Magasin de meubles 💺
COMMERÇANT
CODE APE 4759A
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
47.59A - Commerce de détail de meubles / 47.55G - Commerce de détail de meubles
Taux TVA
20 % - taux normal
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN du négoce de l'ameublement IDCC 1880
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le commerce de détail de meubles et de mobilier destinés notamment à l'habitation, aux bureaux et aux espaces professionnels;
- l'achat, la vente, le négoce, l'importation et l'exportation de meubles, mobiliers et articles d'ameublement;
- la commercialisation de meubles de salon, séjour, salle à manger, chambre, cuisine, salle de bains, bureau, rangement et mobilier d'extérieur;
- la commercialisation de matelas, sommiers, literie et accessoires de literie;
- la vente de mobilier neuf et, à titre accessoire, de mobilier d'occasion;
- la commercialisation de mobilier contemporain, classique, design, sur mesure ou modulaire;
- la vente d'objets et accessoires de décoration intérieure et extérieure en complément de l'activité principale;
- la commercialisation de luminaires, tapis, miroirs, coussins, rideaux et autres articles d'aménagement et de décoration;
- la conception et la réalisation de projets d'aménagement et d'ameublement, ainsi que le conseil à la clientèle dans le choix et l'agencement des mobiliers commercialisés;
- la prise de commandes, la personnalisation et l'adaptation des meubles et mobiliers proposés à la clientèle;
- la livraison, le montage et l'installation des meubles commercialisés, directement ou par l'intermédiaire de prestataires qualifiés;
- la reprise, le dépôt-vente et la revente de meubles et mobiliers d'occasion;
- la location de meubles et mobiliers, à titre accessoire à l'activité commerciale;
- la commercialisation des produits en magasin, sur catalogue, par correspondance, à distance ou par voie électronique;
- l'exploitation de sites internet, plateformes et boutiques en ligne dédiés à la présentation et à la vente de meubles et articles d'ameublement;
- l'organisation d'expositions, présentations, événements et opérations commerciales destinés à promouvoir les produits et solutions d'ameublement commercialisés.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de commerce de détail de meubles et d'articles d'ameublement.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Mobilier sur mesure
5.2 La Société peut proposer des meubles et mobiliers sur mesure ou personnalisés, notamment selon les dimensions, matériaux, coloris, finitions et caractéristiques choisies par la clientèle.
Conception et aménagement
5.2 La Société peut réaliser des prestations accessoires de conseil, conception et aménagement d'espaces intérieurs ou extérieurs à partir des meubles et articles d'ameublement commercialisés.
Livraison
5.2 La Société peut assurer ou faire assurer la livraison des meubles, mobiliers et articles d'ameublement vendus auprès de la clientèle, directement ou par l'intermédiaire de prestataires spécialisés.
Montage et installation
5.2 La Société peut proposer des prestations accessoires de montage, d'assemblage et d'installation des meubles et mobiliers commercialisés, directement ou par l'intermédiaire de prestataires qualifiés.
Mobilier d'occasion
5.2 La Société peut acheter, reprendre, vendre, revendre et commercialiser des meubles et mobiliers d'occasion, notamment dans le cadre d'opérations de reprise ou de dépôt-vente.
Dépôt-vente
5.2 La Société peut exploiter un service de dépôt-vente de meubles, mobiliers et articles d'ameublement appartenant à des particuliers ou professionnels, selon les conditions contractuelles convenues avec les déposants.
Mobilier professionnel
5.2 La Société peut commercialiser des meubles et équipements destinés aux bureaux, commerces, établissements professionnels, collectivités et autres espaces professionnels.
Mobilier d'extérieur
5.2 La Société peut commercialiser des meubles, salons de jardin, tables, chaises, équipements et accessoires destinés à l'aménagement des espaces extérieurs.
Literie
5.2 La Société peut commercialiser des matelas, sommiers, lits, oreillers, couettes et autres articles de literie ainsi que leurs accessoires.
Décoration
5.2 La Société peut commercialiser, à titre complémentaire, tous objets et accessoires de décoration, luminaires, tapis, miroirs, textiles et articles destinés à l'aménagement intérieur et extérieur.
Vente en ligne
5.2 La Société peut commercialiser ses meubles, mobiliers, articles d'ameublement et accessoires par voie électronique, notamment au moyen d'un site internet ou d'une boutique en ligne.
Économie circulaire
5.2 La Société peut favoriser le réemploi, la réparation, la revalorisation et la seconde vie des meubles et mobiliers commercialisés, notamment par la reprise et la revente de mobilier d'occasion.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Habiter mieux
Article 6 - Raison d'être: Habiter mieux!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de proposer des meubles de qualité, esthétiques et fonctionnels, permettant à chacun de créer un intérieur qui lui ressemble et d'améliorer durablement son cadre de vie.
Donner une seconde vie au mobilier
Article 6 - Raison d'être: Donner une seconde vie au mobilier!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'encourager un ameublement plus responsable en favorisant la durabilité, le réemploi, la réparation et la revalorisation des meubles.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.