Magasin de vélos cargo 🚲
COMMERÇANT
CODE APE 4763Y
Compatibilité
EI/SARL/SAS/EURL/SASU/SA/SNC
NAF
47.63Y - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.
Taux TVA
20 % - taux normal
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs IDCC 1557
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Activités commerciales
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le commerce de détail de bicyclettes, notamment vélos classiques, vélos cargo, vélos à assistance électrique, cycles à pédalage assisté et autres cycles;
- le commerce de détail de remorques pour cycles, caisses, équipements de transport, systèmes de portage et autres accessoires destinés notamment au transport de personnes, d'enfants, d'animaux ou de marchandises à vélo;
- le commerce de détail d'équipements et accessoires pour cycles, notamment casques, éclairages, antivols, compteurs, batteries, chargeurs, sacoches, paniers, porte-bagages, sièges, vêtements et équipements de protection;
- le commerce de détail de pièces détachées et composants destinés aux cycles et vélos à assistance électrique;
- le commerce de détail de produits et équipements destinés à l'entretien, au nettoyage, à la réparation et à la maintenance des cycles;
- la réparation, l'entretien, la maintenance, le montage et la personnalisation de cycles, vélos cargo et vélos à assistance électrique, et sous réserve du respect de toute formalité et/ou qualification éventuellement requise;
- la location de cycles, vélos cargo, vélos à assistance électrique, remorques et accessoires, et sous réserve du respect de toute formalité et/ou autorisation éventuellement requise;
- le conseil et l'accompagnement de la clientèle dans le choix, l'utilisation, l'entretien et l'équipement des cycles et solutions de mobilité à vélo;
- la vente à distance, notamment par internet, des cycles, pièces détachées, équipements et accessoires entrant dans le champ des activités précitées;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation de tous cycles, équipements, accessoires, pièces détachées et produits se rapportant directement ou indirectement aux activités précitées.
B. Moyens nécessaires à l'exercice de l'activité
5.2 La Société a également pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de commerce de produits et articles se rapportant aux activités ci-dessus.
D. Opérations connexes
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet toutes opérations commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou utiles à sa réalisation ou à son développement, et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Cycles à pédalage assisté
5.2 La Société peut commercialiser des cycles à pédalage assisté, notamment des vélos cargo à assistance électrique, ainsi que leurs batteries, chargeurs, composants, pièces détachées et accessoires, et sous réserve du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Vélos cargo et transport
5.2 La Société peut commercialiser des vélos cargo, remorques, caisses, porte-bagages, sièges, systèmes de transport et autres équipements destinés au transport de personnes, d'enfants, d'animaux ou de marchandises à vélo, et sous réserve du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Réparation et maintenance
5.2 La Société peut exercer des activités de montage, entretien, maintenance, réparation et personnalisation de cycles, vélos cargo et cycles à pédalage assisté, et sous réserve du respect de toute formalité, déclaration, autorisation, agrément ou condition particulière éventuellement requis.
Location de cycles
5.2 La Société peut proposer à la location des bicyclettes, vélos cargo, cycles à pédalage assisté, remorques et accessoires, et sous réserve du respect de toute formalité, déclaration, autorisation, agrément ou condition particulière éventuellement requis.
Vente de vélos d'occasion
5.2 La Société peut acheter, reprendre, revendre et commercialiser des cycles, vélos cargo, cycles à pédalage assisté, pièces détachées et accessoires d'occasion, et sous réserve du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Reconditionnement de cycles
5.2 La Société peut procéder au contrôle, à la remise en état, au reconditionnement, à la personnalisation et à la remise en vente de cycles, vélos cargo et cycles à pédalage assisté, ainsi que de leurs composants et accessoires, et sous réserve du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Vente à distance
5.2 La Société peut commercialiser à distance, notamment par internet, des cycles, vélos cargo, cycles à pédalage assisté, pièces détachées, batteries, équipements et accessoires, ainsi qu'organiser leur livraison et leur installation, et sous réserve du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Favoriser une mobilité pratique
Article 6 - Raison d'être: Favoriser une mobilité pratique!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faciliter les déplacements du quotidien en développant l'accès à des solutions de mobilité à vélo pratiques, polyvalentes et adaptées au transport des personnes et des marchandises.
Transformer les usages urbains
Article 6 - Raison d'être: Transformer les usages urbains!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'encourager l'évolution des modes de déplacement en permettant à chacun d'expérimenter de nouvelles manières de se déplacer et de transporter, notamment grâce aux vélos cargo et aux cycles à pédalage assisté.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
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Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.