Masseur-kinésithérapeute
PROFESSION LIBÉRALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 8690E
Compatibilité
SELASU, SELAS, SELARLU, SELARL, SCP et SCM
NAF
86.90E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues 86.95Y - Activités de physiothérapie
Taux TVA
Soins exonérés de TVA (0%)
Profession réglementée
oui - inscription au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes + diplôme d'État
Convention collective
CCN du personnel des cabinets médicaux IDCC 1147
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à cette profession, et notamment:
- la réalisation de tous actes de masso-kinésithérapie relevant de la compétence du masseur-kinésithérapeute;
- la réalisation des actes et techniques de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle, notamment dans les domaines de la motricité, du mouvement et des capacités fonctionnelles;
- l'établissement du diagnostic kinésithérapique et la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes de soins et de rééducation relevant de la compétence professionnelle du masseur-kinésithérapeute;
- la prise en charge des patients dans le cadre de soins préventifs, curatifs ou de réadaptation, dans le respect des prescriptions médicales lorsqu'elles sont requises;
- la réalisation d'actes de massage, de mobilisation, de rééducation et de techniques manuelles ou instrumentales autorisés par la réglementation applicable;
- la prévention des troubles et déficiences fonctionnels ainsi que la participation aux actions d'éducation à la santé et de prévention relevant de la profession;
- l'accompagnement des patients dans le maintien, la récupération ou l'amélioration de leurs capacités fonctionnelles, physiques et motrices;
- et, plus généralement, l'exercice de toutes activités, prestations et actes directement ou indirectement liés à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et autorisés par les dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables.
5.2 La Société s'interdit notamment toute activité incompatible avec l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ainsi que toute pratique contraire aux règles déontologiques applicables à cette profession.
5.3 La Société exerce son activité dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la profession de masseur-kinésithérapeute.
Tout professionnel exerçant au sein de la Société doit remplir les conditions légales d'exercice de la profession et être régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes lorsque cette inscription est requise.
La Société veille au respect des règles professionnelles, déontologiques et ordinales applicables à son activité.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous biens, droits, matériels, équipements et actifs nécessaires ou utiles à l'exercice de son activité, sous réserve du respect des règles propres à la profession de masseur-kinésithérapeute.
5.5 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
COURT
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, comprenant notamment la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement des troubles du mouvement, de la motricité et des déficiences ou altérations des capacités fonctionnelles, ainsi que toutes activités accessoires autorisées par la réglementation applicable à la profession.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Inscription à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
5.2 La Société exerce son activité dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la profession de masseur-kinésithérapeute.
Tout professionnel exerçant au sein de la Société doit remplir les conditions légales d'exercice de la profession et être régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes lorsque cette inscription est requise.
La Société veille au respect des règles professionnelles, déontologiques et ordinales applicables à son activité.
Exercice de la profession réglementée
5.2 La Société exerce exclusivement les activités relevant de la profession de masseur-kinésithérapeute et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à cette profession.
Les actes professionnels sont accomplis par les masseurs-kinésithérapeutes légalement autorisés à exercer, conformément aux règles régissant leur profession.
Indépendance professionnelle et déontologie
5.2 La Société veille à préserver en toutes circonstances l'indépendance professionnelle, la liberté de décision et la responsabilité personnelle du masseur-kinésithérapeute dans l'exercice de ses actes professionnels.
Elle s'interdit toute pratique susceptible de porter atteinte aux règles déontologiques applicables, notamment toute pratique commerciale incompatible avec l'exercice de la masso-kinésithérapie.
Détention du capital et droits sociaux
5.2 La Société est constituée et fonctionne sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la détention de son capital social, à la qualité de ses associés et à l'exercice des droits attachés aux titres sociaux, notamment lorsque ces dispositions imposent que tout ou partie du capital ou des droits de vote soit détenu par des professionnels exerçant la profession de masseur-kinésithérapeute.
Secret professionnel et confidentialité
5.2 La Société et les personnes intervenant en son sein sont tenues au respect du secret professionnel, de la confidentialité des informations relatives aux patients et de l'ensemble des obligations applicables à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'exercice de la profession.
Locaux, équipements et moyens professionnels
5.2 La Société peut acquérir, louer, aménager et exploiter tous locaux, installations, matériels et équipements nécessaires à l'exercice de la masso-kinésithérapie, sous réserve du respect des normes sanitaires, professionnelles, de sécurité et d'accessibilité applicables.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Prévenir et améliorer
article 6 - Raison d'être: Prévenir et améliorer!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de prévenir, soulager et accompagner les personnes dans la récupération, le maintien et l'amélioration de leurs capacités physiques et fonctionnelles, afin de contribuer durablement à leur santé, leur autonomie et leur qualité de vie.
Mouvement et autonomie
article 6 - Raison d'être: Mouvement et autonomie!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de redonner à chacun la liberté de bouger, de retrouver ses capacités et de préserver son autonomie, en plaçant l'écoute, la prévention et l'accompagnement personnalisé au cœur de la pratique de la masso-kinésithérapie.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.