Journaliste indépendant
CODE APE 9003B
Compatibilité
EI/SARL/EURL/SAS/SASU/SA/SNC
NAF
90.03B - Autre création artistique
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - carte de presse
Convention collective
CCN des journalistes IDCC 1480
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice d'une activité de journalisme, de rédaction et de production de contenus éditoriaux, et notamment:
- la création, la production, l'édition, la publication, la diffusion et la commercialisation de contenus journalistiques sous toutes leurs formes, notamment articles, enquêtes, reportages, analyses, interviews, chroniques, podcasts, vidéos, photographies, documentaires et contenus numériques;
- la collecte, la vérification, le traitement, l'analyse et la diffusion d'informations d'intérêt général;
- la réalisation d'enquêtes journalistiques approfondies portant notamment sur des sujets économiques, sociaux, politiques, environnementaux, scientifiques, culturels ou sociétaux;
- l'exploitation de journaux, magazines, médias numériques, plateformes d'information, newsletters, chaînes audiovisuelles ou tout autre support de diffusion;
- la création et l'exploitation de sites internet, applications mobiles, plateformes numériques et outils technologiques dédiés à l'information;
- la production de contenus multimédias et le développement de formats innovants d'information;
- la réalisation de prestations de rédaction, d'analyse, de documentation, de recherche, de fact-checking et de conseil éditorial;
- l'organisation de conférences, débats, événements, rencontres publiques et actions de sensibilisation autour de l'information et de la liberté de la presse;
- la formation aux pratiques journalistiques, à l'éducation aux médias, à la vérification des sources et à la lutte contre la désinformation;
- la collaboration avec des journalistes, auteurs, experts, chercheurs, photographes, réalisateurs et contributeurs indépendants;
- la conclusion de partenariats avec des organismes, associations, institutions, entreprises ou médias partageant les valeurs d'une information indépendante et responsable;
- toutes opérations civiles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques d'éléments corporels et incorporels, assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, permettant ou concourant à l'exercice de l'activité professionnelle de la Société, sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession de journaliste.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Indépendance éditoriale
7.2 La Société affirme son attachement fondamental à l'indépendance éditoriale.
Aucune considération économique, commerciale, politique ou personnelle ne peut conduire à altérer la sincérité, l'exactitude, l'intégrité ou l'impartialité du traitement journalistique.
Les choix éditoriaux relèvent exclusivement des principes professionnels du journalisme, de la vérification des faits et de l'intérêt général.
Protection des sources
7.2 La Société reconnaît la nécessité de protéger la confidentialité des sources journalistiques et s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de préserver l'indépendance des enquêtes et la sécurité adéquate et conséquente des contributeurs.
Charte déontologique (à rédiger)
7.2 La Société adopte une charte déontologique applicable aux contenus publiés.
Cette charte repose notamment sur:
- l'exactitude et la vérification des informations;
- la distinction entre faits, analyses et opinions;
- la pluralité des sources;
- le droit de réponse ; la correction transparente des erreurs;
- la lutte contre les manipulations informationnelles.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Information indépendante
article 6 - Raison d'être
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de garantir un accès libre à une information indépendante, fiable et exigeante afin de contribuer à une société mieux informée et capable d'exercer pleinement son esprit critique.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Comité d'Indépendance Éditoriale, ou "Comité de la Liberté d'Informer", 100% consultatiF, Droit d'alerte
Article 8 – Comité d'Indépendance Éditoriale
8.1 Il est institué un Comité d'Indépendance Éditoriale, organe consultatif chargé de veiller au respect de la raison d'être, des engagements d'impact et des principes fondamentaux du journalisme indépendant.
A. Missions
8.2 Le Comité a notamment pour mission:
- de veiller au respect de l'indépendance éditoriale;
- d'émettre des recommandations relatives aux pratiques journalistiques;
- d'examiner les situations susceptibles de porter atteinte à la liberté éditoriale;
- de suivre les indicateurs d'impact et de confiance;
- de proposer des améliorations concernant la transparence, la déontologie et la relation avec les lecteurs;
- d'établir un rapport annuel sur l'indépendance et l'impact journalistique.
B. Pouvoirs particuliers du Comité
8.3 Le Comité peut notamment:
- demander communication des règles internes de fonctionnement éditorial;
- auditionner les responsables éditoriaux ;
- formuler des recommandations publiques ou internes;
- émettre un avis sur toute tentative d'influence extérieure susceptible d'affecter l'indépendance journalistique;
- proposer une médiation en cas de désaccord éditorial majeur;
- recommander des modifications de la charte déontologique;
- solliciter l'avis de personnalités qualifiées.
C. Composition
8.4 Le Comité est composé d'au moins trois membres désignés par l'organe de direction.
Il peut comprendre:
- des journalistes expérimentés;
- des représentants des lecteurs;
D. Droit d'alerte éditorial
8.5 Lorsqu'il estime qu'une décision, une pression extérieure ou une pratique interne est susceptible de compromettre gravement l'indépendance éditoriale ou la raison d'être de la Société, le Comité peut déclencher une alerte éditoriale.
La Direction est tenue d'apporter une réponse écrite et motivée dans les conditions prévues par les statuts.
E. Règlement intérieur
8.6 Le Comité peut adopter un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.