Magasin de téléphonie et accessoires 📱
COMMERÇANT NON RÉGLEMENTÉ
CODE APE 4742Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
47.42Z - Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager IDCC 1686
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le commerce de détail de téléphones mobiles, smartphones, téléphones fixes et autres appareils de télécommunication;
- l'achat, la vente, le négoce, l'importation et l'exportation de matériels et équipements de télécommunication;
- la vente d'accessoires de téléphonie et de communication, notamment étuis, coques, protections d'écran, chargeurs, câbles, batteries, adaptateurs, supports, écouteurs et dispositifs de recharge;
- la vente d'équipements connectés et d'objets connectés destinés notamment à la communication, à la mobilité et à l'usage numérique;
- la vente de cartes SIM, cartes prépayées, recharges et autres produits ou services accessoires de télécommunication, dans le respect des dispositions applicables;
- la commercialisation d'offres et services de télécommunication, de téléphonie mobile et d'accès à internet, notamment en qualité de distributeur, revendeur ou intermédiaire, dans le respect des conditions et autorisations éventuellement applicables;
- la vente de matériels informatiques, tablettes, périphériques et accessoires numériques se rattachant directement à l'activité de téléphonie et de communication;
- la réparation, le diagnostic, l'entretien, la maintenance et la remise en état de téléphones, smartphones, tablettes et équipements électroniques, directement ou par l'intermédiaire de prestataires qualifiés;
- la pose de protections d'écran, films, coques et accessoires sur les appareils commercialisés;
- le transfert, la sauvegarde, la configuration et l'assistance technique liés à la mise en service des appareils, dans les limites des compétences et réglementations applicables;
- la reprise, le rachat, le reconditionnement et la revente d'appareils de téléphonie et équipements électroniques d'occasion, sous réserve du respect des dispositions légales applicables;
- la commercialisation d'appareils reconditionnés, remis en état ou issus du réemploi;
- la vente de produits et accessoires destinés à la protection, au transport, à l'entretien et à l'utilisation des appareils électroniques;
- la vente des produits et prestations en magasin, par voie électronique, à distance, sur internet, sur marchés, salons, foires et par tout autre moyen de distribution autorisé;
- la mise en relation avec des opérateurs, fabricants, distributeurs, réparateurs et autres prestataires intervenant dans le secteur des télécommunications et du numérique.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble composé d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice d'une activité de commerce de détail de téléphones mobiles, smartphones, téléphones fixes et autres appareils de télécommunication.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Transfert d'argent et services de paiement
5.2 La Société peut proposer, en qualité d'agent ou d'intermédiaire dûment habilité, des services de transfert d'argent, d'encaissement, de paiement ou de retrait d'espèces pour le compte de prestataires agréés, notamment par l'intermédiaire de réseaux spécialisés tels que Western Union, sous réserve de la conclusion des conventions nécessaires et du respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux services de paiement et aux services de transfert de fonds.
Services de télécommunication
5.2 La Société peut commercialiser, en qualité de distributeur, revendeur ou intermédiaire, des abonnements, cartes SIM, cartes prépayées, recharges, services de téléphonie mobile, services d'accès à internet et autres services de communications électroniques proposés par des opérateurs ou prestataires habilités.
Matériel informatique
5.2 La Société peut commercialiser tous matériels informatiques, ordinateurs, périphériques, composants, logiciels, consommables et accessoires numériques, neufs ou d'occasion.
Photocopies et reprographie
5.2 La Société peut proposer des services de photocopie, impression, numérisation, scan, reprographie, reliure, plastification, tirage de documents et autres prestations accessoires de reproduction et de traitement de documents, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle applicables.
Réparation des appareils
5.2 La Société peut réaliser ou faire réaliser le diagnostic, l'entretien, la réparation, le remplacement de composants, la maintenance et la remise en état de téléphones mobiles, smartphones, tablettes, ordinateurs et autres équipements électroniques, dans les limites de ses compétences et des dispositions applicables.
