des systèmes de pompes à chaleur aérothermiques, géothermiques et hydrothermiques, ainsi que les équipements nécessaires à leur fonctionnement, sous réserve du respect des prescriptions techniques, environnementales et réglementaires applicables.
Régulation et pilotage énergétique
5.2 La Société peut installer, paramétrer, maintenir et remplacer les dispositifs de régulation, thermostats, sondes, systèmes de pilotage et équipements de gestion et d'optimisation énergétique associés aux installations de chauffage et de climatisation.
Conseil et dimensionnement
5.2 La Société peut réaliser des études, diagnostics, relevés, dimensionnements, conseils et recommandations techniques relatifs aux solutions de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire, dans la limite de ses compétences et qualifications.
Fourniture et négoce
5.2 La Société peut acheter, vendre, fournir et distribuer des pompes à chaleur, équipements thermiques, pièces détachées, accessoires, outillages et fournitures nécessaires à l'exercice de son activité.
Sous-traitance
5.2 La Société peut recourir à tout sous-traitant, prestataire ou professionnel qualifié pour l'exécution des opérations nécessitant une qualification, une certification, une attestation ou une autorisation particulière dont elle ne dispose pas elle-même, sous réserve du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Travaux connexes
5.2 La Société peut réaliser tous travaux accessoires ou complémentaires nécessaires à l'installation et au bon fonctionnement des pompes à chaleur, notamment les travaux de plomberie, chauffage, ventilation, isolation ou électricité, dans la limite des qualifications professionnelles requises.
Réglementation environnementale
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect de la réglementation applicable à la prévention des émissions et fuites de fluides frigorigènes, à la récupération des fluides et à la protection de l'environnement, ainsi que de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Formalités et autorisations
5.2 Les activités de la Société sont exercées sous réserve du respect de toute formalité et/ou autorisation éventuellement requise, notamment en matière de qualification professionnelle, d'attestation de capacité, de manipulation des fluides frigorigènes, d'environnement et de sécurité.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Accélérer la transition énergétique
Article 6 - Raison d'être: Préserver la sécurité des foyers!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à réduire les consommations d'énergie et l'empreinte environnementale des bâtiments en favorisant des solutions de chauffage et de production d'eau chaude plus performantes et durables.
Améliorer le confort au quotidien
Article 6 - Raison d'être: Améliorer le confort au quotidien!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de permettre à chacun de bénéficier d'un habitat confortable, sain et adapté grâce à des installations thermiques fiables, performantes et durablement entretenues.
Garantir une décision énergétique éclairée
Article 6 - Raison d'être: Garantir une décision énergétique éclairée!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de permettre à chaque client de décider librement de l'installation d'une pompe à chaleur grâce à une information transparente et à un bilan thermique objectif permettant de vérifier la pertinence, le dimensionnement et l'intérêt réel de la solution proposée.
Protéger contre le suréquipement
Article 6 - Raison d'être: Garantir une décision énergétique éclairée!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de lutter contre les pratiques commerciales abusives en refusant les installations injustifiées ou surdimensionnées et en privilégiant une recommandation fondée sur les besoins thermiques réels du bâtiment, les caractéristiques du logement et les économies d'énergie effectivement envisageables.
Impact
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Votre COMITÉ(S)
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Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.