Luthier ​🎻
ACTIVITÉ ARTISANALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 0149Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
32.20Z - Fabrication d'instruments de musique
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais registre des métiers et assurance décennale
Convention collective
CCN de la fabrication de l'ameublement IDCC 1411

Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la fabrication, la conception, la réalisation, l'assemblage, le montage, la finition, la personnalisation et la restauration d'instruments de musique, notamment d'instruments à cordes frottées, pincées ou frappées, et en particulier de violons, altos, violoncelles, contrebasses, guitares, basses, mandolines, ukulélés et instruments assimilés;
- l'exercice de l'activité de lutherie, comprenant notamment la fabrication, la réparation, l'entretien, le réglage, l'expertise, la restauration, la conservation et la transformation d'instruments de musique;
- la fabrication, la réparation, l'adaptation, le remplacement et la restauration de toutes pièces, parties, accessoires et éléments entrant dans la composition ou le fonctionnement des instruments de musique, notamment tables, fonds, éclisses, manches, chevalets, âmes, cordiers, chevilles, mécaniques, touches, sillets, frettes, micros, systèmes d'amplification et éléments électroniques;
- le réglage, l'entretien courant, la maintenance, la remise en état, la préparation et l'optimisation acoustique et mécanique des instruments de musique;
- la restauration d'instruments anciens, historiques, de collection ou présentant un intérêt patrimonial, dans le respect, lorsque cela est applicable, de leur authenticité, de leur intégrité et de leurs caractéristiques historiques;
- la réalisation de travaux de vernissage, polissage, retouche, marqueterie, sculpture, incrustation, décoration et finition liés à la fabrication ou à la restauration des instruments de musique;
- la création, la conception et la fabrication sur mesure d'instruments de musique et d'éléments d'instruments selon les besoins, spécifications et préférences des clients, musiciens, artistes, professionnels ou collectionneurs;
- l'achat, la vente, la revente, le négoce, la distribution, l'importation et l'exportation d'instruments de musique neufs ou d'occasion, de pièces détachées, d'accessoires, d'étuis, de housses, de cordes, d'outillage, de consommables et de tous produits se rapportant à l'activité de lutherie;
- l'achat, la vente, la restauration et la valorisation d'instruments anciens, d'instruments de collection et, plus généralement, de tous objets présentant un lien direct avec la facture instrumentale et la musique;
- le dépôt-vente, la mise en dépôt, l'intermédiation commerciale et la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs d'instruments de musique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables;
- la location et la mise à disposition d'instruments de musique, d'accessoires et de matériels nécessaires à leur utilisation, sous réserve de la réglementation applicable;
- la réalisation d'études, de diagnostics, d'évaluations et d'expertises techniques relatives à l'état, à la conservation, à la restauration et aux caractéristiques d'instruments de musique, à l'exclusion de toute activité d'expertise réservée à une profession réglementée;
- l'organisation et l'animation d'ateliers, de stages, de démonstrations, de formations et d'actions de sensibilisation relatifs à la lutherie, à la facture instrumentale, à l'entretien des instruments et aux métiers d'art, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables;
- la commercialisation, y compris par voie électronique, de tous produits, créations, instruments, accessoires et services se rapportant directement ou indirectement à l'objet social;
- la création, l'acquisition, l'exploitation, la prise à bail, la location, la prise en location-gérance et la cession de tous fonds de commerce, ateliers, établissements, locaux, sites internet et autres moyens d'exploitation se rapportant directement ou indirectement à l'objet social.
5.2 L'ensemble des activités de la Société sera exercé dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux métiers d'art, à l'artisanat, au commerce, à la protection du patrimoine, à la propriété intellectuelle, à la protection des consommateurs et, plus généralement, à toute réglementation susceptible de leur être applicable.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité artisanale de luthier.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.

clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
PRÉSERVATION DU SAVOIR-FAIRE ET DES MÉTIERS D'ART
5.2 La Société s'attache, dans l'exercice de son activité, à préserver, développer et transmettre les savoir-faire traditionnels et contemporains de la lutherie.
La Société privilégie, lorsque cela est techniquement et économiquement pertinent, le recours aux techniques artisanales, au travail manuel et à la transmission des connaissances nécessaires à la préservation du métier de luthier.
Elle veille notamment à maintenir un niveau d'exigence élevé en matière de qualité de fabrication, de précision des réglages, de choix des matériaux et de qualité des restaurations réalisées.
RESTAURATION ET INTÉGRITÉ DES INSTRUMENTS
5.2 Dans le cadre des opérations de restauration, la Société s attache à préserver autant que possible l'intégrité, l'authenticité, les caractéristiques acoustiques, historiques et esthétiques de l'instrument concerné.
Toute restauration substantielle pourra faire l'objet, avant intervention, d'un diagnostic préalable précisant notamment l'état apparent de l'instrument, les travaux envisagés et, lorsque cela est pertinent, les éventuelles réserves relatives à son état, à son origine ou à sa valeur.
Lorsque la nature de l'intervention le justifie, la Société pourra recommander au propriétaire de privilégier une restauration conservatoire plutôt qu une transformation irréversible de l'instrument.
TRAÇABILITÉ
5.2 La Société pourra mettre en place un système interne de traçabilité permettant d'identifier les instruments fabriqués, restaurés ou réparés par elle ainsi que, lorsque les informations sont disponibles et juridiquement communicables, les principales opérations réalisées, les matériaux utilisés et les éléments techniques nécessaires à leur suivi.
Pour les instruments fabriqués par la Société, celle-ci pourra établir une fiche ou un certificat comportant notamment la date de fabrication, les caractéristiques principales de l'instrument, son numéro ou identifiant interne et les principales interventions ultérieures réalisées par la Société.
MATÉRIAUX ET APPROVISIONNEMENT RESPONSABLE
5.2 La Société s'attache à sélectionner ses bois, matériaux, pièces et consommables auprès de fournisseurs présentant des garanties suffisantes quant à leur origine licite et à leur conformité aux réglementations applicables.
Elle veille, lorsque cela est possible, à privilégier des matériaux issus de filières responsables, durables ou permettant une traçabilité satisfaisante, compte tenu des contraintes techniques propres à la facture instrumentale.
La Société s'interdit d'utiliser sciemment des matériaux dont la détention, l'utilisation, le transport ou la commercialisation seraient interdits par la réglementation applicable.
INSTRUMENTS D OCCASION ET DE COLLECTION
5.2 Dans le cadre de l'achat, de la vente, du dépôt-vente ou de la restauration d'instruments d'occasion, anciens ou de collection, la Société pourra procéder à toutes vérifications utiles concernant leur état, leur provenance et leurs caractéristiques.
Lorsque cela est pertinent, la Société pourra informer le client de manière transparente des restaurations, réparations, modifications ou transformations dont elle a connaissance.
La Société pourra également conserver, conformément à la réglementation applicable, les informations nécessaires à la traçabilité des instruments confiés, acquis, vendus ou restaurés.

Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Faire vivre les instruments qui font vivre la musique.
+
Préserver le savoir-faire de la lutherie et donner à chaque instrument une nouvelle histoire à raconter.
article 6 - Raison d'être: Faire vivre les instruments et Préserver le savoir-faire de la lutherie
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société se donne pour raison d'être de faire vivre les instruments qui font vivre la musique, en mettant son savoir-faire artisanal au service de la fabrication, de l entretien, de la restauration et de la transmission des instruments de musique, afin de permettre aux musiciens de continuer à faire entendre leur voix et leur sensibilité.
6.3 La Société se donne également pour raison d'être de préserver le savoir-faire de la lutherie et de donner à chaque instrument une nouvelle histoire à raconter, en privilégiant la qualité du travail, la transmission des gestes et des connaissances, le respect de l'identité des instruments et, lorsque cela est possible, la pérennité des matériaux et des savoir-faire utilisés.

Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco

Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires

Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts

Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à :
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.

certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.


