Magasin de musique 🎸
ACTIVITÉ COMMERCIALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 4759B
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
47.59B - Commerce de détail d'autres équipements du foyer
Taux TVA
20 % - taux normal
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN des commerces de détail non alimentaires IDCC 1517
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le commerce de détail d'instruments de musique, notamment instruments à cordes, à vent, à percussion, instruments électroniques et instruments traditionnels;
- l'achat, la vente, le négoce, l'importation et l'exportation d'instruments de musique neufs et d'occasion;
- la vente de partitions musicales, méthodes, livres, recueils, accessoires et supports pédagogiques liés à la pratique musicale;
- la commercialisation de matériel de sonorisation, d'amplification, d'enregistrement et de diffusion sonore;
- la vente d'accessoires et équipements destinés aux musiciens, notamment cordes, médiators, baguettes, embouchures, anches, étuis, housses, pupitres, supports et systèmes de fixation;
- la commercialisation de matériel audio et électronique destiné à la pratique, à la création et à l'enregistrement musical;
- la vente de matériel informatique et d'équipements numériques directement liés à la production, au traitement ou à l'enregistrement sonore;
- la réparation, l'entretien, le réglage, la maintenance et la remise en état des instruments et équipements commercialisés, directement ou par l'intermédiaire de prestataires qualifiés;
- l'accordage, le réglage et l'entretien des instruments, lorsque ces prestations sont accessoires à l'activité commerciale;
- l'achat, la reprise, le dépôt-vente et la revente d'instruments de musique et de matériel musical d'occasion;
- la location d'instruments, de matériel musical, de sonorisation et d'équipements accessoires;
- la vente de produits dérivés, vêtements, objets et accessoires à l'effigie de marques, artistes ou univers musicaux, sous réserve des droits applicables;
- la commercialisation des produits et services en magasin, par voie électronique, sur internet, à distance, sur marchés, salons, foires et manifestations spécialisées;
- l'exploitation de sites internet, plateformes et boutiques en ligne dédiés à la vente d'instruments, partitions, accessoires et équipements musicaux;
- l'organisation de démonstrations, essais, présentations et animations musicales destinés à la promotion des produits commercialisés;
- la mise en relation avec des professeurs, artistes, réparateurs, luthiers, fabricants et autres professionnels du secteur musical.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité de commerce d'instruments de musique et d'équipements musicaux.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Instruments d'occasion
5.2 La Société peut acheter, reprendre, vendre, revendre et commercialiser des instruments de musique, équipements et accessoires d'occasion, notamment dans le cadre d'opérations de reprise ou de dépôt-vente.
Location d'instruments
5.2 La Société peut louer tous instruments de musique, matériels de sonorisation, équipements et accessoires destinés à la pratique musicale, selon les conditions convenues avec les clients.
Réparation et entretien
5.2 La Société peut proposer des prestations de réparation, d'entretien, de réglage, de maintenance et de remise en état des instruments et équipements commercialisés, directement ou par l'intermédiaire de professionnels qualifiés.
Lutherie
5.2 La Société peut réaliser ou faire réaliser des opérations de lutherie, de réglage, de restauration et de transformation d'instruments à cordes, dans le respect des qualifications éventuellement requises.
Accordage
5.2 La Société peut proposer des prestations d'accordage, de réglage et d'entretien d'instruments, notamment de pianos et autres instruments nécessitant une intervention technique spécifique.
Sonorisation et matériel audio
5.2 La Société peut commercialiser, louer et installer des équipements de sonorisation, d'amplification, d'enregistrement, de mixage et de diffusion sonore ainsi que leurs accessoires.
Essai des instruments
5.2 La Société peut mettre à disposition de sa clientèle des espaces et équipements permettant l'essai, la démonstration et la comparaison des instruments et matériels commercialisés.
Partitions et méthodes
5.2 La Société peut commercialiser des partitions, méthodes, recueils, ouvrages pédagogiques et autres supports destinés à l'apprentissage et à la pratique musicale, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
Cours et ateliers musicaux
5.2 La Société peut organiser, à titre accessoire, des ateliers, démonstrations et animations liés à la pratique et à la découverte des instruments de musique, sans exercer d'activité d'enseignement réglementée.
Dépôt-vente
5.2 La Société peut exploiter un service de dépôt-vente d'instruments, matériels et accessoires musicaux appartenant à des particuliers ou professionnels, selon des conditions contractuelles définies avec les déposants.
Vente en ligne
5.2 La Société peut commercialiser ses instruments, équipements, partitions et accessoires par voie électronique, notamment au moyen d'un site internet ou d'une boutique en ligne.
Instruments personnalisés
5.2 La Société peut proposer des opérations de personnalisation, d'adaptation, de réglage et d'équipement des instruments selon les besoins de sa clientèle.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Faire vivre la passion musicale
Article 6 - Raison d'être: Faire vivre la passion musicale!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre la pratique musicale accessible à tous en proposant des instruments, équipements et conseils adaptés à chaque musicien, débutant comme confirmé.
Transmettre et préserver le savoir-faire musical
Article 6 - Raison d'être: Transmettre et préserver le savoir-faire musical!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de valoriser les instruments, les savoir-faire et la culture musicale en favorisant leur entretien, leur réparation, leur transmission et leur seconde vie.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.