Reconditionnement et seconde main
5.2 La Société peut acheter, reprendre, remettre en état, reconditionner et revendre des téléphones, smartphones, tablettes, ordinateurs et autres équipements électroniques neufs, d'occasion ou reconditionnés, sous réserve du respect des obligations applicables à ces activités.
Reprise des appareils
5.2 La Société peut proposer des opérations de reprise, de rachat ou d'échange d'appareils électroniques auprès de ses clients, notamment dans le cadre de programmes de renouvellement, de réemploi ou de reconditionnement.
Données personnelles
5.2 La Société veille à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle peut avoir accès dans le cadre de ses activités, notamment lors de la configuration, du transfert ou de la sauvegarde de données contenues sur les appareils de ses clients, conformément à la réglementation applicable.
Transfert de données
5.2 Lorsque le client lui confie un appareil, la Société peut assurer, à sa demande, des prestations de transfert, de sauvegarde, de récupération ou de configuration de données, sous réserve de l'accord du client et dans le respect des règles applicables à la protection des données personnelles.
Effacement des données
5.2 Lors de la reprise, du reconditionnement, de la réparation ou de la revente d'un appareil, la Société peut procéder à l'effacement ou à la réinitialisation des données qui y sont enregistrées, selon des procédures appropriées et dans le respect des droits de leurs titulaires.
Vente de produits connectés
5.2 La Société peut commercialiser tous appareils, équipements et accessoires connectés, notamment montres connectées, bracelets électroniques, objets connectés, équipements domotiques et accessoires numériques.
Accessoires et protection
5.2 La Société peut assurer la pose, la personnalisation et la commercialisation de coques, films et protections d'écran, câbles, chargeurs, batteries, écouteurs, supports, adaptateurs et autres accessoires destinés aux appareils électroniques.
Cartes prépayées et recharges
5.2 La Société peut commercialiser des cartes prépayées, recharges téléphoniques, cartes cadeaux, codes numériques et produits similaires, dans le respect des conditions fixées par leurs émetteurs et de la réglementation applicable.
Assistance numérique
5.2 La Société peut proposer des prestations d'assistance, de configuration et d'accompagnement à l'utilisation des équipements numériques et services de télécommunication, à l'exclusion de toute activité dont l'exercice serait légalement réservé à une profession réglementée.
Vente à distance
5.2 La Société peut commercialiser ses produits et services en magasin, sur internet, par voie électronique, à distance, sur marchés, salons, foires et par tout autre moyen de distribution autorisé.
Garantie et service après-vente
5.2 La Société peut assurer directement ou par l'intermédiaire de fabricants, distributeurs, opérateurs ou réparateurs partenaires les opérations de garantie, de retour, d'échange, de réparation et de service après-vente relatives aux produits et équipements commercialisés.
Lutte contre la fraude
5.2 Dans le cadre des activités de paiement, de transfert d'argent, de reprise d'appareils et de commercialisation de services de télécommunication, la Société met en œuvre les procédures de vérification, d'identification, de contrôle et de prévention de la fraude qui lui sont imposées par la réglementation applicable, mais aussi par ses partenaires.
Activités réglementées
5.2 La Société exerce les activités susceptibles d'être soumises à agrément, autorisation, enregistrement ou habilitation uniquement dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, après obtention des autorisations ou habilitations nécessaires.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Faciliter l'accès au numérique
Article 6 - Raison d'être: Faciliter l'accès au numérique!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre les équipements et services numériques plus accessibles, simples et adaptés aux besoins de chacun.
Favoriser un numérique durable
Article 6 - Raison d'être: Favoriser un numérique durable!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'encourager le réemploi, la réparation et le reconditionnement des équipements afin de prolonger leur durée de vie et de limiter leur impact environnemental.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
BIENTÔT DISPONIBLE
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
BIENTÔT DISPONIBLE
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.