Magasin de bricolage 🔨
ACTIVITÉ COMMERCIALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 4752G
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
47.52G - Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces
Taux TVA
20 % - taux normal
Profession réglementée
non - moins de 400m² de surface
Convention collective
CCN du bricolage (vente au détail en libre-service) - IDCC 1606
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Activité de commerce de détail de bricolage
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le commerce de détail de matériels, matériaux, outils et fournitures destinés au bricolage, à l'entretien, à la rénovation, à l'aménagement et à l'équipement de l'habitat;
- le commerce de détail d'articles de quincaillerie, visserie, boulonnerie, serrures, ferrures, fixations et accessoires;
- le commerce de détail d'outillage manuel, électroportatif, machines et équipements destinés aux travaux de bricolage;
- le commerce de détail de peintures, vernis, lasures, colles, enduits, produits de traitement et produits accessoires;
- le commerce de détail de matériels et fournitures électriques, électroniques, de plomberie, de chauffage et de sanitaire;
- le commerce de détail de matériaux de construction, bois, panneaux, isolants et autres matériaux destinés aux travaux d'aménagement et de rénovation;
- le commerce de détail de portes, fenêtres, volets, vitrages et équipements associés;
- le commerce de détail de matériels et équipements de jardinage, d'entretien des espaces extérieurs et d'aménagement paysager, ainsi que leurs pièces et accessoires;
- le commerce de détail de piscines, spas, saunas et équipements associés, notamment sous forme de kits, sous réserve des activités d'installation relevant de réglementations particulières;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la représentation de tous produits, matériels et équipements se rapportant au bricolage, à la construction, à la rénovation, au jardinage et à l'habitat;
- la commercialisation de produits neufs ou d'occasion ainsi que la reprise, le rachat et le dépôt-vente de matériels, outils et équipements de bricolage;
- la vente de produits par internet et par tout moyen de vente à distance, ainsi que leur livraison et leur retrait en magasin;
- la location d'outils, machines, matériels et équipements de bricolage, et sous réserve des réglementations applicables;
- le conseil à la clientèle dans le choix, l'utilisation et l'entretien des produits, outils et équipements commercialisés, à l'exclusion de toute prestation relevant d'une profession réglementée;
- l'organisation d'ateliers, démonstrations, animations et événements destinés à présenter les produits et techniques de bricolage, de rénovation, d'entretien et d'aménagement;
- la personnalisation, la découpe, la préparation et le conditionnement de certains produits et matériaux commercialisés, et dans les limites des réglementations applicables.
B. Moyens, fonds de commerce et actifs nécessaires à l'exercice de l'activité de commerce de détail de bricolage
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de commerce de bricolage, de quincaillerie, de matériaux, d'outillage et d'équipements de l'habitat.
C. Opérations connexes à l'activité
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Quincaillerie et fixation
5.2 La Société peut commercialiser tous articles de quincaillerie, visserie, boulonnerie, clous, chevilles, serrures, ferrures, systèmes de fixation et accessoires.
Outillage
5.2 La Société peut commercialiser tous outils manuels, électroportatifs, machines, équipements et accessoires destinés au bricolage, à la rénovation et à l'entretien.
Peinture et décoration
5.2 La Société peut commercialiser toutes peintures, vernis, lasures, enduits, colles, mastics, produits de traitement et accessoires de peinture et de décoration.
Matériel électrique
5.2 La Société peut commercialiser tous matériels, équipements et fournitures électriques, câbles, prises, interrupteurs, luminaires et accessoires, dans le respect de la réglementation applicable.
Plomberie et sanitaire
5.2 La Société peut commercialiser tous matériels et fournitures de plomberie, robinetterie, raccords, canalisations, équipements sanitaires et accessoires.
Matériaux de construction
5.2 La Société peut commercialiser tous matériaux de construction, bois, panneaux, isolants, matériaux de rénovation et produits destinés à l'aménagement de l'habitat.
Jardinage
5.2 La Société peut commercialiser tous outils, matériels, équipements et fournitures destinés au jardinage, à l'entretien et à l'aménagement des espaces extérieurs.
Location de matériel
5.2 La Société peut proposer à la location des outils, machines, équipements et matériels de bricolage, sous réserve des réglementations applicables.
Découpe et préparation
5.2 La Société peut assurer la découpe, la préparation, le conditionnement et l'adaptation de certains matériaux et produits commercialisés, dans les limites des réglementations applicables.
Produits chimiques
5.2 La Société peut commercialiser des peintures, solvants, colles, produits de traitement, produits d'entretien et autres substances ou mélanges, dans le respect des obligations applicables à leur stockage, leur étiquetage et leur commercialisation.
Matériel d'occasion
5.2 La Société peut procéder au rachat, à la reprise, au dépôt-vente et à la revente d'outils, machines, matériels et équipements de bricolage d'occasion.
Conseil et ateliers
5.2 La Société peut proposer des conseils, démonstrations, ateliers et animations relatifs à l'utilisation des produits, outils et équipements commercialisés, à l'exclusion de toute prestation relevant d'une profession réglementée.
Vente en ligne
5.2 La Société peut commercialiser ses produits par internet et par tout moyen de vente à distance, avec livraison ou retrait en magasin.
Réparation et entretien
5.2 La Société peut assurer ou faire assurer l'entretien, le diagnostic, la réparation et la maintenance des outils, machines et équipements commercialisés, par ses propres moyens ou par l'intermédiaire de prestataires qualifiés.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Donner envie de faire soi-même
Article 6 - Raison d'être: Donner envie de faire soi-même!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre le bricolage accessible à chacun en proposant les produits, outils et conseils nécessaires pour créer, réparer et améliorer son habitat.
Construire un habitat plus durable
Article 6 - Raison d'être: Construire un habitat plus durable!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'encourager la réparation, la rénovation et le réemploi afin de prolonger la durée de vie des équipements et de limiter le gaspillage.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.