Magasin prêt à porter 👔
CODE APE 4771Z
Compatibilité
EI/SARL/EURL/SAS/SASU/SA/SNC
NAF
47.71Z - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Taux TVA
20% - taux normal
Profession réglementée
non
Convention collective
CNN du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, IDCC 1483
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le commerce de détail de vêtements, articles d'habillement et accessoires de mode;
- l'achat, la vente, la revente, le négoce, la distribution, l'importation et l'exportation de vêtements, articles de prêt-à-porter, vêtements de ville, vêtements de cérémonie, vêtements de sport, vêtements de loisirs, vêtements professionnels et, plus généralement, de tous articles d'habillement;
- la commercialisation de chaussures, maroquinerie, sacs, bagages, ceintures, chapeaux, casquettes, foulards, écharpes, gants, bijoux fantaisie, accessoires de mode et, plus généralement, de tous articles et accessoires destinés à compléter ou personnaliser la tenue vestimentaire;
- la vente de vêtements et accessoires pour femmes, hommes et enfants, ainsi que de vêtements et articles adaptés à toutes catégories de clientèle;
- la commercialisation de vêtements et accessoires neufs ou d'occasion, notamment dans le cadre d'une activité de seconde main, de réemploi, de dépôt-vente ou de revente;
- la création, la conception, le développement, la sélection, l'édition et la commercialisation de collections de vêtements et d 'accessoires de mode, sous marque propre ou sous toute autre marque;
- la personnalisation, la broderie, l'impression, la sérigraphie, la flocage, la customisation et, plus généralement, toutes opérations de transformation ou de personnalisation de vêtements et accessoires, sous réserve des activités réglementées;
- l'achat, la vente et la commercialisation de produits textiles, tissus, matières, fournitures et articles destinés à l'habillement ou à la confection;
- l'exploitation de boutiques, magasins, corners, espaces de vente, showrooms, pop-up stores et autres espaces commerciaux dédiés à la vente de vêtements et accessoires;
- la vente à distance et le commerce électronique de vêtements, accessoires de mode et produits connexes, notamment par l'intermédiaire de sites internet, applications, plateformes numériques, réseaux sociaux et marketplaces;
- l'organisation de ventes privées, ventes événementielles, opérations promotionnelles, défilés, présentations de collections et manifestations commerciales en lien avec l'activité de prêt-à-porter;
- la réalisation de prestations de conseil, d'accompagnement et de personnalisation dans le domaine de l'habillement, du choix des vêtements et de la constitution de tenues, à l'exclusion de toute activité relevant d'une profession réglementée;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation, la concession et la cession de tous droits de propriété intellectuelle, marques, dessins, modèles, créations et signes distinctifs se rapportant directement ou indirectement à l'activité;
- la création, l'acquisition, l'exploitation, la prise à bail, la location, la prise en location-gérance et la cession de tous fonds de commerce, établissements, boutiques, locaux, sites internet et autres moyens d'exploitation nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.
5.2 L'ensemble des activités de la Société sera exercé dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de commerce, de consommation, d'étiquetage et d'information du consommateur, de composition et d'entretien des produits textiles, de propriété intellectuelle, de protection des données à caractère personnel et de commerce électronique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de commerce de détail de vêtements, articles d'habillement et accessoires de mode.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
QUALITÉ ET INFORMATION DU CLIENT
5.2 La Société s'attache à assurer une information claire, loyale et compréhensible de ses clients concernant notamment la composition, les caractéristiques essentielles, l'origine lorsqu'elle est communiquée, les conditions d'entretien et le prix des produits commercialisés.
Elle veille à ce que les informations communiquées au public correspondent, dans la mesure requise par la réglementation applicable, aux caractéristiques réelles des produits proposés à la vente.
ORIGINE ET TRAÇABILITÉ
5.2 La Société s'attache à connaître, dans la mesure raisonnablement possible, l'origine et les conditions d'approvisionnement des produits qu'elle commercialise.
