Médecin généraliste 🏥
PROFESSION LIBÉRALE MÉDICALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 8621Z
Compatibilité
EI/SELARL/SELAS/SELASU/SELAFA/SCP/SCM/SPE/SPFPL
NAF
86.21Z -Médecine générale
Taux TVA
exonération TVA (0%) - art 261 du CGI
Profession réglementée
oui - ordre des médecins, conventionnement Assurance maladie.
Convention collective
aucune
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet l'exercice de la profession de médecin, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à cette profession, et notamment:
- l'exercice de la médecine générale;
- la réalisation de consultations, examens cliniques, diagnostics et actes médicaux relevant de la compétence du médecin;
- la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des affections et pathologies relevant de la médecine générale;
- le suivi médical des patients et l'accompagnement de leur parcours de santé;
- la prescription des examens, traitements, médicaments, dispositifs et soins relevant de la compétence du médecin, dans les conditions prévues par la réglementation;
- la réalisation d'actions de prévention, d'information et d'éducation à la santé;
- la coordination avec les autres professionnels de santé participant à la prise en charge des patients;
- la participation aux dispositifs de permanence et de continuité des soins, dans les conditions prévues par la réglementation;
- la réalisation de téléconsultations et autres actes de télémédecine, dans les conditions légalement et réglementairement autorisées;
- et, plus généralement, toutes activités accessoires ou complémentaires autorisées par les dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession de médecin.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques d'éléments corporels et incorporels, assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, permettant ou concourant à l'exercice de l'activité professionnelle de la Société, sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession de médecin.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Soigner chaque personne avec humanité
article 6 - Raison d'être: soigner chaque personne avec humanité
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de placer la personne au cœur de la médecine, en proposant une prise en charge attentive, accessible et respectueuse, fondée sur l'écoute, la confiance et la qualité des soins.
Prévenir plutôt que simplement guérir 🌱
article 6 - Raison d'être: prévenir plutôt que simplement guérir
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire de la médecine un véritable accompagnement dans la durée, en donnant une place essentielle à la prévention, à l'éducation à la santé et à l'autonomie de chaque patient.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
non applicable
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
non applicable