Magicien / illusionniste professionnel
CODE APE 9001Z
Compatibilité
EI/SARL/EURL/SAS/SASU/SA/SNC
NAF
90.01Z - Arts du spectacle vivant
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN pour les entreprises artistiques et culturelles IDCC 1285

Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous de tous établissements professionnels ayant pour activité:
- la création, la conception, la production, la réalisation et la représentation de spectacles de magie, d'illusion, de prestidigitation et d'arts visuels;
- l'exercice professionnel de l activité de magicien, illusionniste et prestidigitateur, sous toutes ses formes et notamment sur scène, en salle, en plein air, dans des lieux culturels, établissements recevant du public, entreprises, hôtels, restaurants, lieux événementiels et lors de manifestations publiques ou privées;
- la réalisation de prestations de magie rapprochée (ou "close-up"), magie de scène, magie de salon, grandes illusions, manipulation, mentalisme de spectacle, cartomagie, magie digitale et, plus généralement, de toutes formes d'illusion et de divertissement;
- la conception et la présentation de numéros, spectacles, performances et animations personnalisés pour particuliers, entreprises, associations, collectivités, agences événementielles et organisateurs de spectacles;
- l'animation et la participation à tous événements, notamment mariages, anniversaires, soirées privées, séminaires, congrès, salons professionnels, lancements de produits, inaugurations, galas, festivals et manifestations culturelles ou commerciales;
- la création, la conception, la fabrication, l'adaptation, l'achat, la vente, la location et l'exploitation de décors, accessoires, costumes, dispositifs scéniques, effets visuels et matériels nécessaires à la réalisation de spectacles de magie et d'illusion;
- la création, l'écriture, la mise en scène, la production et l'exploitation de numéros, spectacles, concepts et personnages artistiques;
- la réalisation, la production et l'exploitation de contenus audiovisuels, photographiques et numériques en lien avec l'activité artistique de la Société, notamment vidéos, captations de spectacles, contenus pour internet et réseaux sociaux;
- la création et l'exploitation de marques, noms commerciaux, personnages, concepts, formats de spectacles, créations artistiques, tours, routines et autres éléments de propriété intellectuelle, sous réserve des droits des tiers;
- l'organisation, l'animation et la réalisation d'ateliers, initiations, démonstrations, stages et formations dans les domaines de la magie, de la prestidigitation, de l'illusion et des arts du spectacle, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables;
- la commercialisation de produits dérivés, ouvrages, accessoires, supports pédagogiques, contenus numériques et objets en lien direct avec l'activité artistique;
- la participation à des concours, festivals, émissions, productions audiovisuelles, spectacles et manifestations artistiques en France comme à l'étranger;
- la mise à disposition, la location ou la commercialisation de prestations, concepts et dispositifs d'animation liés à la magie et à l'illusion;
- la conclusion de contrats de représentation, de production, de coproduction, de diffusion, de prestation artistique, de licence, de cession ou de concession de droits se rapportant aux activités de la Société;
- la création, l'acquisition, la prise à bail, l'exploitation et la cession de tous locaux, studios, ateliers, salles de spectacle, sites internet et autres moyens d exploitation nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
5.2 Les activités de la Société seront exercées dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux spectacles vivants, aux établissements recevant du public, à la sécurité, aux droits d'auteur et droits voisins, à la propriété intellectuelle, au droit à l'image, à la protection des consommateurs et, plus généralement, à toute réglementation applicable.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la prise à bail, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels ou artistiques, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens de toute législation étrangère, ou de tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité artistique de magicien et de prestidigitation.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.

clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
CRÉATION ARTISTIQUE ET ORIGINALITÉ
5.2 La Société entend privilégier la création artistique originale dans la conception de ses spectacles, numéros, routines, personnages et concepts d'illusion.
Elle veille, dans l'exercice de son activité, au respect des droits de propriété intellectuelle des auteurs, artistes, créateurs et titulaires de droits dont les œuvres ou créations pourraient être utilisées dans ses spectacles ou productions.
SÉCURITÉ DES SPECTACLES
5.2 La Société veille à ce que les tours, illusions, effets spéciaux, accessoires et dispositifs utilisés dans le cadre de ses prestations soient conçus, préparés et utilisés dans des conditions permettant d'assurer la sécurité des artistes, intervenants, spectateurs et tiers.
Elle s'interdit de mettre en œuvre volontairement un dispositif ou une pratique présentant un risque disproportionné au regard de l'objectif artistique poursuivi.
Lorsque la réalisation d'un numéro nécessite des compétences techniques, autorisations ou dispositifs particuliers, la Société pourra recourir à des professionnels ou prestataires qualifiés.
MENTALISME DE SPECTACLE
5.2 Lorsque la Société propose des prestations de mentalisme, celles-ci sont exclusivement réalisées dans un cadre artistique, récréatif et de divertissement.
Ces prestations ne constituent ni un acte médical, ni une consultation psychologique, ni une prestation thérapeutique, ni un diagnostic, ni un traitement.
La Société ne prétend notamment pas disposer de capacités médicales, scientifiques ou surnaturelles permettant de diagnostiquer, traiter ou prévenir une maladie ou un trouble.
RESPECT DES SPECTATEURS
5.2 La Société s'attache à exercer son activité dans le respect de la dignité, de l'intégrité et de la liberté des personnes participant à ses spectacles.
Les effets de surprise, de suggestion, de mise en scène ou de participation du public sont utilisés dans un cadre artistique et de divertissement.
La Société veille notamment à éviter les mises en scène susceptibles d'humilier, de dégrader ou de mettre volontairement en danger un participant.
SECRET DES PROCÉDÉS
5.2 La Société pourra préserver la confidentialité de ses procédés, méthodes, techniques, routines, dispositifs et secrets de fabrication ou de présentation constituant son savoir-faire artistique ou commercial.
Cette confidentialité pourra notamment être organisée par des engagements contractuels, accords de confidentialité ou mesures internes appropriées.
PRESTATIONS SUR MESURE
5.2 La Société pourra concevoir des spectacles et numéros personnalisés en fonction du lieu, du public, de l'événement, du thème ou de l'identité du client.
Elle pourra notamment créer des prestations spécialement destinées aux entreprises, mariages, événements familiaux, événements culturels, campagnes de communication ou lancements de produits.
DROIT À L IMAGE
5.2 Lorsque les prestations donnent lieu à des photographies, captations ou enregistrements impliquant des spectateurs ou participants, la Société veille au respect des droits à l'image et des autorisations nécessaires conformément à la réglementation applicable.
Les conditions de captation et d'utilisation des images pourront être précisées dans les contrats conclus avec les clients, organisateurs, artistes et participants concerné.

Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco

Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires

Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts

Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.

certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.