Elle pourra mettre en place des procédures internes permettant d'assurer la traçabilité des principales références, fournisseurs et collections commercialisées.
MODE RESPONSABLE ET DURABILITÉ
5.2 La Société s'attache à favoriser, lorsque cela est compatible avec son activité et ses contraintes économiques, le recours à des produits conçus pour présenter une durée d'utilisation satisfaisante, à des matières recyclées ou recyclables et à des circuits d'approvisionnement permettant de limiter les impacts environnementaux.
Elle pourra notamment développer des collections, gammes ou opérations commerciales consacrées au réemploi, à la seconde main, à la réparation, à la personnalisation ou au recyclage des vêtements.
SECONDE MAIN ET RÉEMPLOI
5.2 La Société pourra développer une activité spécifique de collecte, sélection, remise en état, réparation, transformation, valorisation, achat, dépôt-vente et revente de vêtements et accessoires de seconde main.
Elle pourra notamment organiser des dispositifs permettant à ses clients de remettre certains articles afin de favoriser leur réemploi ou leur seconde vie, dans les conditions déterminées par la Société.
REFUS DES CONTREFAÇONS
5.2 La Société s'interdit de commercialiser sciemment des produits contrefaisants ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Elle pourra mettre en œuvre des procédures internes de sélection et de vérification de ses fournisseurs et marchandises afin de limiter les risques liés à la commercialisation de produits contrefaisants.
PERSONNALISATION ET CRÉATION
5.2 La Société pourra proposer à sa clientèle des prestations de personnalisation, customisation, broderie, impression, flocage, retouche ou transformation de vêtements et accessoires.
Toute création, personnalisation ou modification sera réalisée dans le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers et des autorisations éventuellement nécessaires.
CONDITIONS DE COMMERCIALISATION
5.2 La Société s'attache à mettre en œuvre des pratiques commerciales loyales et transparentes et veille notamment à présenter de manière claire les prix, promotions, réductions, conditions de vente, modalités de paiement, livraison, retour et remboursement applicables à ses produits.
Elle s'interdit toute pratique commerciale délibérément trompeuse ou de nature à induire le consommateur en erreur.
CLAUSE SPÉCIFIQUE "COLLECTIONS ET CRÉATION"
5.2 La Société pourra développer ses propres collections et marques de vêtements et accessoires et pourra confier certaines opérations de conception, fabrication ou production à des partenaires ou sous-traitants.
Elle pourra également collaborer avec des créateurs, stylistes, artistes, artisans et designers dans le cadre de collections permanentes, temporaires ou en édition limitée.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Donner à chacun le plaisir de se sentir bien dans ses vêtements
article 6 - Raison d'être: Donner à chacun le plaisir de se sentir bien dans ses vêtements
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société se donne pour raison d'être de donner à chacun le plaisir de se sentir bien dans ses vêtements, en proposant une offre de prêt-à-porter accessible, diversifiée et de qualité, permettant à chaque personne de trouver des vêtements adaptés à sa personnalité, à ses envies et à son quotidien.
6.3 La Société entend ainsi placer le bien-être, l'écoute et la satisfaction de sa clientèle au cœur de son activité, en privilégiant une relation commerciale fondée sur le conseil, le respect et la confiance.
Faire de la mode un moyen de s’exprimer, de partager et de se sentir soi-même
article 6 - Raison d'être: Faire de la mode un moyen de s’exprimer, de partager et de se sentir soi-même
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société se donne pour raison d'être de faire de la mode un moyen de s'exprimer, de partager et de se sentir soi-même, en favorisant une approche de l'habillement fondée sur la liberté de style, la diversité des personnalités et le plaisir de créer sa propre identité vestimentaire.
6.3 La Société entend promouvoir une mode ouverte, créative et inclusive, dans laquelle chacun puisse trouver, porter et associer des vêtements qui lui ressemblent, sans imposer de modèle unique de beauté, de style ou d'élégance.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.